ACTUALITÉ La représentativité et le dialogue social

Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-02-2019

Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est une étape incontournable dont l'objet est  d'organiser et d'assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il s'agit d'un document écrit qui détermine et détaille les modalités d'organisation et le déroulement des élections des membres du Comité social et économique (CSE). Quelles sont les conditions de validité d'un protocole d'accord préélectoral ? Les ordonnances Macron  de 2017 ont maintenu la condition de la double majorité pour l'adoption du protocole mais ont modifié les cas de transmission à l'inspection du travail.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Le Code du travail prévoit que, pour être valide le protocole doit (1) :

  • être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. La cour de cassation a précisé que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation, les organisations syndicales qui, invitées, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer (2) ;
Le protocole doit donc être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation à un moment donné, et no...

Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !

Je m'inscris

Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous