Actualités Contentieux : Saisir le juge à propos d'une discrimination

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Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires. 

Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la conviction religieuse, l’orientation sexuelle… Le Code du travail donne une définition similaire de ce phénomène.

La discrimination est ainsi réprimée sur les plans civil et pénal et on la retrouve dans plusieurs domaines de la vie courante : location d’appartement, santé, travail...

Dans le cadre professionnel, le salarié peut subir des discriminations tout au long de son emploi : 

  • à l’embauche, il peut être écarté d’un processus de recrutement ;

  • pendant l’exécution du contrat de travail, il peut se voir refuser des augmentations, des formations, des mutations ;

  • certaines ruptures de contrat de travail cachent en réalité des critères non-objectifs.

En réponse, le législateur a mis à disposition de tout salarié un éventail de solutions juridiques, amiables ou judiciaires. 



Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contentieux : Saisir le juge à propos d'une discrimination , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Qu’est-ce que la DIRECCTE ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 31/07/2018 - 36142 vues

Faire application de la législation au plan local. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), dont l’organisation et les missions sont fixées par un décret du 10 novembre 2009 (n°2009-1337, JO texte n°11) est un service extérieur du travail chargé de faire application la législation...

Publication du barème indicatif des indemnités prud’homales

Grégoire BRAVAIS - Avocat 28/11/2016 - 1211 vues

Vous trouverez le barème indicatif des indemnités prud’homales, les dommages-intérêts qui peuvent être allouée par le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel au salarié dont le licenciement est jugé injustifié : 

Précisions sur la preuve en matière de harcèlement moral et sexuel et les conditions de l’exercice du droit de retrait du salarié

Sarah Garcia - Avocat 05/12/2013 - 2908 vues

Le droit de retrait ne peut être exercé alors que le salarié est en arrêt maladie. Par ailleurs, en matière de harcèlement, les éléments doivent être précis et concordants pour établir la matérialité des faits.

L'indemnisation du licenciement nul d'une salariée enceinte qui ne demande pas sa réintegration dans l'entreprise

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 04/11/2013 - 2227 vues

La salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement. Toutefois, tant qu'elle travaille, l'employeur peut la licencier dans les deux cas suivants : - en cas de faute grave non liée à son état de grossesse, - ou en cas d'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à sa grossesse.

Rendez-vous juridique Juritravail du 3 mai 2012 (3) : Comment prouver une discrimination salariale ?

Judith Bouhana - Avocat 01/06/2012 - 9229 vues

LUMIERE constate qu’elle n’a bénéficié d’aucune évolution de salaire depuis 1994. Elle se demande comment prouver la discrimination dont elle est victime et l’inégalité de salaire. En matière de discrimination salariale plusieurs textes s’appliquent :

Discrimination raciale et atteinte au principe d'egalite.

Sabine HADDAD - Avocat 24/02/2012 - 1286 vues

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe issu de l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie notre constitution, fait que toute différence,

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L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 17/05/2011 - 1637 vues

En présence d'une dissimulation d'emploi salarié, le salarié a droit, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité égale à 6 mois de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.