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Actualités Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2019 | Réagir | 176 vues

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Si votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, vous êtes obligé de déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une obligation à ne pas négliger sans quoi vous vous exposez à de lourdes sanctions. Le dépôt de bilan est généralement la dernière solution envisagée pour faire face aux difficultés financières. Quelles sont les formalités qui s'imposent en cas de dépôt de bilan ? Téléchargez notre dossier spécial "cessation de paiement"   Lire la suite

Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/08/2019 | Réagir | 107 vues

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ? Lire la suite

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 43 vues

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? Lire la suite

Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 43 vues

Quelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ? Lire la suite

Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/10/2018 | Réagir | 55 vues

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement. Lire la suite

Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 923 vues

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron a assoupli le régime de l’interdiction de gérer en cas de retard ou d’omission de la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant. Lire la suite

Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/01/2018 | Réagir | 174 vues

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ? Lire la suite

Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 295 vues

Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ? Lire la suite

Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 389 vues

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ? Lire la suite

Plan de sauvegarde ou de redressement: les options offertes aux créanciers

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 1468 vues

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées, Lire la suite

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 1510 vues

Comment se passe concrètement le déroulé de la procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce ? Lire la suite

UE - projet d’une directive européenne relative à l’insolvabilité des entreprises

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 608 vues

Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans l’ensemble de l'Union Européenne (UE). Lire la suite

Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/03/2017 | Réagir | 229 vues

Les associés de sociétés civiles sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ? Lire la suite

Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 177 vues

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Lire la suite

Redressement judiciaire : les voies de recours en cas de rejet du plan de continuation

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 253 vues

Lorsque le tribunal de commerce rejette le plan de continuation d’une entreprise en redressement judiciaire, celle-ci dispose de certaines voies de recours, et elle peut faire appel de la décision. Lire la suite

Vie des sociétés : redressement ou liquidation judiciaire

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 11/10/2016 | Réagir | 711 vues

En tant que gérant ou président de société, vous pouvez être amené à connaître des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire dans deux situations:  Lire la suite

Interdiction de gérer ou faillite personnelle : entre faute et prescription de l’action

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/08/2016 | Réagir | 2415 vues

Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action. Lire la suite

Responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de poursuite de contrat

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 360 vues

Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues. Lire la suite

RSI - obligation de paiement des prestations en cas de redressement judiciaire

Publié par Florence VALLANSAN - Avocat le 26/05/2016 | Réagir | 6147 vues

La Cour de cassation rend obligatoire le paiement des prestations sociales par le RSI en cas de non-paiement de cotisations antérieures à l’ouverture de la procédure collective en application de l’article l 622-7 du code de commerce. Lire la suite

Est-il possible de faire appel d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 23/05/2016 | Réagir | 4661 vues

Un chef d’entreprise peut se trouver dans une situation où une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de son entreprise, mais il considère que la décision est injuste car il estime pouvoir redresser son entreprise. Que faire ? Lire la suite

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