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Démission, Rupture conventionnelle et Transaction : les distinctions

Par Juritravail | 21-01-2012 | 0 commentaire(s) | 22117 vues


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Quelles sont les différences entre la démission, la transaction et la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

 

Nous vous présentons succinctement dans le tableau ci-dessous les différences qui existent entre elles.

 

 

 

Démission

Transaction

Rupture conventionnelle du contrat de travail

 

 

 

Initiative de la rupture

 

 

Salarié (1)

 

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail

 

 

 

Le salarié et l'employeur (9)

 

 

 

 

 

 

Nécessité de justifier d'un motif de recours

 

 

 

Non

Oui

 

Une transaction est conclue pour mettre fin à une contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail (4)

 

 

 

 

 

Non

 

Entretiens

 

Non

 

Oui

 

Oui (10)

 

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister

 

 

 

 

 

 

Formalisme

Non

 

Sauf si votre convention collective prévoit un formalisme particulier.

Toutefois, le non-respect du formalisme imposé par la convention collective ne remet pas nécessairement en cause la démission (2)

Oui

 

Contrat écrit et signé par l'employeur et le salarié (5)

Oui

 

 

 

Convention de rupture signée par le salarié et l'employeur. La convention de rupture est soumise à homologation (11)

 

 

 

 

 

 

 

Préavis

Oui

 

La durée dépend de votre convention collective (3)

Non

 

Une transaction est valable une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive (6)

Non

 

La rupture intervient le lendemain de l'homologation de la convention de rupture (délai de rétractation de 15 jours puis un délai de 15 jours pour l'homologation) (12)

 

 

 

 

 

 

 

Indemnités

 

 

 

Non

Oui

 

L'employeur verse une indemnité transactionnelle au salarié, l'indemnité ne doit pas être d'un montant dérisoire (7)

Oui

 

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (12)

 

 

 

Droit de percevoir les allocations chômage

Non

 

Sauf s'il s'agit d'un cas de démission considérée comme légitime (4)

 

 

Oui

 

 

Oui

 

 

 

 

 

 

 

 

Possibilité de contestation

 

 

 

 

Oui

Non

 

Une fois signée, une transaction ne peut pas être remise en cause sauf si ses conditions de validité n'ont pas été respectées ou si le consentement du salarié a été vicié (8)

 

 

 

 

 

Oui

 Références :
(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007, n°05-40315
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2004, n°02-43299
(3) Article L. 1237-1 du Code du travail
(4) Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ; Accord d'application n°14 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006
(5) Article  2044 du Code civil
(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 janvier 2000, n°97-41591
(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, n°98-43635
(8) Article 2052 du Code civil
(9) Article L. 1237-11 du Code du travail
(10) Article L. 1237-12 du Code du travail
(11) Article L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail
(12) Article L. 1237-13 du Code du travail

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Les éléments pour choisir de rompre de manière conventionnelle

Pour aller plus loin :

Par Juritravail

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