Actualités Servitudes
Une servitude peut être imposée sur un terrain pour en servir un autre, soit par convention entre les propriétaires, soit par la loi, soit de manière naturelle de par la situation des lieux.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Servitudes, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 04/05/2021 • 1118 vues
Une SCI et des riverains avaient été assignés par Mme X, propriétaire d’une parcelle en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave.Mme X revendiquait l’existence d’un...
Par Patrick LINGIBE le 09/04/2021 • 1533 vues
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire...
Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 02/04/2021 • 1463 vues
La société A avait donné à bail commercial à la société B un entrepôt situé sur une...
Par Patrick LINGIBE le 30/07/2020 • 1479 vues
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si...
Par Patrick LINGIBE le 27/04/2020 • 667 vues
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise...
Par Emmanuel Lavaud le 10/03/2020 • 3005 vues
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a...
Par Christophe BUFFET le 11/02/2020 • 1955 vues
Lorsque les deux voisins ne s'accordent pas sur un bornage amiable, c'est le juge judiciaire qui...
Par Patrick LINGIBE le 09/01/2020 • 1145 vues
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est...
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