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Actualités Servitudes

Une servitude peut être imposée sur un terrain pour en servir un autre, soit par convention entre les propriétaires, soit par la loi, soit de manière naturelle de par la situation des lieux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Servitudes, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Type de document

Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 04/05/2021 • 1034 vues

Une SCI et des riverains avaient été assignés par Mme X, propriétaire d’une parcelle en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave.Mme X revendiquait l’existence d’un panneau...


Par Patrick LINGIBE le 09/04/2021 • 1350 vues

Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale...


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 02/04/2021 • 1287 vues

La société A avait donné à bail commercial à la société B un entrepôt situé sur une parc...


Par Patrick LINGIBE le 30/07/2020 • 1290 vues

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-...



Par Patrick LINGIBE le 27/04/2020 • 589 vues

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contra...


Par Emmanuel Lavaud le 10/03/2020 • 2859 vues

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a ...



Par Christophe BUFFET le 11/02/2020 • 1572 vues

Lorsque les deux voisins ne s'accordent pas sur un bornage amiable, c'est le juge judiciaire qui ...


Par Patrick LINGIBE le 09/01/2020 • 1028 vues

S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas...




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