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Ce dossier : 

CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

COVID19

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 09 Mars 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

L'entreprise doit pouvoir s'adapter aux transformations sociales et économiques en mettant en œuvre des opérations de restructuration. Elles consistent en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Une telle restructuration nécessite souvent l'avis du comité social économique (CSE).

Quel est votre rôle ? En quoi consiste la consultation de votre instance ? Comment se déroule cette procédure ? Quelles opérations nécessitent une consultation ? 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Restructuration donnant lieu à consultation
  • Niveau de consultation
  • Articulation entre les comités
  • Comité social économique
  • Établissements distincts
  • Comité social économique central
  • Comité social économique d'établissement
  • Compression des effectifs
  • Offre publique d’acquisition (OPA)
  • Opération de concentration
  • Réorganisation de l’entreprise
  • Prise de participation
  • Recours à l’expert
  • Restructuration
  • Réorganisation
  • CSE
  • Problèmes économiques

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

  • Quels types de modifications de l’entreprise donnent lieu à consultation du CSE ?

  • Y a t-il des cas spécifiques nécessitant la consultation du CSE en présence d'une réorganisation de l'entreprise ?

  • Que faut-il préciser au CSE dans le cadre d’une consultation pour une réorganisation de l'entreprise ?

  • Quel CSE est consulté lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts ?

  • Une filiale de l’entreprise va être vendue, quel CSE est consulté ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le CSE d'établissement et le CSE central devaient être consultés conjointement ?

  • Sur quels points le CSE doit-il être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

  • La prise de participation dans le capital impose-t-elle une consultation ?

  • A qui faut-il transmettre l’avis du CSE relatif à un projet de réorganisation de l'entreprise ?

  • En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?

  • Toutes les opérations de concentration donnent-elle lieu à la consultation obligatoire du CSE ?

  • Quelle est la procédure de consultation du CSE en cas d'opération de concentration ?

  • Quelles sont les parties à une opération de concentration ayant l'obligation de consulter leur CSE ?

  • Le CSE est-il consulté lorsque l’entreprise fait l’objet d’une Offre Publique d’Acquisition (OPA) ?

  • Qui est consulté lorsque la société cible d’une OPA n’a pas de CSE ?

  • Quelle est la sanction de l’absence de l’auteur de l’OPA à la réunion du CSE ?

  • Mon entreprise procède à une OPA, quel est le rôle de notre CSE ?

  • A quel moment le CSE doit être consulté en cas de réorganisation de l'entreprise ?

  • Sous quel délai le CSE doit-il être consulté en cas de projet de restructuration ?

  • Comment se déroule la réunion de consultation du CSE relative à un projet de restructuration ?

  • Que doivent analyser les membres du CSE lorsqu'ils sont consultés sur un projet de restructuration ?

  • Le CSE peut-il se faire assister d'un expert lorsqu'il est consulté sur un projet de restructuration ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Acquisition, fusion, concentration, offre publique d'achat (OPA) sont autant d’opérations permettant à l’entreprise de s'adapter à la vie économique. Parfois, la cession d'un établissement ou la réduction des effectifs est nécessaire et impacte le fonctionnement de l'entreprise.

Membre du CSE, tout projet de restructuration envisagé par votre employeur doit vous être soumis pour consultation. Vous pouvez, dans ce cadre, émettre un avis et des vœux sur l’opportunité de recourir à la réorganisation présentée.

A quel niveau doit s’opérer la consultation en présence d’établissements distincts : le comité social économique central (CSEC) ou le comité social économique d’établissement ? Quelles sont les étapes de la procédure de consultation et dans quel délai devez-vous rendre votre avis ? Pour émettre un avis pertinent, est-il possible d’avoir recours à l’expertise d’un professionnel ? Qui doit la payer ? Que devez-vous analyser ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les cas dans lesquels le CSE doit être informé-consulté ;

  • le niveau de consultation entre les différents comités (CSEC, CSE d’établissement…) ;

  • les modalités de la procédure de consultation ;

  • les documents remis lors de la première réunion ;

  • le délai imparti au CSE pour rendre son avis ;

  • les sanctions en cas d'absence de consultation ;

  • le déroulement des réunions.



La question du moment

En cas de concentration, le CSE est-il consulté ?

Le Code de commerce définit les hypothèses dans lesquelles il y a concentration (1).

C'est le cas :

  • de la fusion de deux entreprises auparavant indépendantes ;
  • d'une entreprise qui acquiert (par le biais d'une prise de participation au capital, d'un achat d'éléments d'actifs, d'un contrat ou par tout autre moyen) le contrôle d'une autre entreprise ;
  • lorsqu'une entreprise commune est créée et que celle-ci accomplit toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Le Code du travail prévoit expressément une obligation de consultation du CSE pour un projet d'opération de concentration (2). Les CSE de chacune des entreprises concernées sont consultés. Les juges ont rappelé que sont parties à l'opération de concentration, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées de manière directe ou indirecte par la prise de contrôle (3).

En revanche, toutes les opérations de ce type ne sont pas concernées par la consultation du CSE. Elles doivent revêtir une certaine importance pour y donner lieu.

Lorsque l'opération de concentration est d'une certaine ampleur, le CSE est réuni au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication par le Ministre de l'économie du communiqué relatif à la notification du projet de concentration (4).

S'il décide de recourir à un expert-comptable, à la charge de l'employeur, le CSE tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert (5). Aucun délai n'est prévu concernant la tenue de cette seconde réunion.

Il s'agit des opérations qui remplissent les 3 conditions suivantes (6) :

  • le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
  • le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
  • l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (7).



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Le mot de l'auteur

Attention, le passage du Comité d'entreprise au CSE a apporté des modifications importantes sur ce sujet. En effet, le CSE n'est désormais que consulté sur le projet global dès que le projet entraîne des conséquences pour les salariés

Kevin Le Moyec Juriste

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