ACTUALITÉ Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ?

Préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite : que prévoit la CCN HCR ?


Par Massaouda Cherfedine , Juriste - Modifié le 08-04-2022

Préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite : que prévoit la CCN HCR ?

Que ce soit en cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire à la retraite, les salariés ont l'obligation de respecter une période de préavis. Si vous travaillez dans le secteur de l'hôtellerie/restauration, vous relevez de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants, plus couramment appelée "CCN HCR". Cette dernière prévoit des dispositions particulières en matière de préavis qui vous sont plus favorables que celles fixées par la loi. Vous voulez en savoir plus ? On vous explique tout dans cet article !

 


📌 À noter :

La convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants ne concerne pas les employés des entreprises de restauration collective, de restauration rapide, ou de chaînes d'hôtels et de restaurants.

Qu'est-ce qu'une période de préavis ?

Lorsque l'une des parties au contrat, que ce soit l'employeur ou le salarié, souhaite mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie, une période de préavis doit être effectuée par le salarié. La période de préavis est celle qui s'étend entre le moment de la notification de la rupture et la rupture effective du contrat.

Cette période permet tant à l'employeur qu'au salarié de s'organiser pour anticiper les conséquences de la rupture.

Pendant la période de préavis, le contrat de travail continue à produire ses effets :

  • le salarié doit rester à la disposition de son employeur ;
  • l'employeur doit continuer à fournir du travail à son salarié et à lui verser la même rémunération.

Le préavis est en principe obligatoire pour toute rupture du contrat de travail, sauf dans certains cas légalement définis. En effet, il ne peut pas être effectué, notamment dans les cas suivants :

  • démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
  • démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ;

Le salarié a la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à son employeur. Ce dernier n'est pas obligé d'accepter, mais si tel est le cas, il n'a pas à verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Bon à savoir :

En revanche, si c'est l'employeur qui dispense le salarié du préavis, il est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci correspond au montant de la rémunération que vous auriez dû percevoir si le salarié avait continué à travailler pendant le préavis.

Que prévoit la CCN HCR en matière de préavis ?

Durée du préavis en cas de démission

Le Code du travail prévoit qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées (1) :

  • soit par la loi ;
  • soit par convention collective ou l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise ;
  • soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Ainsi, sauf durée plus favorable négociée entre le salarié et l'employeur, le préavis en cas de démission, est fixé comme suit par la CCN HCR (2) :

Catégorie socio-professionnelle

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Employés

Inférieure à 6 mois

8 jours

Employés

Entre 6 mois et moins de 2 ans

15 jours

Employés

Supérieure ou égale à 2 ans

1 mois

Agents de maîtrise

Inférieure à 6 mois

15 jours

Agents de maîtrise

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Agents de maîtrise

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Cadres

Inférieure à 6 mois

1 mois

Cadres

Entre 6 mois et moins de 2 ans

3 mois

Cadres

Supérieure ou égale à 2 ans

3 mois

👓 Vous aimerez aussi ces articles :

Vous souhaitez démissionner de votre emploi et demander à votre employeur une dispense de préavis ?

Durée du préavis en cas de licenciement et de mise à la retraite par l'employeur

Le Code du travail prévoit la durée du préavis applicable en cas de licenciement (3) et en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur (4).

Cependant, la convention collective HCR prévoit une durée de préavis plus longue que la durée prévue par le Code du travail en cas de licenciement (5). Il convient d'appliquer la disposition la plus favorable au salarié.

À retenir :

En cas de licenciement ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié est involontairement privé de son emploi. Il est donc nécessaire de lui laisser le temps de s'organiser pour faire face à la rupture de son contrat de travail. Ainsi, plus le délai est long, plus le salarié dispose de temps pour trouver une solution.

Ainsi, le préavis fixé par la CCN HCR est le suivant :

Catégorie socio-professionnelle

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Employés

Inférieure à 6 mois

8 jours

Employés

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Employés

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

Inférieure à 6 mois

15 jours

Agents de maîtrise

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Agents de maîtrise

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Cadres

Inférieure à 6 mois

1 mois

Cadres

Entre 6 mois et moins de 2 ans

3 mois

Cadres

Supérieure ou égale à 2 ans

3 mois

Vous venez d'être licencié et souhaitez connaître la procédure à suivre pour demander une dispense de préavis ?

Durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite du salarié

Le salarié remplissant les conditions pour prendre sa retraite, peut décider de partir volontairement en retraite.

Néanmoins, il doit respecter un certain préavis.

La durée de ce préavis est fixée par la Convention collective HCR. Cependant, dans certains cas, le Code du travail (6) prévoit des délais plus favorables que ceux prévus dans la Convention collective (5). Dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, on applique la plus courte des deux.

À retenir :

Dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, le salarié étant à l'origine de la rupture de son contrat, la durée du préavis qui s'applique à lui doit être la plus courte des deux, de façon à ce qu'il puisse être libéré de ses engagements dans les meilleurs délais.

La durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite est la suivante :

Catégorie socio-professionnelle

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Employés

Inférieure à 6 mois

8 jours

Employés

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Employés

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

Inférieure à 6 mois

15 jours

Agents de maîtrise

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Agents de maîtrise

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Cadres

Inférieure à 6 mois

1 mois

Cadres

Entre 6 mois et moins de 2 ans

2 mois* (1 mois selon le Code du travail)

Cadres

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

Dans les cas symbolisés par un (*), la durée du préavis à appliquer est celle du Code du travail, car étant plus courte, elle est plus favorable que celle prévue par la CCN. 

Vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois ? N'attendez pas le dernier moment, préparer votre retraite à l'avance !

Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis en cas de licenciement

En cas de licenciement et uniquement dans ce cas (sauf faute grave ou lourde), les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi. 

Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur, un jour par le salarié à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas servis à la clientèle. Les parties peuvent d'ailleurs s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

Vous souhaitez connaître le nombre d'heures pour recherche d'emploi auxquelles vous avez droit ?

  

Bon à savoir :

Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il perd son droit à s'absenter pour la recherche d'un emploi.

Références :
(1) Article L1237-1 du Code du travail
(2) Article 30 de la CCN des Hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997
(3) Article L1234-1 du Code du travail
(4) Article L1237-6 du Code du travail
(5) Article 33 de la CCN des Hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997
(6) Article L1237-10 du Code du travail

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail