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CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Page 1 du dossier CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

Rédigé par ChloéLedoux - Mis à jour le 13 Mars 2020

Une nécessaire adaptation aux transformations sociales et économiques justifie souvent, dans la vie d'une entreprise, des opérations de restructurations. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l'entreprise ne peut se faire sans l'avis du Comité social économique (CSE). Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?

Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de 1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure d’information et de consultation
  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Niveau de consultation
  • Remise de documents
  • Articulation entre les comités
  • Comité social économique
  • Établissements distincts
  • Comité social économique central
  • Comité social économique d'établissement
  • Informations délivrées au CSE
  • Consultation ponctuelle du CSE
  • Attributions générales du CSE
  • Compression des effectifs
  • Offre publique d’acquisition (OPA)
  • Opération de concentration
  • Réorganisation de l’entreprise
  • Prise de participation
  • Recours à l’expert

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • Quels types de modifications de l’entreprise donnent lieu à consultation du CSE ?

  • Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?

  • Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?

  • Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ?

  • Une filiale de l’entreprise va être vendue, quel CSE est consulté ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?

  • Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?

  • A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?

  • En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?

  • Toutes les opérations de concentration donnent-elle lieu à la consultation obligatoire du CSE ?

  • Quelle est la procédure de consultation du CSE en cas d'opération de concentration ?

  • Quelles sont les parties à une opération de concentration ayant l'obligation de consulter leur CSE ?

  • Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?

  • Qui est consulté lorsque la société cible d’une OPA n’a pas de CSE ?

  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?

  • Mon entreprise procède à une OPA, quel est le rôle de notre CSE ?

  • A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

  • Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?

  • Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?

  • Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?

  • Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, la cession d'un établissement ou la réduction des effectifs peuvent impacter tant sa bonne marche que sa progression.

Membre du CSE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit être soumis à votre consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

A quel niveau doit s’opérer la consultation en présence d’établissements distincts : le comité social économique central (CSEC) ou le comité social économique d’établissement ? Quelles sont les étapes de la procédure de consultation et dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Pour émettre un avis pertinent, est-il possible d’avoir recours à l’expertise d’un professionnel ? 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas dans lesquels le CSE doit être informé-consulté ;

  • le niveau de consultation entre les différents comités (CSEC, CSE d’établissement …) ;

  • les modalités de la procédure de consultation ;

  • les documents qui doivent être remis lors de la première réunion ;

  • le délai imparti au CSE pour rendre son avis.



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Le mot de l'auteur

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

Chloé Ledoux Juriste

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La question du moment

Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?

Avec la mise en place du CSE, le Code du travail ne prévoit plus, contrairement au CE, que l'employeur indique aux membres du CSE les motifs des modifications projetées. De plus, les élus du CE devaient être consultés sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportaient des conséquences pour ceux-ci (1). 

Quand bien même le Code du travail ne l'y contraigne pas, l'employeur peut informer-consulter les membres selon ces mêmes règles pour permettre une consultation utile du CSE

A titre d'exemple, un projet de restructuration peut engendrer des mesures de mutations, qu'elles soient professionnelles ou géographiques.

Dans le cadre de ses attributions générales, les membres du CSE doivent disposer d'informations précises et écrites pour émettre un avis (2). Il pourra par exemple s'agir : du prix, de la date et du lieu de transfert de l'entreprise (3), ou encore d'un rapport d'audit (4).

Une circulaire précise les modalités de consultation du CSE. Notamment elle indique que la consultation du comité sur les mesures envisagées à l'égard des salariés constitue une consultation distincte de celle portant sur le projet de modification proprement dit. Par conséquent, les membres élus au CSE doivent être consultés 2 fois, sur ces 2 sujets (5).

Bien entendu, la consultation doit intervenir avant toute modification. Elle doit respecter les règles de droit commun, et doit donc être préalable à la mise en œuvre des mesures envisagées et doit même intervenir avant que la décision ne soit prise (6).

Dès transmission des informations, les membres du CSE doivent essayer de comprendre les finalités du projet de restructuration et en analyser l'opportunité.

Lors de la réunion de consultation, ils ne doivent pas hésiter à poser toutes leurs questions à l'employeur.

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants (2).

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

Remarque ! Certaines modifications de l'entreprise doivent obéir à des règles spécifiques de consultation (notamment en cas d'une opération de concentration, d'une offre publique d'acquisition (OPA) ou en cas de restructuration conduisant à un licenciement collectif pour motif économique). 

 


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