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Actualité Mise en place du CSE

Mise en place du CSE, plus qu'1 mois !

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 19-11-2019

Mise en place du CSE, plus qu'1 mois !

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020 dernier délai. C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections professionnellesVotre employeur n'a toujours pas mis en place le CSE ? Attention, il ne lui reste qu'1 mois pour organiser les élections. Voici le calendrier à suivre.

A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP

Pour rappel :

Dès lors que l'entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit mettre en place le CSE (1).

⏳ Dans les entreprises qui comportent déjà des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), sachez que l'employeur doit les remplacer avant le 1er janvier 2020 par le CSE. Il est donc tenu d'organiser des élections professionnelles. Attention, il ne lui reste que peu de temps pour se mettre en conformité.


📌 L'initiative des élections professionnelles du CSE revient à l'employeur. C'est à lui de les organiser.

En tant que représentant du personnel, vous pouvez le lui rappeler pour qu'il débute le processus électoral à temps.

1er janvier 2020Date limite de mise en place du CSE

En l'absence de CSE ou d'anciennes instances représentatives (DP, CE, CHSCT), tout salarié ou toute organisation syndicale peut demander à l'employeur d'organiser des élections si l'effectif de 11 salariés est bien atteint pendant 12 mois consécutifs (2).

Cet article peut vous intéresser : CSE, comment calculer les effectifs ?

Voici les étapes que l'employeur doit suivre pour mettre en place le CSE. Comptez environ 2 mois pour avoir le temps de tout faire sereinement.

1. Informer les salariés

L'employeur doit informer les salariés de l'entreprise de l'organisation d'élections professionnelles.

Cette information se fait par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ceci peut passer par mail avec avis de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, diffusion sur l'intranet avec date, affichage dans l'entreprise avec date également (3).

Le document doit préciser la date envisagée pour le 1er tour

2. Informer les syndicats et les inviter à négocier un protocole d'accord

L'employeur doit ensuite informer les organisations syndicales de l'organisation des élections professionnelles. Il les invite également à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs listes de candidats.

Voici notre modèle de lettre d'invitation des organisations syndicales à négocier le PAP et à présenter leurs listes !

🔎 Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le PAP uniquement si au moins 1 salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information des salariés sur l'organisation des élections (4).

3. Organiser la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral

Au moins 15 jours après l'invitation des organisations syndicales, l'employeur doit organiser la première réunion de négociation du protocole.

Si les négociations ont abouti à un accord, l'employeur affiche le PAP. Si aucune organisation syndicale ne s'est présentée, l'employeur affiche la note présentant les modalités d'organisation des élections.

4. Établir les listes électorales

L'employeur doit préparer les listes électorales.

La liste doit contenir les noms et prénoms des salariés qui peuvent être électeurs, avec pour chacun d'entre eux, la date d'entrée dans l'entreprise et les lieux et dates de naissance. Cette liste est valable pour les deux tours des élections mais des modifications peuvent y être apportées. Il peut ensuite les afficher dans l'entreprise.

5. Candidature au 1er tour

Les organisations syndicales qui ont été invitées à la négociation du PAP peuvent présenter leurs listes de candidats aux élections. En effet, il faut rappeler que le 1er tour des élections professionnelles est réservé aux candidatures "syndicales".

L'employeur doit alors clôturer les candidatures et afficher les listes de candidats qui se présentent pour que les salariés puissent savoir pour qui ils voteront.

6. Préparation du 1er tour

L'employeur va constituer le bureau de vote en convoquant les membres (président, ascenseurs).

Il doit également préparer les bulletins, choisir une salle, envoyer le matériel pour le vote par correspondance.

7. Déroulement du 1er tour + affichage des résultats

Au moins 15 jours avant la fin des mandats en cours (DP, CE, CHSCT), l'employeur organise le 1er tour des élections. Lors du premier tour, voici les étapes réalisées :

  • déroulement puis clôture du scrutin ;
  • dépouillement ;
  • proclamation des résultats ;
  • établissement des procès-verbaux.

Le lendemain, l'employeur affiche les résultats du 1er tour.

Dans ce cas, deux solutions peuvent se présenter :

  • tous les sièges ont été pourvus ➡ les procès-verbaux doivent être envoyés à la DIRECCTE, au CTEP et aux organisations syndicales ;
  • il reste des sièges vacants, le quorum n'a pas été atteint ou il n'y a pas eu de candidat au 1er tour ➡ information des salariés de l'organisation d'un 2nd tour + appel à candidature. Ici, les candidatures ne sont plus réservées aux listes syndicales.

Tous les salariés peuvent présenter une liste de candidats au 2nd tour. C'est ce qu'on appelle les candidatures dites "libres".

8. Candidatures au 2nd tour

L'employeur réceptionne puis clôture les candidatures au 2nd tour des élections.

Il affiche ensuite les listes de candidats pour informer les salariés.

9. Préparation du 2nd tour

L'employeur constitue le bureau de vote en convoquant les membres (président, ascenseurs).

Il doit également préparer les bulletins, choisir une salle, envoyer le matériel pour le vote par correspondance.

Vous ne savez pas comment se présente un bulletin de vote ? Ne perdez pas de temps, téléchargez notre modèle à compléter !

10. Déroulement du 2nd tour

15 joursDélai maximum entre le 1er et le 2ème tour

Le 2nd tour se déroule dans les 15 jours suivant le 1er tour.

Lors du 2nd tour, voici les étapes réalisées :

  • déroulement puis clôture du scrutin ;
  • dépouillement ;
  • proclamation des résultats ;
  • établissement des procès-verbaux.

11. Affichage des résultats des élections

Le jour-même ou le lendemain du 2nd tour, l'employeur affiche le résultat final des élections.

12. Transmission des procès-verbaux des élections

15 joursDélai pour transmettre les PV des élections

Les procès-verbaux (PV) sont transmis par l'employeur en 2 exemplaires à la DIRECCTE dans les 15 jours (5). Un exemplaire est également transmis dans le même délai par l'employeur au CTEP.

L'employeur transmet aussi une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou ayant participé à la négociation du PAP.

Nouveauté novembre 2019 :

La transmission des procès verbaux par voie électronique à l'administration est désormais possible.

📆 En effet, un arrêté du 4 novembre 2019 (6), publié au JO du 16 novembre 2019, définit les conditions d'utilisation du téléservice de transmission des résultats des élections. Pour cela, rendez-vous sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr pour saisir vos documents et les transmettre. 


13. En cas de carence, que se passe-t-il ?

En cas de carence de candidature aux élections, donc si aucune candidature n'a été déposée, l'employeur affichera le constat de carence dans l'entreprise et transmettra le PV de carence à la DIRECCTE.

Le CSE ne sera donc pas mis en place.

Dans ce cas, tout salarié ou toute organisation syndicale pourra demander l'organisation de nouvelles élections professionnelles, après écoulement d'un délai de 6 mois après l'établissement du PV de carence. L'employeur sera alors tenu de réorganiser les élections professionnelles dans le mois qui suit la demande.

Important :

📌 Si l'employeur ne met pas en place le CSE d'ici le 1er janvier 2020, que se passe-t-il ?

Dans ce cas, les anciennes instances (DP, CE, CHSCT) n'ont plus de légitimité en tant que représentants du personnel.

⚠ L'employeur peut alors être condamné à 1 an de prison et 7.500 euros d'amende pour délit d'entrave (7). ⚠

 

Références :

(1) Article L2311-2 du Code du travail
(2) Article L2314-8 du Code du travail
(3) Article L2314-4 du Code du travail
(4) Article L2314-5 du Code du travail
(5) Article R2314-22 du Code du travail
(6) Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail, publié au JORF n°0266 du 16 novembre 2019
(7) Article L2317-1 du Code du travail

Lexique :

CSE = Comité Social et Economique
DP = Délégués du personnel
CE = Comité d'Entreprise
CHSCT = Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
PAP = Protocole d'Accord Préélectoral
PV = Procès-verbal

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