Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

illustration aperçu dossier.svg

Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 05 octobre 2023

133209 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Dans ce guide, nous explorons en détail tous les aspects de la prise d'acte, depuis les circonstances dans lesquelles elle peut être invoquée jusqu'aux conséquences juridiques qui en découlent. Nos juristes examinent également les étapes à suivre, les preuves nécessaires à fournir, ainsi que les recours disponibles. Téléchargez ce dossier complet dès maintenant !... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Rupture du contrat sans démission : prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Vous subissez le non-respect des obligations contractuelles de votre employeur et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez rompre votre relation contractuelle à ses torts exclusifs par le biais d'une prise d'acte de la rupture de contrat de travail. Ce mode de rupture de contrat impose la saisine du Conseil de prud'hommes et se fait sur décision de justice. Ce n'est ni une démission ni un licenciement bien qu'en fonction de la décision, la prise d'acte produit les effets de l'un ou de l'autre. Elle permet l'arrêt immédiat de la relation contractuelle, ainsi, vous pouvez quitter votre poste sans préavis en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autres choix que de quitter votre emploi.

Néanmoins, ce type de décision doit être envisagée avec précaution, car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.
Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous êtes victime de discrimination, votre employeur vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, votre employeur ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail et pour respecter ses obligations contractuelles. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. Ce mode de rupture de contrat sur décision de justice, créé par la jurisprudence, impose la saisine du Conseil de prud'hommes (CPH). 

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier pour en faire la demande ? Devez-vous procéder à une notification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à votre employeur ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le CPH ? La prise d'acte est-elle possible si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements graves de votre employeur ? Pouvez-vous obtenir les allocations chômages par Pôle emploi ? 

Une fois le courrier écrit de prise d'acte de la rupture adressé à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre. Dans le cas contraire, elle sera requalifiée en démission et vous devrez verser certaines indemnités. 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients pour le salarié d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la demande de prise d'acte du contrat de travail du salarié (non-respect des obligations contractuelles, harcèlement...) ;
  • les illustrations jurisprudentielles ;
  • les modalités de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : (procédure, délais et préavis) ;
  • les différences entre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire (poursuite de la relation de travail, conséquences et durée de la procédure) ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement ;
  • les conséquences d'une requalification en démission pour le salarié ;
  • la saisie du CPH ;
  • le droit au chômage du salarié.

De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :

  • un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ;
  • un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Manquements de l'employeur

icône case à cocher

Motifs justifiant la prise d'acte

icône case à cocher

Procédure à respecter

icône case à cocher

Conséquences financières

icône case à cocher

Requalification en démission

icône case à cocher

Requalification en licenciement injustifié

icône case à cocher

Requalification en licenciement nul

icône case à cocher

Prendre acte de la rupture du contrat

icône case à cocher

Demande de résiliation judiciaire

icône case à cocher

Rupture aux torts de l’employeur

icône case à cocher

Indemnités de rupture

icône case à cocher

Préavis

icône case à cocher

Contentieux de la prise d'acte

Le plan du dossier

  • I. Comment justifier une prise d'acte ? Définitions, exemples et condition
  • Qui est à l'initiative de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
  • Comment se passe la procédure d'une prise d'acte ?
  • Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Un salarié qui prends acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?
  • Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
  • II. Les effets de la prise d'acte
  • Quels sont les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et quand prend-elle effet ?
  • Quelle est la différence entre la prise d'acte de la rupture d'un contrat et la résiliation judiciaire ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
  • Si ma prise d'acte produit les effets d'une démission, dois-je verser des indemnités à mon employeur ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
  • III. La procédure et le contentieux de la prise d'acte
  • Dans quels cas le juge a-t-il déclarer la rupture du contrat imputable à l'employeur ?
  • Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?
  • Combien de temps dure la procédure de prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Il est possible, qu'avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié ait saisi le juge prud'hommal pour obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire permet la poursuite du contrat de travail. Cette procédure est plus longue, ainsi, le salarié doit gérer parallélement ses obligations contractuelles vis à vis de l'employeur tout en le poursuivant. Lorsque cette situation devient invivable, il est possible pour le salarié de changer de procédure et passer à une prise d'acte de rupture. 

Cette saisine préalable du juge n'est donc pas un obstacle à la prise d'acte. La prise d'acte aura dès lors pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail et le juge ne pourra plus statuer sur la demande faite précédemment, car le contrat de travail n'existera plus (1). En revanche, il étudiera la prise d'acte afin de lui donner soit les effets d'une démission, soit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans l'examen qu'il mène, le juge se fonde sur l'ensemble des motifs, ce qui implique non seulement les motifs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte, mais également ceux invoqués lors de la précédente demande (2).

Si le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis prend acte de la rupture de son contrat avant que les juges ne se soient prononcés sur la demande de résiliation du contrat, cette demande devient sans objet (3).

Le mot de l'auteur

Le 05/10/2023

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail représente un réel avantage pour le salarié qui subit des manquements graves de la part de son employeur. En effet, elle permet la rupture immédiate de son contrat sans préavis aux torts exclusifs de l'employeur. La mise en place d'une procédure accélérée permet au salarié de bénéficier pleinement des avantages de ce mode de rupture sans subir d'inconvénients impactant son choix de quitter l'entreprise. Attention cependant, si la prise d'acte n'est pas reconnue, elle imposera les effets d'une démission au salarié.

Le 15/09/2022

Vous sentez que le situation ne devient plus tenable dans votre emploi et que votre manque à des obligations et ne respecte pas vos droits ? Vous souhaitez quitter votre emploi sans démissionner ?Sachez que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. A travers ce dossier, Juritravail vous explique les conditions pour entamer une telle procédure, ses effets, mais également les risques qu'elle peut comporter, tout cela dans le but de vous aider dans votre choix.

Le 26/03/2021

Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 14 avis

  • le 07/10/2022

    Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.

  • le 03/10/2022

    Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p

  • le 27/09/2022

    Manque explication sur le process

  • le 05/07/2022

    Satisfait

  • le 05/07/2022

    Parfait !

  • le 09/06/2022

    J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute

  • le 18/05/2021

    Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page

  • le 09/10/2019

    .

  • le 04/07/2019

    Des modèles de lettre seraient tops

  • le 23/06/2019

    Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.

  • le 08/09/2017

    Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys

  • le 05/11/2015

    J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci

  • le 02/12/2014

    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.

  • le 26/11/2014

    Rapide et efficace bon dossier bien explique

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission"

Par Yoan El Hadjjam le 23/02/2024 • 4860 vues

Savez-vous que votre employeur doit vous délivrer, obligatoirement, certains documents au moment de la fin de votre contrat de travail ? En effet, pour matérialiser la fin de votre contrat de...


Par L'équipe Juritravail le 16/02/2024 • 459442 vues

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels en tête et pour les réaliser vous...


Par Yoan El Hadjjam le 13/12/2023 • 835238 vues

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à...


Par Mélody Blind Guimet le 25/04/2023 • 170578 vues

Vous n'êtes plus épanoui dans votre travail ou vous avez tout simplement de nouveaux projets...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences