Actualités Achat & Vente de bien immobilier

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A la suite d’une transaction immobilière, l'acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat & Vente de bien immobilier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Agent immobilier : l'obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

Anthony BEM - Avocat 31/08/2020 - 488 vues

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?

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Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété

Laurent LATAPIE - Avocat 29/06/2020 - 820 vues

L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ?

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Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Emmanuel Lavaud - Avocat 18/05/2020 - 4226 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

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Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/05/2020 - 1696 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020.

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Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 352 vues

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.

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Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?

Florence Véran - Avocat 14/04/2020 - 3174 vues

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées peuvent-elles être annulées ?

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L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

Emmanuel Lavaud - Avocat 10/04/2020 - 666 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros.

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Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 07/04/2020 - 1078 vues

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ?

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Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 31/03/2020 - 1614 vues

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ?

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Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a causé

Patrick LINGIBE - Avocat 30/03/2020 - 613 vues

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a causé
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 

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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Patrick LINGIBE - Avocat 26/03/2020 - 851 vues

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.

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Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 547 vues

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 

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L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 425 vues

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 

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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 353 vues

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien. 

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Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Pierre Nicolet - Avocat 01/03/2020 - 1 commentaire - 2271 vues

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?

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Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 903 vues

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.

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Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Patrick LINGIBE - Avocat 16/01/2020 - 538 vues

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.

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Obligation de ravalement : pas de faute du notaire !

Patrick LINGIBE - Avocat 03/01/2020 - 806 vues

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.

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Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Patrick LINGIBE - Avocat 19/12/2019 - 1316 vues

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

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Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Patrick LINGIBE - Avocat 19/12/2019 - 548 vues

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.

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