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Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
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CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
Votre mandat de membre élu de la délégation au Comité social et Economique (CSE), initialement prévu pour 4 ans, peut se terminer de manière anticipée en cas de rupture de votre contrat de travail.
Que vous soyez à l'origine de cette rupture, ou que son initiative émane de votre employeur, elle entraîne nécessairement la fin prématurée de votre mandat, dès lors que vous ne faites plus partie, à compter de son prononcé, des effectifs de l'entreprise.
Lorsque la cessation de votre contrat de travail est du fait de votre employeur, sa validité est subordonnée au respect d'une procédure particulière attachée au statut protecteur d'ordre public, dont vous bénéficiez (1). Ainsi, votre licenciement, ou votre mise à la retraite, ne mettent fin à votre mandat que si la résiliation de votre contrat a été autorisée par l'inspecteur du travail (2), après avis de votre instance.
Ce statut protecteur s'applique également en cas de rupture conventionnelle (3), ainsi qu'en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, lorsque votre contrat prévoit une clause de renouvellement, l'absence de renouvellement et la rupture du contrat qui en découle doit être précédé d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Il en est de même en cas de rupture anticipée pour inaptitude ou pour faute grave (4).
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Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
Produit bien expliquer et très pratique.
16/03/2024
Les documents répondent à mes questions parfait merci
14/03/2024
Correspond à mon attention du
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Tout s’est passé comme prévu
08/03/2024
Simple et clair