Actualités Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

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En théorie, à la suite d’une transaction immobilière, chaque partie y trouve son compte. L'acheteur devient propriétaire du bien de ses rêves, le vendeur reçoit le prix de la vente, et le cas échéant, l’agent immobilier perçoit une commission. Les parties sont enfin délivrées de toute obligation. 

Pourtant, il arrive que des réclamations surviennent postérieurement à la signature définitive. Quels sont les droits et obligations de chacun ?


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable

Jérôme MAUDET - Avocat 25/02/2022 - 602 vues

L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable
L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.

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Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée

Eric Munier - Avocat 04/02/2022 - 1533 vues

Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée
Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.

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Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/05/2021 - 1249 vues

Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?
Des particuliers, coïndivisaires, avaient donné mandat à une société afin de vendre un terrain d'une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros.

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L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 1120 vues

L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?
Par acte du 17 octobre 2013, une SCI a promis de vendre un bien immobilier à une société sous diverses conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire pour une surface de 1100 m2. Cet acte prévoyait un prix minimum mais pouvant varier à la hausse en fonction du nombre de mètre carrés. 

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La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 909 vues

La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?
Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements à un particulier. Néanmoins, ce dernier découvre des désordres tenant à l’absence de raccordement d’un des appartements au réseau d’assainissement collectif mais également à la présence d’étais de chantiers dans les cloisons.

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Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Laurent LATAPIE - Avocat 09/04/2021 - 1271 vues

Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter d’un côté l’exécution forcée de la vente et de l’autre l'indemnisation du préjudice ? Quel est le délai de cette action en exécution forcée de la vente ? Quel est le point de départ de la...

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L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 1093 vues

L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique
L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques.

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Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2021 - 652 vues

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont...

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Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2021 - 464 vues

La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de...

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Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Patrick LINGIBE - Avocat 18/11/2020 - 927 vues

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

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Agent immobilier : l'obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

Anthony BEM - Avocat 31/08/2020 - 486 vues

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?

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Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?

Florence Véran - Avocat 14/04/2020 - 3171 vues

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées peuvent-elles être annulées ?

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L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

Emmanuel Lavaud - Avocat 10/04/2020 - 664 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros.

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Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 07/04/2020 - 1076 vues

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ?

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Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 31/03/2020 - 1608 vues

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ?

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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Patrick LINGIBE - Avocat 26/03/2020 - 851 vues

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.

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Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 544 vues

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 

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L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 425 vues

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 

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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 353 vues

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien. 

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Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Pierre Nicolet - Avocat 01/03/2020 - 1 commentaire - 2269 vues

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?

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