Point d'attention :

La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP sera obligatoire pour toutes les entreprises, dès le 1er janvier 2022. Afin d'être prêtes pour cette nouvelle étape, les entreprises ont jusqu'au 1er décembre 2021 pour créer leur compte en ligne sur net-entreprises.fr, afin de recevoir les futures notifications dématérialisées. Cette échéance concerne plus précisément les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME) ayant déjà franchi le cap (1) (2).

Comment ouvrir un compte AT/MP ?

Il convient de se rendre sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021 et de renseigner les informations suivantes :

  • numéro de SIRET ;
  • nom ;
  • prénom ;
  • numéro de téléphone ;
  • courriel.

Les multi-établissements peuvent inscrire le numéro Siret de l'établissement du siège social au compte AT/MP afin d'accéder aux informations de tous les établissements secondaires rattachés.

Quelle est l'utilité du compte AT/MP ?

La dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP permet d'informer les entreprises sans passer par le traditionnel courrier papier.

✏️ A noter : le service est gratuit. 

Une fois leur compte créé, les entreprises peuvent :

  • consulter les taux de cotisation notifiés de leur(s) établissement(s) au cours des 3 dernières années + le détail de leur calcul ;

  • consulter les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;

  • obtenir la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;

  • consulter les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;

  • avoir accès à un bilan individuel des risques professionnels (cela permet aux entreprises de se comparer aux autres entreprises de mêmes taille et secteur) ;

  • obtenir l'attestation des indicateurs des risques professionnels ;

  • accéder à un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

📌 Les entreprises qui s'abonnent volontairement au service peuvent, dès à présent, bénéficier de la dématérialisation de notification des taux AT/MP. 

Quel est le risque de sanction en cas de non-création du compte AT/MP ?

3 428 eurosPour le PMSS 2021

💰 Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'adhésion au service s'exposent à des sanctions, sous forme de pénalité variable selon l'effectif :

  • entreprises de moins de 20 salariés : 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;

  • entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés : 1% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;

  • entreprises dont l'effectif est d'au moins 150 salariés : 1,5% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

💡 A noter : le PMSS pour 2021 s'élève à 3 428 euros.

L'entreprise défaillante sera redevable de la pénalité au titre de chaque année ou chaque fraction d'année pendant laquelle l'absence d'adhésion au compte AT/MP est constatée. Versée à l'Urssaf, son montant ne pourra cependant pas dépasser, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.

Références :
(1) Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, article 83
(2) Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories