Actualités Achat & Vente de bien immobilier

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A la suite d’une transaction immobilière, l'acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat & Vente de bien immobilier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Patrim, c'est quoi ?

Christophe BUFFET - Avocat 02/05/2017 - 513 vues

Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale...

Loi Carrez : métreur, agence immobilière et notaire tous responsables !

Christophe BUFFET - Avocat 02/05/2017 - 429 vues

Cet arrêt considère que la responsabilité d'une erreur de mesurage loi Carrez incombe à la fois au métreur, à l'agence immobilière et au notaire qui sont condamnés à indemniser le vendeur à hauteur de 90 % de la somme qu'il a été lui-même condamné à payer à l'acheteur.

La prescription acquisitive abrégée

Christophe BUFFET - Avocat 28/04/2017 - 382 vues

La prescription acquisitive abrégée est prévue par l’article 2272 du code...

Opposabilité de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Christophe BUFFET - Avocat 25/04/2017 - 367 vues

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui considère que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue au contrat du vendeur initial est opposable au maître d'ouvrage chez lequel une pompe à chaleur a été installée.

Quand la condition suspensive ne se réalise pas la promesse de vente est caduque !

Christophe BUFFET - Avocat 24/04/2017 - 341 vues

Quand la condition suspensive ne se réalise pas la promesse de vente est caduque !

La publication et l'inopposabilité

Christophe BUFFET - Avocat 21/04/2017 - 281 vues

Cet arrêt rappelle que les actes de vente portant sur des immeubles doivent être publiés pour être opposables aux tiers.

Notion de propriétaire apparent

Christophe BUFFET - Avocat 20/04/2017 - 291 vues

Ce bref arrêt est un cas d'application de la notion de propriétaire apparent.

Mandat d'agent immobilier et clause pénale

Christophe BUFFET - Avocat 18/04/2017 - 362 vues

La clause pénale du mandat de l'agent immobilier ne peut recevoir effet si...

S'entremettre n'est pas vendre

Christophe BUFFET - Avocat 18/04/2017 - 284 vues

Cet arrêt rappelle que le mandat de l'agent immobilier porte sur la recherche de l'acquéreur et n'emporte pas le pouvoir de vendre, sauf stipulation expresse en ce sens.

L'article 1583 du Code civil est applicable à une commune !

Christophe BUFFET - Avocat 13/04/2017 - 306 vues

L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

La théorie de l'apparence en matière de droit de propriété est-elle conforme à la constitution ?

Christophe BUFFET - Avocat 10/04/2017 - 288 vues

La Cour de Cassation, saisie d'une question préalable de constitutionnalité, juge que la question n'est pas recevable, car la théorie de l’apparence en ce qu’elle est appliquée dans le domaine de la propriété immobilière n'est pas une disposition législative mais une construction jurisprudentielle.

Le notaire ne pouvait ignorer l’état de catastrophe naturelle

Christophe BUFFET - Avocat 05/04/2017 - 374 vues

Cet arrêt juge que notaire ne pouvait ignorer l’état de catastrophe naturelle, et qu'il doit en répondre au titre de sa responsabilité, y compris à l'égard du vendeur qui l'a dissimulé à l'acheteur.

Rupture abusive des pourparlers et promotion immobilière

Marine Venin - Avocat 28/03/2017 - 2993 vues

Rupture abusive des pourparlers : des problèmes financiers peuvent légitimement justifier l'abandon d'un projet de promotion immobilière.

Responsabilité du vendeur et diagnostic de fosse septique

Laurent LATAPIE - Avocat 27/03/2017 - 13184 vues

Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

Il faut distinguer vices cachés et manquement à l'obligation de délivrance

Christophe BUFFET - Avocat 14/03/2017 - 338 vues

Cet arrêt retient que la non conformité à la réglementation d'étangs lors d'une vente immobilière n'est pas un manquement à l'obligation de délivrance mais un vice caché.

Petites annonces immobilières : de nouvelles obligations.

Christophe BUFFET - Avocat 13/03/2017 - 297 vues

À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations sont instituées, relativement à la clarté des annonces immobilières.

Le diagnostiqueur doit indemniser tout le préjudice causé par son erreur!

Christophe BUFFET - Avocat 09/03/2017 - 282 vues

Cet arrêt juge que tous les préjudices nés d'une erreur de diagnostic doivent être indemnisés, s'agissant d'un état parasitaire concernant les termites.

La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 exemples.

Christophe BUFFET - Avocat 06/03/2017 - 398 vues

La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.

Le devoir de conseil du notaire (Cass. 1ère Civ., 25 janvier 2017, n°16-10415)

Emmanuel Lavaud - Avocat 16/02/2017 - 355 vues

Une société a entrepris de rénover un immeuble situé à Saint-Jean-de-Luz en vue de permettre son exploitation en résidence hôtelière de grand standing.

Quelles mentions obligatoires pour une publicité pour un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt ?

Christophe BUFFET - Avocat 26/01/2017 - 295 vues

Toute publicité sur un programme Malraux, Censi-Bouvard ou Pinel doit désormais comporter des mentions obligatoires, à peine d'amende (100 000 ¤).