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Actualités Difficultés économiques - Dépôt de bilan - Procédures Collectives

Loi de Finances Rectificative 2021 : exonération fiscale limitée des aides Covid

Publié par Blandine Chandeze le 07/09/2021 | Réagir | 249 vues

Loi de Finances Rectificative 2021 : exonération fiscale limitée des aides Covid

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, définitivement adoptée le 19 juillet et publiée au journal officiel le 21 juillet, a précisé les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par la crise font l'objet d'une exonération fiscale et sociale. Les autres sont assujetties aux impôts sur les bénéfices et aux contributions et cotisations sociales. Lire la suite

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle période d’éligibilité mise en place pour les mois de juillet et août 2021

Publié par L'équipe Juritravail le 02/09/2021 | Réagir | 4384 vues

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle période d’éligibilité mise en place pour les mois de juillet et août 2021

Opérationnel depuis le 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été reconduit pour les mois de juillet et août 2021. Afin de venir en aide aux entreprises dont la situation financière se trouve impactée par la crise sanitaire, celles-ci peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 août 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier et dans quelles conditions ? Quel est le montant de l'aide ? Quelles démarches faut-il réaliser ? On vous explique tout ! Lire la suite

Dépôt de bilan : n’attendez pas qu’il soit trop tard

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 31/08/2021 | Réagir | 62 vues

Accompagnant les entreprises et les chefs d’entreprise depuis près de 20 ans, je voudrais présenter un sujet qu’on risque de voir de plus en plus dans les prochains mois, à savoir les dépôts de bilan d’entreprises. Lire la suite

Démarches à faire préalablement à la déclaration de cessation de paiements

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 29/08/2021 | Réagir | 50 vues

Si les difficultés que vous rencontrez vous contraignent au dépôt de bilan, sachez que vous devez préparer en amont un dossier complet en vue de procéder à la déclaration de cessation des paiements. Lire la suite

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Publié par Blandine Chandeze le 04/08/2021 | 2 commentaire(s) | 6119 vues

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières liées à l'épidémie de Covid-19 ? Depuis plus d'un an maintenant, le Gouvernement propose plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises pendant la crise sanitaire. Exonération et report des cotisations sociales, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, etc. Découvrez ce qui est prévu. Lire la suite

Nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Publié par Audrey Amani le 27/07/2021 | Réagir | 48 vues

Nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Le gouvernement a créé une nouvelle aide pour soutenir les commerces multi-activités des zones rurales. Cette aide est destinée aux commerces qui ont plusieurs activités et dont l'activité principale ne leur permet pas de bénéficier des aides déjà mises en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un dispositif de soutien financier confié au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Qui peut bénéficier de l'aide ? Quel est le montant de cette aide ? Quelles sont les démarches à accomplir ? On vous explique tout. Lire la suite

Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise : tout savoir !

Publié par Audrey Amani le 18/06/2021 | Réagir | 220 vues

Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise : tout savoir !

Le gouvernement a publié le 1er juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Ce plan d'action se résume en 4 points :  détecter, orienter, soutenir et accompagner les entreprises en difficulté à sortir de la crise. Ce dispositif d'accompagnement a été élaboré en collaboration avec les partenaires habituels de l'entreprise afin d'évaluer la situation des entreprises et leur proposer des plans de sortie de crise adaptés. Quelles sont les mesures prévues par ce plan ? Quelles entreprises sont concernées ? Voici ce que vous devez savoir. Lire la suite

Nouvelle procédure de traitement de sortie de crise : tout savoir !

Publié par Audrey Amani le 17/06/2021 | Réagir | 281 vues

Nouvelle procédure de traitement de sortie de crise : tout savoir !

La plan d'action de sortie de crise a été présenté par le gouvernement et l'un des objectifs est d'accompagner les entreprises afin d'éviter les faillites. C'est dans cette veine qu'une nouvelle procédure judiciaire dite de “traitement de sortie de crise” a été créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En quoi consiste cette nouvelle procédure judiciaire ? A qui s'adresse-t-elle ? Comment se déroule-t-elle ? Quelle est l'issue de la procédure ? Voici ce qu'il faut savoir. Lire la suite

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Publié par Blandine Chandeze le 03/06/2021 | Réagir | 54305 vues

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement n'a cessé d'élargir et de renforcer le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales mis en place au printemps 2020. Par ailleurs, le report des cotisations sociales est également possible pour les charges qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération. À ce titre, les entreprises peuvent bénéficier d'un plan d'apurement des dettes, voire d'une remise partielle de dettes. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures, dans quelles conditions et jusqu'à quand ? On vous dit tout ! Lire la suite

Aide à la reprise d'un fonds de commerce : tout savoir !

Publié par Audrey Amani le 03/06/2021 | Réagir | 202 vues

Aide à la reprise d'un fonds de commerce : tout savoir !

Vous avez repris un fonds de commerce en 2020 mais vous n'avez pas pu exercer votre activité en raison de la crise liée au coronavirus. Vous vous demandez à quelle aide vous pouvez prétendre. Le gouvernement vient récemment de mettre en place une nouvelle aide adressée aux repreneurs de fonds de commerce en 2020 et dont l'activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. En quoi consiste cette aide ? Quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Quelles démarches ? Voici tout ce que vous devez savoir. Lire la suite

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches pour juillet, août et septembre 2021

Publié par Blandine Chandeze le 01/06/2021 | Réagir | 46383 vues

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches pour juillet, août et septembre 2021

Afin d'aider les entreprises à supporter les conséquences financières qui découlent de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont le fonds de solidarité. Prolongée par plusieurs textes, cette mesure sera supprimée le 30 septembre 2021, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles conditions doivent-elles remplir pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Quel est le montant de cette aide ? Comment en faire la demande ? Découvrez l'essentiel sur l'aide du fonds de solidarité maintenue jusqu'à fin septembre ! Lire la suite

Aide aux stocks pour les commerçants : versée dès le 25 mai !

Publié par Alexandra Marion le 21/05/2021 | Réagir | 334 vues

Aide aux stocks pour les commerçants : versée dès le 25 mai !

Du fait de la crise sanitaire, de nombreux commerces ayant subi une fermeture administrative, n'ont pas pu écouler leurs stocks de marchandises, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Ce stock d'invendus représente pour les commerçants, une perte financière bien souvent conséquente. Afin de continuer à les soutenir financièrement, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide pour les stocks. La subvention sera versée le 25 mai 2021. On fait le point sur ce nouveau dispositif ! Lire la suite

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

Publié par L'équipe Juritravail le 10/03/2021 | Réagir | 2431 vues

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

Après plusieurs mois de fermeture administrative, l'exécutif mènent, depuis plusieurs jours, des discussions afin de définir des conditions de réouverture des bars, restaurants, salle de sport... Une solution ressort, le QR code ! Fonctionnement, lieux publics concernés, gestion des données et de la vie privée, on fait le point sur la situation. Lire la suite

Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

Publié par Alexandra Marion le 18/02/2021 | Réagir | 82958 vues

Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

Pour l'heure, la date de réouverture probable des bars et des restaurants n'est pas encore connue. Pendant ce temps-là, les difficultés économiques continuent de se creuser pour de nombreux professionnels du secteur avec la crainte, pour la grande majorité d'entre eux, de ne pas se relever de cette crise. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur HCR, le Gouvernement a annoncé le prolongement de plusieurs dispositifs d'aides au profit des bars et des restaurants pour ce début d'année 2021. On fait le point ! Lire la suite

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Publié par L'équipe Juritravail le 10/02/2021 | Réagir | 1837 vues

Déposer le bilan : la procédure à respecter

La situation économique vous a heurté de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable qui vous expose à de lourdes sanctions en cas de  non-respect. Quelles sont les formalités à respecter en cas de dépôt de bilan ? Explications... Lire la suite

Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/01/2021 | Réagir | 327 vues

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ? Dans pareil cas, entre juge de l’exécution immobilier et JLD, quel est le juge compétent ?  Lire la suite

Le recouvrement du poste client est un art

Publié par Laurence Martinet Longeanie - Avocat le 27/11/2020 | Réagir | 32 vues

Votre BFR ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de votre service comptabilité. Vous le savez, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux… Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les Tribunaux de Commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer votre BFR. Notez en effet qu’une excellente décision se heurte, bien souvent, à un problème d’exécution. C’est pourquoi, des mesures se prennent en amont. La clé du recouvrement est en effet là.   What do you want to do ? New mailCopy   What do you want to do ? New mailCopy Lire la suite

[VIDEO] Les différentes mesures pour accompagner les TPE/PME pendant la crise sanitaire (2)

Publié par L'équipe Juritravail le 23/11/2020 | Réagir | 3 vues

[VIDEO] Les différentes mesures pour accompagner les TPE/PME pendant la crise sanitaire (2)

Juritravail aux côtés des entrepreneurs pendant la crise sanitaire ! Découvrez la seconde webconférence sur les différentes aides proposées par l'Etat. Lire la suite

[VIDEO] Les différentes mesures pour accompagner les TPE/PME pendant la crise sanitaire (1)

Publié par L'équipe Juritravail le 20/11/2020 | Réagir | 6 vues

[VIDEO] Les différentes mesures pour accompagner les TPE/PME pendant la crise sanitaire (1)

Juritravail aux côtés des entrepreneurs pendant la crise sanitaire ! Découvrez la première webconférence sur les différentes aides proposées par l'Etat. Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Publié par Kevin Le Moyec le 06/10/2020 | Réagir | 901 vues

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant crise d'ici à 2022. Certains projets doivent également être poursuivis afin de renforcer la compétitivité de l'économie, mais également de la rendre plus verte. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les 8 mesures phares de ce projet. Lire la suite

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