Actualités Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier
En théorie, à la suite d’une transaction immobilière, chaque partie y trouve son compte. L'acheteur devient propriétaire du bien de ses rêves, le vendeur reçoit le prix de la vente, et le cas échéant, l’agent immobilier perçoit une commission. Les parties sont enfin délivrées de toute obligation.
Pourtant, il arrive que des réclamations surviennent postérieurement à la signature définitive. Quels sont les droits et obligations de chacun ?
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L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable
Jérôme MAUDET - Avocat 25/02/2022 - 602 vues
Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée
Eric Munier - Avocat 04/02/2022 - 1533 vues
Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?
URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/05/2021 - 1249 vues
L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?
URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 1120 vues
La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?
URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 909 vues
Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Laurent LATAPIE - Avocat 09/04/2021 - 1271 vues
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L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique
Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 1093 vues
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2021 - 652 vues
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2021 - 464 vues
Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive
Patrick LINGIBE - Avocat 18/11/2020 - 927 vues
Agent immobilier : l'obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité
Anthony BEM - Avocat 31/08/2020 - 486 vues
Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?
Florence Véran - Avocat 14/04/2020 - 3171 vues
L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur
Emmanuel Lavaud - Avocat 10/04/2020 - 664 vues
Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire
Laurent LATAPIE - Avocat 07/04/2020 - 1076 vues
Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
Laurent LATAPIE - Avocat 31/03/2020 - 1608 vues
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Patrick LINGIBE - Avocat 26/03/2020 - 851 vues
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement
Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 544 vues
L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur
Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 425 vues
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 353 vues
Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision
Pierre Nicolet - Avocat 01/03/2020 - 1 commentaire - 2269 vues
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