Actualités Titre de Propriété

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Titre de Propriété, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

Laurent LATAPIE - Avocat 24/06/2022 - 513 vues

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent...

Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?

Simon Gratien - Avocat 01/03/2022 - 1302 vues

Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par...

Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

Laurent LATAPIE - Avocat 04/01/2022 - 1250 vues

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Pour autant, la juridictionnelle correctionnelle n’a pas repris les termes de cette saisie pénale immobilière contre les deux SCI, mais a seulement précisé : « confiscation de l’ensemble...

Que faut-il savoir sur le mandat de recherche ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 14/12/2021 - 1550 vues

Le monde immobilier est composé de plusieurs mandats dont l’un d’eux est le mandat de recherche. Très peu connu par les acquéreurs de biens immobiliers, ce mandat a cependant maints avantages et implications. Qu’est-ce qu’un mandat de recherche et comment fonctionne-t-il ? En quoi est-il avantageux pour un acheteur ? Cet article présente...

Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Laurent LATAPIE - Avocat 17/05/2021 - 1343 vues

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?   

La prescription acquisitive trentenaire peut-elle être opposée à un titre de propriété ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 1394 vues

M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la régularisation de la vente par acte authentique qui n’avait cependant donné lieu à aucune publication.

La rédaction vous propose :

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Une promesse de vente peut-elle être déclarée caduque si le prêt obtenu par l’acquéreur est inférieur à la valeur du bien qu’il souhaite acquérir ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 614 vues

M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous clause suspensive de l’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relai avant la réitération de la vente par acte authentique.

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

Anthony BEM - Avocat 15/02/2021 - 586 vues

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété

Laurent LATAPIE - Avocat 29/06/2020 - 813 vues

L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ?

Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Emmanuel Lavaud - Avocat 18/05/2020 - 4217 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/05/2020 - 1686 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020.

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 896 vues

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.

Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Patrick LINGIBE - Avocat 19/12/2019 - 1311 vues

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Procédure collective du bailleur à ferme

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 402 vues

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Patrick LINGIBE - Avocat 07/10/2019 - 841 vues

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.

Pas de responsabilité du notaire

Christophe BUFFET - Avocat 04/03/2019 - 606 vues

Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter.

Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la « surface Carrez » à son acheteur

Anthony BEM - Avocat 11/02/2019 - 1 commentaire - 523 vues

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Anthony BEM - Avocat 27/02/2018 - 426 vues

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

Patrim, c'est quoi ?

Christophe BUFFET - Avocat 02/05/2017 - 516 vues

Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale...