Actualités Permis de Construire

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Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Permis de Construire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le sursis à statuer permettant à l’administration de régulariser le vice entachant son PLU

Emmanuel Lavaud - Avocat 07/03/2019 - 1 commentaire - 748 vues

De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux opérations et à la prise de décision des pouvoirs publics. Il en va notamment ainsi de la possibilité donnée au juge de sauver une décision illégale...

Constatation des infractions au code de l'urbanisme : au sol, par drone ou par satellite ? quelles règles ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 28/02/2019 - 15504 vues

Vous avez construit une piscine ou une extension à votre immeuble d’habitation sans autorisation ? Ou en zone naturelle ou agricole alors que le PLU de votre commune l’interdit ? Que risquez-vous ? Pendant quels délais ? De quels moyens l’administration dispose-t-elle pour constater ces infractions ? Quels sont vos droits ?

L’intérêt à agir contre un permis de construire

Emmanuel Lavaud - Avocat 26/02/2019 - 4268 vues

Le Conseil d’Etat est venu lui-même préciser à de nombreuses reprises qu’il ne faut pas faire dire à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ce qu’il ne dit pas.

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 14/01/2019 - 607 vues

L'on sait que les articles L511 1 et L511 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le développement des entreprises agricoles. Cette mission, parallèles aux missions de service public qui sont celles des chambres d'agriculture peut, comme pour n'importe quel conseiller, engager...

L’intérêt à agir contre un permis de construire et l’ordonnance de rejet d’une requête manifestement irrecevable

Emmanuel Lavaud - Avocat 08/01/2019 - 1107 vues

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien [qu’il] détient ou occupe régulièrement...

L’intérêt à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire

Emmanuel Lavaud - Avocat 07/01/2019 - 733 vues

Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir un permis de construire délivré le 22 mai 2014 par le maire de Saint-Renan (Finistère). Le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande, puis la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce rejet en raison...

Titre de propriété et contestation de permis de construire

Christophe BUFFET - Avocat 14/11/2018 - 824 vues

La requête en contestation de permis de construire doit être accompagnée du titre de propriété du requérant selon l'article R 600-4 du code de l'urbanisme modifié par le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018.

Moins de dix mois pour statuer sur un recours contre un permis de construire ?

Christophe BUFFET - Avocat 14/11/2018 - 454 vues

C'est ce que le Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 croit devoir imposer désormais aux juges.

Entrée en vigueur du permis de faire

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 06/11/2018 - 607 vues

Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Obtenir la désignation d'un expert judiciaire : il faut justfier d'un intérêt

Virginie Miré - Avocat 08/10/2018 - 1011 vues

Selon l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir que soit ordonnée, avant tout litige, une mesure d’instruction il doit être justifié de l’existence d’un « motif légitime ».

Le permis de construire ignore les règles de droit privé

Emmanuel Lavaud - Avocat 18/09/2018 - 841 vues

Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le permis de construire doit être exclusivement conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs...

La constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée sans permis de construire

Emmanuel Lavaud - Avocat 18/09/2018 - 1225 vues

Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme. 

L’avocat et le recours en matière de permis de construire

Aurélien Py - Avocat 27/07/2018 - 3970 vues

Vous souhaitez engager un recours contre un permis de construire délivré proche de votre habitation ou, contre un refus de permis de construire qui vous est opposé ?Il faut savoir que pour accroître vos chances d’obtenir un permis de construire, mieux vaut vous rapprocher d’un avocat qui saura vous aider dans la préparation de votre dossier et pourra...

Un projet d’installation d’éoliennes soumis à autorisation environnementale est dispensé de permis de construire

Emmanuel Lavaud - Avocat 18/06/2018 - 901 vues

Aux termes de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ». 

Le permis de construire et la contribution aux travaux d'extension du réseau d'électricité d’une commune

Emmanuel Lavaud - Avocat 11/06/2018 - 315 vues

Dans ce litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume. Cette acquisition s’est faite après avoir obtenu de la commune un...

La régularisation spontanée du permis de construire par un modificatif au stade de la procédure d’appel

Emmanuel Lavaud - Avocat 11/06/2018 - 456 vues

L'Université Paris Diderot - Paris 7 a conclu le 24 juillet 2009 avec le groupement Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Rive Gauche. C’est dans ce contexte que la SAS Unicité a sollicité, et obtenu par un arrêté du 28 avril 2010 délivré par le préfet...

La régularisation spontanée du permis de construire par un modificatif au stade de la procédure d’appel

Emmanuel Lavaud - Avocat 11/06/2018 - 560 vues

L'Université Paris Diderot - Paris 7 a conclu le 24 juillet 2009 avec le groupement Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Rive Gauche.

Le permis de construire et la contribution aux travaux d'extension du réseau d'électricité d’une commune

Emmanuel Lavaud - Avocat 31/05/2018 - 359 vues

Dans ce litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume. Cette acquisition s’est faite après avoir obtenu de la commune un...

Une terrasse n’est pas une habitation

Emmanuel Lavaud - Avocat 23/05/2018 - 430 vues

Pour l’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui vise, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le Conseil d’Etat précise que...

Permis de construire dans le cadre d’un lotissement : délai de non opposabilité des règles d’urbanisme postérieures à l’autorisation de lotir.

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 10/10/2017 - 2950 vues

Principe : Le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement...