Nos modèles de contrats prêts à l’emploi

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Contrat de travail CDI, CDD, charte de télétravail, clause de mobilité, bail commercial, contrat d'apporteur d'affaires, pacte d’associés... il vous suffit de télécharger votre modèle de contrat et de le compléter avec vos informations.

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Découvrez nos modèles de contrats, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Contrat de travail CDI, CDD, charte de télétravail, clause de mobilité, bail commercial, contrat d'apporteur d'affaires, pacte d’associés... il vous suffit de télécharger votre modèle de contrat et de le compléter avec vos informations.

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Modèle de CDD pour emplois saisonniers

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Modèle de CDD pour emplois saisonniers

Rédigé par Bartlomiej Dul , mis à jour le 26/10/2022

6,00€

Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au CDI, qui lui n'a pas de date de fin.

Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Modèle de CDD pour travaux urgents...

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Modèle de CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

Rédigé par Bartlomiej Dul , mis à jour le 26/10/2022

6,00€

Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui lui n'a pas de date de fin.

Relèvent de l'accroissement temporaire d'activité les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité devant être mis immédiatement et impérativement en place dans votre entreprise afin de...

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Modèle de CDI à temps plein

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Modèle de CDI à temps plein

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 19/10/2022

6,00€

Téléchargez notre modèle de contrat de travail à durée indéterminée rédigé par un juriste

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin puisqu'il est à durée indéterminée.

Le contrat de travail est considéré à temps plein lorsque la...

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Modèle de CDI de l’attaché commercial avec...

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Téléchargez notre modèle de contrat CDI pour un attaché commercial avec rémunération fixe, variable, prime d'objectifs !

Voici le modèle de CDI à rédiger pour ce type de poste dès lors que le salarié est soumis à une rémunération fixe ou variable. Il est accompagné d'un guide d'utilisation complet.

Qu'est-ce qu'un attaché commercial ?

L'attaché commercial est un salarié...
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Modèle de CDI directeur commercial statut...

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Téléchargez notre exemple de contrat CDI de directeur commercial statut cadre dont la rémunération comporte une partie fixe et une partie variable en 1 clic !

Voici le modèle de CDI à rédiger pour un directeur commercial, soumis à une rémunération fixe et variable.

Qu'est-ce qu'un directeur commercial ?

Le Directeur commercial est un cadre de l'entreprise chargé d'orienter et...
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Modèle de CDI pour salarié en forfait heures...

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Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 08/11/2022

23,88€

Téléchargez notre modèle de contrat CDI forfait heures sur la semaine ou le mois, en 1 clic !

Voici un modèle de CDI pour un salarié en forfait hebdomadaire ou mensuel en heures. Il est accompagné d'un guide d'utilisation complet et détaillé.

Pourquoi conclure un CDI en forfait heures ? Horaires, heures supplémentaires récurrentes...

Vous souhaitez fixer globalement le nombre...

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Modèle de CDI simplifié

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Modèle de CDI simplifié

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 20/10/2022

6,00€

Ce modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) est un modèle simplifié. Il ne comporte que les mentions principales et vous permet de rédiger un contrat facilement.

Il s'agit d'un contrat pour un salarié à temps plein, c'est-à-dire dont la durée de travail est au moins égale à 35 heures par semaine (ou à la durée conventionnelle).

Il est important de rédiger un contrat écrit,...

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Modèle de CDI, qui suit un CDD

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Modèle de CDI, qui suit un CDD

Rédigé par Bartlomiej Dul , mis à jour le 26/10/2022

6,00€

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin puisqu'il est à durée indéterminée.

À l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) avec un salarié, si vous êtes complètement satisfait de sa prestation de travail, vous êtes libre de décider de...

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Modèle de clause d'exclusivité

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Modèle de clause d'exclusivité

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 11/03/2022

6,00€

Téléchargez notre exemple de clause d'exclusivité en 1 clic !

Nous vous proposons un modèle de clause d'exclusivité prêt à l'emploi, que vous pouvez insérer dans un contrat type ou qui peut faire l'objet d'un avenant. Cette clause est accompagnée d'un guide d'utilisation complet.

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité ? Définition.

La mention d'une clause d'exclusivité dans...

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Modèle de clause d'objectifs pour votre salarié

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Modèle de clause d'objectifs pour votre salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 11/03/2022

6,00€

Téléchargez notre modèle de clause d'objectifs prêt à l'emploi au format Word

La clause d'objectifs ou de quotas a pour objet de fixer un objectif à atteindre par votre salarié.
Elle concerne le plus souvent les métiers de commerciaux et les VRP.

La clause d'objectif ou de quotas : fixer des objectifs de résultats à vos salariés

Cette clause d'objectif ou de quotas est davantage...

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Modèle de clause de délégation de pouvoir

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Modèle de clause de délégation de pouvoir

Rédigé par Sessi Imorou , mis à jour le 20/07/2022

6,00€

En tant qu'employeur, vous détenez l'autorité au sein de votre entreprise.

Toutefois, la jurisprudence a admis que sous certaines conditions, vous puissiez mettre en œuvre des délégations de pouvoir.

Elle vous permet de transférer la responsabilité qui pèse sur vous, à une autre personne, le délégataire. Vous aurez la qualité de délégant.

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Modèle de clause de mobilité géographique...

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Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 15/04/2022

6,00€

Téléchargez notre modèle de clause de mobilité géographique professionnelle

La clause de mobilité géographique est une clause du contrat de travail par laquelle un salarié accepte d'éventuelles modifications futures de son lieu de travail et par conséquent d'exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l'entreprise. La clause de mobilité peut être...

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Modèle de clause de période d'essai

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Modèle de clause de période d'essai

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 28/09/2022

6,00€

Vous souhaitez insérer une période d'essai dans le contrat de travail de votre salarié vous permettant d'évaluer ses compétences professionnelles et son aptitude à tenir le poste pourvu, notamment au regard de son expérience.

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Modèle de conditions générales de vente à...

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Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 04/05/2022

12,00€

Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse. 

Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les...

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Modèle de contrat à durée indéterminée...

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Téléchargez notre exemple de CDI à temps partiel au format Word en 1 clic !

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel est un type de contrat de travail, qui ne prévoit pas de date de fin et dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine (ou inférieure à la durée conventionnelle).

Nous vous proposons un guide d'utilisation et un modèle...

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Modèle de contrat de cession de marque

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Modèle de contrat de cession de marque

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 29/03/2022

6,00€

Téléchargez notre exemple de contrat de cession de marque au format Word en 1 clic !

Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque.

Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour...

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Modèle de contrat de prestation de service -...

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Modèle de contrat de prestation de service - partenariat commercial

Rédigé par Hugo Michelot , mis à jour le 15/03/2022

6,00€

Téléchargez notre modèle de contrat de prestataire de service en 1 clic au format Word !

Vous souhaitez mettre en place un partenariat avec un prestataire qui dispose d'un savoir-faire particulier dans le but de réaliser un travail ou une mission précise. Ce modèle de contrat de partenariat ou de prestation de service est utile aussi bien pour la fourniture de services ponctuels, que...

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Modèle de Contrat de travail CDD Senior

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Modèle de Contrat de travail CDD Senior

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau , mis à jour le 04/01/2023

6,00€

Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI) qui, lui, n'a pas de date de fin.

Il s'agit d'un CDD permettant de favoriser l'emploi de seniors proches de la retraite. Il a une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois.

Il est destiné aux personnes de plus de 57 ans.

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Modèle de contrat d’engagement maritime

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Modèle de contrat d’engagement maritime

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 09/08/2022

12,00€

Le contrat d'engagement maritime est le contrat de travail entre un marin et un armateur. 

Ce type de relation de travail nécessite l'établissement d'un contrat écrit. 

Le monde du travail des marins a été profondément réformé au cours des années 2010 avec la suppression du Code du travail maritime et l'introduction des dispositions encadrant le travail des marins dans le Code...
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Modèle de convention d'occupation précaire

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Modèle de convention d'occupation précaire

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 28/04/2022

6,00€

Téléchargez notre modèle de convention d'occupation précaire aux formats Word & PDF

 Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

Il s'agit d'un contrat par lequel le Propriétaire met à la disposition d'une personne, (appelé l'Occupant), un immeuble et lui en confère la jouissance à titre onéreux et de manière précaire puisque le Propriétaire des lieux peut mettre fin...

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Modèle de convention de rupture du contrat de...

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La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable est un mode de rupture du contrat reposant sur l'accord de l'employeur et du salarié. La rupture du contrat émane donc d'une volonté commune de mettre fin à la relation de travail.

La rupture conventionnelle n'est donc pas un licenciement, ce dernier constituant une rupture du contrat de travail émanant de l'employeur....

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Modèle de délégation de pouvoir de...

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Modèle de délégation de pouvoir de l’employeur pour présider le CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 21/06/2022

6,00€

Téléchargez notre modèle de délégation de pouvoir au format Word

En tant que dirigeant d'entreprise, vous souhaitez mettre en place une délégation de pouvoir pour la présidence du CSE. Vous pouvez déléguer ce que vous n'êtes pas en mesure de contrôler vous-même, à une personne compétente pour le faire à votre place. Dans la pratique, le dirigeant d'entreprise délègue...

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Modèle de pacte d’associés

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Modèle de pacte d’associés

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 31/10/2022

6,00€

Il s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société.  Il permet de compléter les statuts d'une société.

Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application...

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Modèle de protocole de résiliation de bail...

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Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 28/04/2022

6,00€

Téléchargez notre exemple de protocole de résiliation en format Word et PDF !

 
Il est possible que le preneur (locataire) et le bailleur (propriétaire) se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou dès 9 ans. La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non équivoque, la résiliation amiable doit faire...
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Modèle de transaction

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Modèle de transaction

Rédigé par Kevin Le Moyec , mis à jour le 12/03/2021

6,00€

Téléchargez notre modèle de transaction au format Word en 1 clic !

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Qu'est-ce qu'une transaction ?

Il s'agit d'un mode alternatif de résolution d'un conflit.

Par la transaction, le salarié s'engage à ne pas contester devant le Conseil des...

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Modèle d’accord collectif autorisant le...

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Autorisation du vote électronique par accord d'entreprise ou de groupe

L'accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles du comité social et économique (CSE), peut être conclu au niveau de l'entreprise ou du groupe.

Par le biais de cet accord d'entreprise ou de groupe, il est donc possible d'autoriser le recours au vote électronique pour les...
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Protocole d'accord de fin de conflit et de...

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Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 17/01/2023

6,00€

Téléchargez notre protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail en 1 clic !

Un mouvement de grève a été déclenché dans votre entreprise et un accord a été trouvé entre chaque partie pour y mettre fin.

La fin de la grève constitue une décision relevant de la libre appréciation des grévistes. Cependant, une fois la décision de cesser la grève prise, les...

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