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Actualité Contrat de travail à durée déterminée : vos droits de salarié en CDD

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-07-2019

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Pour la période estivale vous avez trouvé un job en tant que saisonnier pour quelques semaines ou quelques mois. L'employeur qui vous embauche vous a fait signer un CDD saisonnier. Qu'est ce qu'un CDD saisonnier ? Quels sont les secteurs qui recrutent le plus pendant la saison ? Quelle est la durée du CDD saisonnier ? Quel salaire allez-vous toucher ? Pouvez-vous être hébergé par votre employeur ? À la fin de la saison, aurez-vous droit au chômage  ?

Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier ?

Un emploi saisonnier se définit par des travaux amenés à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (1).

Cette variation du rythme d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Qu'est-ce qu'un CDD saisonnier ?

Bien souvent, les saisonniers sont embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). Il existe en effet un type de CDD spécifique, le CDD saisonnier.

Ce contrat peut prévoir ou non un terme précis.

💡 À retenir :

Si l'employeur vous propose un CDD à terme imprécis, c'est-à-dire, qui ne comporte pas de date précise d'échéance, celui-ci devra préciser qu'il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d'emploi.

Quels sont les secteurs qui recrutent en CDD saisonnier ?

Les secteurs dans lesquels il est courant d'être recruté en CDD saisonnier sont les suivants (2) :

  • les sociétés d'assistance ;
  • les casinos ;
  • les détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les espaces des loisirs, d'attractions et culturels ;
  • l'hôtellerie de plein air ;
  • les hôtels, cafés, restaurants ;
  • les centres de plongée ;
  • les jardineries et graineteries ;
  • les ports de plaisance ;
  • les entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
  • les remontées mécaniques et domaines skiables ;
  • le commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;
  • le thermalisme ;
  • le tourisme social et familial ;
  • les transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
  • les vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

Quelle est la durée du CDD saisonnier ?

La définition de la saison, donnée par l'administration, exclut en pratique que le CDD saisonnier puisse être conclu pour une durée de plus de 8 mois sur une même année (3).

8 moisDurée max du CDD saisonnier

Néanmoins, une convention ou l'accord collectif de travail applicable dans votre entreprise peut aussi prévoir l'obligation pour votre employeur (sauf motif réel et sérieux) de proposer un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante au salarié ayant occupé un emploi à caractère saisonnier (4).

💡 À retenir :

Le contrat saisonnier peut aussi comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Vous devrez bénéficier d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors :

  • que vous avez effectué au moins 2 mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives ;
  • que l'entreprise dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec vos qualifications.

Votre employeur doit alors vous informer, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de votre contrat avant l'échéance de ce dernier (5).

Quel salaire minimum doit percevoir un saisonnier ?

Une personne embauchée en CDD saisonnier ne peut pas être rémunérée en-dessous du SMIC et doit au minimum être égal à (6) :

  • 8,02 euros brut s'il a 16 ans (80% du SMIC horaire) ;
  • 9,03 euros brut s'il a 17 ans (90% du SMIC horaire) ;
  • 10,03 euros brut s'il est âgé d'au moins 18 ans (1.521,22 euros brut par mois).

Pour ce type de contrat le salarié est payé à l'heure travaillée.

Un salarié saisonnier peut également être payé par le biais de Titre Emploi Service Entreprise (TESE).

Il est important de savoir que l'employeur qui emploie un salarié en CDD saisonnier n'a pas à verser la prime de précarité en fin de contrat (7), sauf dispositions conventionnelles contraires.

Un saisonnier peut-il être hébergé par son employeur ?

Lorsque vous êtes saisonnier, il arrive souvent que l'employeur mette un logement à votre disposition, le temps de la saison. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation pour l'employeur. Tout est une question de négociation.

Si tel est le cas, vous devez être accueilli dans des locaux décents.

Si vous constatez des abus en la matière, n'hésitez pas à vous rapprocher des représentants du personnel de l'entreprise s'il y en a. Ils pourront agir auprès de l'employeur. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'inspection du travail, qui peut contrôler et faire cesser cette situation.

Les saisonniers ont-ils droit au chômage ?

En tant que travailleur saisonnier au chômage, vous avez droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Références :
(1) Article L1242-2 du Code du travail et Circulaire DRT n° 92-14, 29 août 1992
(2) Article D1242-1 du Code du travail
(3) Circulaire du 27 juin 1978, I-21, Journal officiel du 1er juillet 1978
(4) Article L1244-2 du Code du travail
(5) Article L1244-2-2 du Code du travail

(5) Article D3231-3 du Code du travail
(6) Article L1243-10 du Code du travail

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Vos Réactions

  • presco-rh - Membre Le 29-07-2014 à 07:53

    Bonjour,
    vous écrivez :
    "Comme n'importe quel salarié, le travailleur saisonnier ne peut être rémunéré en dessous du Smic qui reste à 1.445,38 euros bruts par mois puisqu'il n'a pas été réévalué au 1er juillet 2014."
    Information qui est a préciser car les saisonniers sont hors mensualsiation ; on parle donc de SMIC horaire et pas mensuel pour ce type de contrat.
    leur salaire = nb heures du mois x taux horaire qui ne peut être < au smic

    Et !! plein de choses à dire sur : la visite médicale, la formation sécurité, la notion de travail saisonnier, etc.

  • alto - Visiteur Le 23-03-2017 à 02:13

    Bonjour je suis un jeune de 17 ans et j'ai aretter les etudes je pars travaillé pendant 6 mois en camping comme saisonié avec 39h par semaine . 
    Je ne suis pas du genre a me plaindre et si j'en est le droit je ne les prendrais surement pas mais je voulais savoir vis a vis de mon age et de ma condition si j'ai le droit a des congées?  
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-03-2017 à 08:30

    Bonjour,

    merci de l'intérêt que vous portez à notre site. Nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques, //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233.

    Bonne journée.

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