Actualités Achat & Vente de bien immobilier

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A la suite d’une transaction immobilière, l'acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat & Vente de bien immobilier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Pourquoi déposer une requête en référé-suspension contre une décision de préemption

Marie-céline Pelé - Avocat 16/04/2018 - 2359 vues

Une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain peut être contestée devant le Juge administratif mais en cas de situation urgente, le Juge des référés du Tribunal administratif compétent peut être saisi aux fins d’obtenir rapidement une ordonnance, laquelle constituera une première décision emportant des effets utiles pour...

Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 10/04/2018 - 3039 vues

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 février 2018 vient illustrer une nouvelle fois l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le notaire à l'occasion d'une vente immobilière.

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Anthony BEM - Avocat 27/02/2018 - 428 vues

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Laurent LATAPIE - Avocat 26/02/2018 - 2094 vues

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

Laurent LATAPIE - Avocat 02/02/2018 - 652 vues

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation d'émettre des réserves en cas d’obstacle ?

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’informations

Céline Vila - Avocat 09/01/2018 - 1645 vues

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications...

Vente de terrain pollué : la clause de non-garantie des vices cachés ne peut invoquée.

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/10/2017 - 1240 vues

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble où avait été exploitée une installation classée (ICPE) a assigné le vendeur, également dernier exploitant, pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés, après avoir découvert une pollution du sous-sol aux hydrocarbures et métaux lourds provenant de cuves enterrées.

Vente d’un bien immobilier : rappel de l’obligation d'information et de conseil du notaire

Claudia CANINI - Avocat 11/09/2017 - 921 vues

Les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent (Cass. 1re civ., 11 mai 2017).

Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 29/08/2017 - 1215 vues

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

Nullité du mandat d'agent immobilier renouvelable par tacite reconduction

Christophe BUFFET - Avocat 25/07/2017 - 483 vues

Cet arrêt juge que contrevient à la loi Hoguet un mandat qui stipule que,...

Caducité d'une promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation

Christophe BUFFET - Avocat 11/07/2017 - 476 vues

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'a pas à régler...

VEFA maison pas de la bonne couleur !

Christophe BUFFET - Avocat 21/06/2017 - 603 vues

Des acheteurs avaient acquis une maison d'habitation en vente en l'état futur d’achèvement.A la livraison, la couleur des façades de la maison était jaune et marron au lieu de blanc et anthracite, alors que le permis de construire mentionnait comme couleur de façade blanc et anthracite. Le vendeur avait obtenu un permis de construire modificatif validant...

Architectes : la fin des signatures de complaisance ?

Christophe BUFFET - Avocat 13/06/2017 - 435 vues

Un décret du 6 avril 2017 a pour objet de détecter plus efficacement les signatures de complaisance des architectes.

DROIT IMMOBILIER : Le vendeur est indemnisé sur le fondement de la perte de chance en cas d’erreur de mesurage

Aurélie GIRAUDIER - Avocat 09/06/2017 - 734 vues

Le préjudice subi par le vendeur du fait d’une erreur de mesurage consiste en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. La condamnation solidaire du notaire, de l’agence immobilière et du diagnostiqueur est possible.

Travaux en cours de vente : attention aux risques !

Marine Venin - Avocat 08/06/2017 - 496 vues

Travaux réalisés par le futur acquéreur sur l'immeuble en vente : un risque pour le vendeur.

Accession et prescription acquisitive : règlement des conflits de revendication de propriété

Stéphanie MANTIONE - Avocat 02/06/2017 - 3172 vues

La propriété, ses nombreuses prérogatives et ses multiples attributs ont un caractère fondamental dans notre droit. 

L'agent immobilier n'est pas responsable du revirement de son client !

Christophe BUFFET - Avocat 01/06/2017 - 351 vues

Dans cette affaire, l'agent immobilier ayant reçu une offre d'achat de la part d'un acquéreur avait informé celui-ci que ses mandants, les vendeurs, y avaient répondu positivement. Cependant les vendeurs ont ensuite changé d'avis et ont accepté une autre offre plus élevée d'un autre acquéreur.

La vente d’immeuble à construire - Vente à terme et vente en l’état de parfait achèvement VEFA

Marc-olivier Huchet - Avocat 12/05/2017 - 18737 vues

L’opération de construction peut être réalisée dans le cadre de différents contrats (qui font l’objet de notre étude intitulée « Les contrats de construction ») mais il s’agit ici de décrire les contours particuliers de vente d’immeuble à construire.

Pas de loi Carrez pour les maisons individuelles

Christophe BUFFET - Avocat 11/05/2017 - 340 vues

Le ministre répond à la question d'un parlementaire et rappelle que la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles lorsqu'elles ne relèvent pas du régime de la copropriété.

Pas de responsabilité de l'agent immobilier ni du notaire !

Christophe BUFFET - Avocat 10/05/2017 - 387 vues

Cet arrêt juge que ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont responsables...