Troubles de voisinage : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de l’aire de jeu au travers une stipulation pour autrui au profit de l’ASL encore inexistante à la signature dudit acte. L’ASL peut-elle revendiquer cette stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?

Lorsque vous envisagez de changer l’emplacement de votre activité commercial ou que vous désirez débuter dans la vente ou ouvrir un magasin, sachez que l’établissement d’un diagnostic immobilier est nécessaire. Des spécialistes proposent pour chaque contrat de bail leurs services pour l’établissement des diagnostics immobiliers.

Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ? 

Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite. Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant.   

Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. À cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant. Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.  

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.