Actualités Frais de Notaire

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Frais de Notaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quel rôle joue un notaire dans le cadre d’une vente immobilière ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 30/04/2022 - 638 vues

Les notaires sont de véritables acteurs du marché de l’immobilier. Ils interviennent dans la vente de biens immobiliers pour authentifier les actes et les différentes transactions à faire. Le notaire est alors incontournable dans le domaine de la vente immobilière. Suivez dans cet article, le rôle que joue précisément un notaire dans le cadre d’une...

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 352 vues

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a causé

Patrick LINGIBE - Avocat 30/03/2020 - 613 vues

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 euros pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 905 vues

Lorsque la cession de plusieurs lots distincts et indépendants d’un même immeuble est réalisée auprès d’un acquéreur unique, le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global.

Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété

Anthony BEM - Avocat 12/11/2019 - 474 vues

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ?

Pas de responsabilité pour le notaire !

Christophe BUFFET - Avocat 16/12/2016 - 447 vues

Les acquéreurs d'un bien immobilier reprochaient au notaire de ne pas avoir fait le nécessaire pour les informer du projet d'extension d'exploitation d'une carrière à proximité du bien qu'ils avaient acquis.

La rédaction vous propose :

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Un arrêt sur la clause de dénonciation du mandat de l'agent immobilier

Christophe BUFFET - Avocat 14/11/2016 - 349 vues

Cet arrêt juge que cette clause ne respectait pas les termes de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qu'elle était donc nulle et rendait nul le mandat.

Responsabilité du notaire à défaut d'information de l'acheteur sur la solvabilité de l'occupant

Anthony BEM - Avocat 30/08/2016 - 450 vues

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

Que doit vérifier le notaire ?

Christophe BUFFET - Avocat 13/07/2016 - 518 vues

Cet arrêt juge que si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations...

Les frais de notaire en cas d'achat dans l'ancien ou le neuf

Aurore TABORDET-MERIGOUX - Avocat 10/06/2016 - 778 vues

Dans le cadre d’une vente immobilière, les frais de notaire représentent l’ensemble des sommes qui doivent être versées au notaire. Ces frais comprennent notamment : les taxes et impôts, les émoluments, les honoraires et les débours.

Le dessous de table ...

Christophe BUFFET - Avocat 01/02/2016 - 432 vues

Le dessous de table est une pratique bien connue, bien qu'elle soit difficile à quantifier compte tenu de son caractère occulte.

Le notaire a droit à ses honoraires

Christophe BUFFET - Avocat 12/01/2016 - 438 vues

Cet arrêt juge que le notaire a droit au paiement des honoraires convenus contractuellement, même s'il n'a ps rédigé l'acte, confié à un autre notaire.


Notaire et publication de l'acte

Christophe BUFFET - Avocat 01/06/2015 - 427 vues

Selon cet arrêt il incombe au notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de l'acte afin d'assurer son opposabilité aux tiers :

Absence de responsabilité du notaire dans la rédaction du projet d'acte

CAROLINE YADAN - Avocat 27/04/2015 - 1565 vues

La responsabilité du notaire n'est pas engagée dans le cas où il aide pro bono les parties à la réaction d'acte sous seing privé de cession de bail et ne participe pas à la signature de l'acte.

Exemple de responsabilité des notaires pour violation du devoir de loyauté, prudence et diligence

Anthony BEM - Avocat 07/07/2014 - 1106 vues

Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

Dmto depuis mars 2014 : encore une augmentation fiscale !

Sabine HADDAD - Avocat 07/04/2014 - 913 vues

Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements. 

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont augmenté depuis le 1er mars 2014

Sabine HADDAD - Avocat 13/03/2014 - 838 vues

Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise.

Les droits de mutation ont augmenté depuis le 1er mars 2014

Sabine HADDAD - Avocat 11/03/2014 - 779 vues

Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y autorise. Après la hausse de la TVA, c'est au tour des droits de mutation !

L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 12/02/2013 - 4257 vues

Par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte...