Actualités Permis de Construire

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Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Construire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le droit de préemption urbain

Anthony BEM - Avocat 24/08/2021 - 887 vues

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Un chemin privé qui n’est pas physiquement fermé et qui ne comporte pas de signalétique interdisant l'accès aux tiers doit-il être considéré comme étant ouvert à la circulation publique ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 2011 vues

Des particuliers, propriétaires en indivision d’une parcelle, avaient obtenu par arrêté du maire de la commune deux autorisations d’urbanisme, un  permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une villa à usage d'habitation et de ses annexes. 

Permis de construire : durée de validité et causes de péremption

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 4568 vues

Le permis de construire est une autorisation dont la validité est limitée dans le temps. Ce qu'il faut savoir sur les règles de péremption.

Une décision expresse de refus de délivrer un permis de construire doit-elle être notifiée à tous les demandeurs ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 758 vues

Deux sociétés, A et B, avaient conjointement déposé une demande de permis de construire auprès du maire d’une commune de l’Hérault. La société A avait été désignée comme « demandeur » et la société B comme « autre demandeur ». Néanmoins, le maire a refusé de délivrer le permis demandé.

Caducité du cahier des charges d’une ZAC, fin de l’application de ses règles ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 1002 vues

Par acte notariée de 2014, des particuliers avaient acquis une parcelle dans une zone d’aménagement concertée (ZAC), créée en 2005 et supprimée en 2013. Ceux-ci avaient entrepris la construction d’une piscine et d’un petit local technique en limite de propriété.

Urbanisme : Quelles sont les possibilités de régularisation d’un permis de construire ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 784 vues

Le Conseil d’Etat nous rappelle dans cet arrêt quelles sont les possibilités de régularisation offertes à l’administration et aux titulaires d’un permis de construire illégal.

La rédaction vous propose :

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Immobilier : Charge de la preuve et violation du droit de préférence

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 787 vues

Par acte authentique en date du 11 août 2006, une société commerciale et une SCI ont cédé à deux sociétés les parcelles d’assiette d’un hypermarché exploité par une enseigne de supermarché (A) moyennant régularisation au profit de la SCI d'un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze années.

La qualification de copropriété implique des terrains et des services communs

Emmanuel Lavaud - Avocat 17/04/2020 - 435 vues

La société D et la société S sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune.

Action publique pour construction en violation du permis de construire

Patrick LINGIBE - Avocat 20/02/2020 - 635 vues

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Patrick LINGIBE - Avocat 22/01/2020 - 500 vues

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.

L’assainissement non collectif, mode d’emploi

Laurent LATAPIE - Avocat 21/11/2019 - 937 vues

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et in fine de la préfecture ?

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2019 - 811 vues

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Patrick LINGIBE - Avocat 17/10/2019 - 1141 vues

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie. 

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Patrick LINGIBE - Avocat 17/10/2019 - 764 vues

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue-t-elle une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9...

La condition d’urgence pour obtenir la suspension de travaux illégaux

Emmanuel Lavaud - Avocat 02/10/2019 - 1502 vues

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.

Urbanisme : une commune peut contraindre à l'utilisation d'un matériau de construction

Théodore Catry - Avocat 02/10/2019 - 730 vues

Si le PLU de ma commune m'impose du bois, puis-je utiliser un matériau de substitution imitation bois ? Non, répond le juge administratif, surtout lorsque l'immeuble se situe dans une zone à fort caractère patrimonial.

Habitat léger et urbanisme

Virginie Miré - Avocat 02/10/2019 - 2631 vues

Le Code de l’urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme peuvent délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent notamment être autorisées des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Patrick LINGIBE - Avocat 25/09/2019 - 719 vues

L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.

Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Laurent LATAPIE - Avocat 22/03/2019 - 10865 vues

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

Construire en zone agricole : une ouverture pour certaines activités

Emmanuel Lavaud - Avocat 11/03/2019 - 4721 vues

On le sait, en zone agricole, il est pour ainsi dire interdit de construire une habitation, à l’exception des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». A ce sujet, le juge administratif a toujours été particulièrement sévère, retenant dans la plus part des cas que la présence de l’agriculteur sur place n’est...