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Mickaël Felix, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :

Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation

4.0 (3 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 20 Mars 2019

4.0 (3 avis)

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) remplace les anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette fusion modifie profondément le régime des réunions des représentants du personnel. Les modalités de réunions CSE diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Les sujets abordés ainsi que leur périodicité sont également impactés. En tant que membres du CSE, nous vous aidons à faire le point sur l’organisation et le déroulement des réunions et y voir plus clair sur le crédit d’heures de délégation dont vous disposez.

💡Pour rappel : depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui remplissent les critères d'effectifs, doivent avoir mis en place le CSE en lieu et place des anciennes instances.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Économique
  • Convocation
  • Réunions du CSE
  • Consultation
  • Ordre du jour
  • Séance et délibération
  • Procès-verbal
  • Crédit d’heures
  • Rémunération des heures de délégation
  • Entreprise de plus ou moins 50 salariés

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • I - La préparation des réunions du CSE

  • Selon quelle périodicité, le CSE doit-il se réunir ?

  • Les membres du CSE peuvent-il requérir l’organisation d’une réunion extraordinaire ?

  • Lors de quels évènements le CSE doit-il obligatoirement être réuni ?

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne remplit pas son obligation de convocation des membres ?

  • II - Le déroulement des réunions du CSE

  • La première réunion du CSE comporte-t-elle des particularités ?

  • Comment se déroule la convocation des membres du CSE ?

  • Comment est établi l’ordre du jour ?

  • Qui assiste aux réunions du CSE ?

  • L’employeur peut-il être assisté lors des réunions ?

  • Les membres suppléants peuvent-ils assister aux réunions du CSE et intervenir ?

  • Les réunions en visioconférence sont-elles autorisées ?

  • L’enregistrement des débats est-il permis ?

  • Qui rédige le procès-verbal ?

  • III - Réunion et heures de délégation

  • Doit-on utiliser son crédit d’heures pour assister aux réunions avec l’employeur ?

  • Les membres du CSE sont-ils rémunérés pour le temps passé en réunion ?

  • Qu’en est-il pour les membres du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE

  • Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE, vous vous demandez quels sont vos moyens d’action lors des réunions avec votre employeur pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? Disposez-vous, en toute circonstance, d’heures de délégation pour mener à bien vos missions ? Dans quel cas et selon quelle périodicité votre employeur doit organiser une réunion du CSE ? Quels sont vos pouvoirs d’action lorsque l’effectif de votre entreprise est est inférieur à 50 salariés ? Le temps passé aux réunions du CSE est-il déduit du crédit d’heures dont vous disposez ?

Nous vous expliquons tout sur l’organisation et le déroulement des réunions du CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier comporte toutes les informations pour connaître vos droits concernant :

  • la périodicité des réunions ;
  • l’ordre du jour ;
  • le déroulement des séances ;
  • la procédure de délibération ;
  • la rédaction du procès-verbal ;
  • l’utilisation des heures de délégation en réunion avec ou sans l’employeur ;
  • le paiement des heures de délégation.

La question du moment

Qui assiste aux réunions du CSE ?

Les participants aux réunions du CSE vont différer selon que l'entreprise est composée  de moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus :

Entreprise de moins de 50 salariés :

Assistent aux réunions le président et les membres titulaires du CSE, ainsi que, le cas échéant, tout suppléant qui remplace un membre titulaire empêché.

Entreprise d'au moins 50 salariés :

Assistent aux réunions le président, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Des personnes extérieures à l'entreprise peuvent également apporter leur concours sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (1) (2). Assistent ainsi, avec voix consultative, aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et le cas échéant aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :

  • le médecin du travail ;
  • le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (2).


L'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services prévention de la Sécurité sociale assistent également :

  • aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
  • à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres, aux réunions portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu'aux réunions convoquées à la suite d'un accident grave ou ayant porté atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou motivée par 2 membres sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail ;
  • aux réunions du CSE suite à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (2).

Enfin, le CSE peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières et peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (3).


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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    precision des reponses à mes questions

    le 08/01/2021

  • 4

    Des documents un peu plus étoffé seraient un plus.

    le 20/05/2020

  • 4

    le 17/02/2020

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