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CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Page 1 du dossier CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

Rédigé par ChloéLedoux - Mis à jour le 13 Mars 2020

Une nécessaire adaptation aux transformations sociales et économiques justifie souvent, dans la vie d'une entreprise, des opérations de restructurations. La restructuration consiste en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Toute restructuration de l'entreprise ne peut se faire sans l'avis du Comité social économique (CSE). Quel est votre rôle ? En quoi consiste votre consultation ? Comment se déroule cette procédure de consultation ?

Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de 1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure d’information et de consultation
  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Niveau de consultation
  • Remise de documents
  • Articulation entre les comités
  • Comité social économique
  • Établissements distincts
  • Comité social économique central
  • Comité social économique d'établissement
  • Informations délivrées au CSE
  • Consultation ponctuelle du CSE
  • Attributions générales du CSE
  • Compression des effectifs
  • Offre publique d’acquisition (OPA)
  • Opération de concentration
  • Réorganisation de l’entreprise
  • Prise de participation
  • Recours à l’expert

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • Quels types de modifications de l’entreprise donnent lieu à consultation du CSE ?

  • Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?

  • Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?

  • Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ?

  • Une filiale de l’entreprise va être vendue, quel CSE est consulté ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?

  • Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?

  • A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?

  • En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?

  • Toutes les opérations de concentration donnent-elle lieu à la consultation obligatoire du CSE ?

  • Quelle est la procédure de consultation du CSE en cas d'opération de concentration ?

  • Quelles sont les parties à une opération de concentration ayant l'obligation de consulter leur CSE ?

  • Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?

  • Qui est consulté lorsque la société cible d’une OPA n’a pas de CSE ?

  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?

  • Mon entreprise procède à une OPA, quel est le rôle de notre CSE ?

  • A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

  • Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?

  • Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?

  • Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?

  • Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion et concentration sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de doper sa croissance externe. A l’inverse, la cession d'un établissement ou la réduction des effectifs peuvent impacter tant sa bonne marche que sa progression.

Membre du CSE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit être soumis à votre consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée par l’employeur.

A quel niveau doit s’opérer la consultation en présence d’établissements distincts : le comité social économique central (CSEC) ou le comité social économique d’établissement ? Quelles sont les étapes de la procédure de consultation et dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Pour émettre un avis pertinent, est-il possible d’avoir recours à l’expertise d’un professionnel ? 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas dans lesquels le CSE doit être informé-consulté ;

  • le niveau de consultation entre les différents comités (CSEC, CSE d’établissement …) ;

  • les modalités de la procédure de consultation ;

  • les documents qui doivent être remis lors de la première réunion ;

  • le délai imparti au CSE pour rendre son avis.



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Le mot de l'auteur

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

Chloé Ledoux Juriste

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La question du moment

Qui est consulté lorsque la société cible d’une OPA n’a pas de CSE ?

Par principe, lorsqu'une offre publique d'acquisition (OPA) est envisagée, c'est le CSE de la société visée par l'OPA qui est consulté.

Il peut arriver que cette société cible (voire même la société auteur de l'offre) n'ait pas de CSE.

Dans ce cas le chef d'entreprise doit informer directement les salariés.

L'auteur de l'offre doit quant à lui transmettre la note d'information dans les 3 jours de sa publication au chef de l'entreprise cible, qui la transmettra lui-même aux salariés sans délai (1).


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