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CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Une nécessaire adaptation aux transformations sociales et économiques justifie souvent, dans la vie d'une entreprise, des opérations de restructurations. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l'entreprise ne peut se faire sans l'avis du Comité social économique (CSE). Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure d’information et de consultation
  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Niveau de consultation
  • Remise de documents
  • Articulation entre les comités
  • Comité social économique
  • Établissements distincts
  • Comité social économique central
  • Comité social économique d'établissement
  • Informations délivrées au CSE
  • Consultation ponctuelle du CSE
  • Attributions générales du CSE
  • Compression des effectifs
  • Offre publique d’acquisition (OPA)
  • Opération de concentration
  • Réorganisation de l’entreprise
  • Prise de participation
  • Recours à l’expert

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • Quels types de modifications de l’entreprise donnent lieu à consultation du CSE ?

  • Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?

  • Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?

  • Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ?

  • Une filiale de l’entreprise va être vendue, quel CSE est consulté ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?

  • Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?

  • A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?

  • En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?

  • Toutes les opérations de concentration donnent-elle lieu à la consultation obligatoire du CSE ?

  • Quelle est la procédure de consultation du CSE en cas d'opération de concentration ?

  • Quelles sont les parties à une opération de concentration ayant l'obligation de consulter leur CSE ?

  • Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?

  • Qui est consulté lorsque la société cible d’une OPA n’a pas de CSE ?

  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?

  • Mon entreprise procède à une OPA, quel est le rôle de notre CSE ?

  • A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

  • Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?

  • Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?

  • Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, la cession d'un établissement ou la réduction des effectifs peuvent impacter tant sa bonne marche que sa progression.

Membre du CSE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit être soumis à votre consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

A quel niveau doit s’opérer la consultation en présence d’établissements distincts : le comité social économique central (CSEC) ou le comité social économique d’établissement ? Quelles sont les étapes de la procédure de consultation et dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Pour émettre un avis pertinent, est-il possible d’avoir recours à l’expertise d’un professionnel ? 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas dans lesquels le CSE doit être informé-consulté ;

  • le niveau de consultation entre les différents comités (CSEC, CSE d’établissement …) ;

  • les modalités de la procédure de consultation ;

  • les documents qui doivent être remis lors de la première réunion ;

  • le délai imparti au CSE pour rendre son avis.


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Le mot de l'auteur

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

Chloé Ledoux Juriste

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La question du moment

Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?

Les points qui doivent être analysés par les élus lors de la consultation préalable à toute restructuration sont les suivants :

  • l'emploi

Lors de la consultation, les membres du CSE doivent donc étudier les conséquences du projet qui est soumis par l'employeur pour les salariés : des salariés vont-ils être transférés vers un autre établissement ? Voire chez un autre employeur ?

Pour se faire, ils doivent se renseigner sur l'effectif total de l'entreprise et sur celui de l'établissement concerné par la restructuration ; l'atelier ou le service visé ; sur les âges des salariés ; leur rémunération …

  • le statut juridique du personnel et les avantages sociaux

Le CSE doit être vigilant quant au statut juridique des salariés concernés par le projet de restructuration et notamment au regard de l'article L1224-1 du Code du travail. Si la restructuration découle d'une modification dans la situation juridique de l'employeur (par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), les membres du CSE doivent s'assurer du maintien de tous les contrats de travail en cours au jours de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Egalement les membres du CSE peuvent s'interroger sur le maintien de leur ancienneté acquise ; de leur rémunération ; de leurs conditions d'exécution du contrat...

  • le statut collectif 
Selon le principe de l'effet relatif des contrats (1), en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les conventions et accords collectif de travail ne sont pas transmis de plein droit au repreneur.
Autrement dit, le nouvel employeur n'est pas tenu par les accords collectifs qui liaient l'ancien employeur. 
Afin d'atténuer ce principe, le Code du travail permet de mettre en oeuvre le mécanisme de la "mise en cause" (2).
Ainsi, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. 

De même les membres du CSE peuvent s'interroger sur les avantages accordés aux salariés ? Vont-ils changer de caisse de retraite et de taux ? Vont-ils conserver leur mutuelle ? …

Aussi, le CSE doit vérifier la pertinence du projet eu égard aux conséquences qu'il engendre. Quelle est la logique de l'opération envisagée ? Qu'elle est sa finalité et son opportunité ?


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