CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

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CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

Photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 09 mars 2021

19992 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L'entreprise doit pouvoir s'adapter aux transformations sociales et économiques en mettant en œuvre des opérations de restructuration. Elles consistent en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Une telle restructuration nécessite souvent l'avis du comité social économique (CSE). Quel... Lire la suite

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En bref

L'entreprise doit pouvoir s'adapter aux transformations sociales et économiques en mettant en œuvre des opérations de restructuration. Elles consistent en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Une telle restructuration nécessite souvent l'avis du comité social économique (CSE).

Quel est votre rôle ? En quoi consiste la consultation de votre instance ? Comment se déroule cette procédure ? Quelles opérations nécessitent une consultation ? 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion, concentration, offre publique d'achat (OPA) sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de s'adapter à la vie économique. Parfois, la cession d'un établissement ou la réduction des effectifs est nécessaire et impacte le fonctionnement de l'entreprise.

Membre du CSE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit vous être soumis pour consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée.

A quel niveau doit s’opérer la consultation en présence d’établissements distincts : le comité social économique central (CSEC) ou le comité social économique d’établissement ? Quelles sont les étapes de la procédure de consultation et dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Pour émettre un avis pertinent, est-il possible d’avoir recours à l’expertise d’un professionnel ? Qui doit la payer ? Que devez-vous analyser ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas dans lesquels le CSE doit être informé-consulté ;

  • le niveau de consultation entre les différents comités (CSEC, CSE d’établissement…) ;

  • les modalités de la procédure de consultation ;

  • les documents remis lors de la première réunion ;

  • le délai imparti au CSE pour rendre son avis ;

  • les sanctions en cas d'absence de consultation ;

  • le déroulement des réunions.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Restructuration donnant lieu à consultation

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Niveau de consultation

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Articulation entre les comités

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Comité social économique

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Établissements distincts

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Comité social économique central

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Comité social économique d'établissement

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Compression des effectifs

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Offre publique d’acquisition (OPA)

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Opération de concentration

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Réorganisation de l’entreprise

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Prise de participation

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Recours à l’expert

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Restructuration

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Réorganisation

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CSE

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Problèmes économiques

Le plan du dossier

  • Quels types de modifications de l’entreprise donnent lieu à consultation du CSE ?
  • Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?
  • Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?
  • Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ou en cas de vente de filiale ?
  • Une filiale de l’entreprise va être vendue, quel CSE est consulté ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?
  • Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?
  • A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?
  • En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?
  • Quelle est la procédure de consultation du CSE en cas d'opération de concentration ?
  • Quelles sont les parties à une opération de concentration ayant l'obligation de consulter leur CSE ?
  • Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?
  • Qui est consulté lorsque la société cible d’une OPA n’a pas de CSE ?
  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?
  • Mon entreprise procède à une OPA, quel est le rôle de notre CSE ?
  • A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?
  • Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?
  • Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?
  • Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?
  • Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

La mise en place du CSE implique qu'il doit être consulté sur le projet global, les textes n'opérant pas de distinction (1)

Le CSE doit disposer d'informations précises et écrites, transmises par l'employeur dans un délai utile lui permettant un examen suffisant (2). Il pourra par exemple s'agir : du prix, de la date et du lieu de transfert de l'entreprise ou encore d'un rapport d'audit (3).

Les membres du CSE peuvent formuler des questions ou des observations sur les documents transmis par l'employeur s'ils souhaitent davantage de précisions. Dans ce cas, l'employeur doit y répondre le plus précisément possible. 

Si le CSE estime ne pas avoir reçu de l'employeur les éléments suffisants, il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (anciennement procédure en la forme des référés), pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. 

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai d'examen (5). 

Par ailleurs, le CSE a accès à l'ensemble des informations regroupées dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) mis à sa disposition par l'employeur (6)

Une fois tous les éléments connus, les membres du CSE produisent un avis motivé sur le sujet soumis à consultation contenant des propositions, auxquelles l'employeur doit répondre (7)

 

Le mot de l'auteur

Le 09/03/2021

Attention, le passage du Comité d'entreprise au CSE a apporté des modifications importantes sur ce sujet. En effet, le CSE n'est désormais que consulté sur le projet global dès que le projet entraîne des conséquences pour les salariés

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