Actualités Usufruit & nue-propriété

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L'Usufruit
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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Usufruit & nue-propriété, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment vendre seul un bien indivis ?

Murielle CAHEN - Avocat 27/04/2022 - 479 vues

L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

Etre ou jouir, il faut choisir !

Olivier Roumélian - Avocat 18/01/2022 - 946 vues

Selon un avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé mais dispose d'un droit de jouissance

Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?

Murielle CAHEN - Avocat 18/11/2020 - 2313 vues

L'indivision est la situation juridique de plusieurs personnes, titulaires en commun d'un droit de même nature sur un même bien ou ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis

Anthony BEM - Avocat 27/05/2019 - 650 vues

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?

Usufruit ou droit d'usage et d'habitation ?

Sabine HADDAD - Avocat 31/05/2017 - 1291 vues

L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit:

Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?

Ondine CARRO - Avocat 25/01/2017 - 596 vues

Si rien n'est précisé dans le contrat de vente, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent. Selon cet article : « l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits ». 

La rédaction vous propose :

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Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété

CAROLINE YADAN - Avocat 14/12/2016 - 697 vues

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

Avant d'assigner en partage il faut tenter un partage amiable

Christophe BUFFET - Avocat 25/10/2016 - 839 vues

Cet arrêt juge irrecevable une demande en partage judiciaire au motif que l'assignation de mentionne pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, alors que l'article 1360 du code de procédure civile prévoit l'obligation d'en faire état dans cette assignation en partage.

Donner en conservant l'usufruit: quel rapport ?

Sabine HADDAD - Avocat 19/10/2016 - 975 vues

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès. Qu'en est il ce la valeur et du rapport ?

Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la vente

Christophe BUFFET - Avocat 14/09/2016 - 405 vues

Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...

Placement en assurance vie et convention de quasi usufruit à fort impact fiscal, qui paye?

Laurent LATAPIE - Avocat 15/07/2016 - 850 vues

S'il pèse sur l'établissement financier une obligation d'information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance vie, qu'en est il lorsque dans le cadre du déroulement du placement, la situation juridique du client change, modifiant par là même l'impact fiscal du placement en assurance-vie? L'établissement financier...

L'usufruit vaut mieux que l'usage

Sabine HADDAD - Avocat 27/05/2016 - 848 vues

L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?

Usufruitier et nu propriétaire solidaires des charges de copropriété

Christophe BUFFET - Avocat 17/05/2016 - 714 vues

La clause de solidarité prévue au règlement de copropriété entre le nu propriétaire et l'usufruitier pour le paiement des charges est licite et doit être appliquée.

Donner en se réservant l'usufruit: pourquoi ?

Sabine HADDAD - Avocat 04/02/2016 - 672 vues

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

Le commandement visant la clause résolutoire peut être délivré par un seul indivisaire

Christophe BUFFET - Avocat 08/12/2015 - 594 vues

Le commandement visant la clause résolutoire peut être délivré par un seul indivisaire car il s'agit d'un acte conservatoire.

Quand le partage judiciaire rime avec galère

Sabine HADDAD - Avocat 08/09/2015 - 1029 vues

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va.

Droit d'usage et d'usufruit : une différence qui a un coût

Sabine HADDAD - Avocat 18/05/2015 - 869 vues

Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

Indivision et entreprise individuelle à responsabilité limitée

Damien Viguier - Avocat 05/05/2015 - 2358 vues

Cette disposition est très curieuse en ce qu’elle vient restreindre le pouvoir du propriétaire, sous prétexte que le bien est indivis.

Sortir de l'indivision : comment s'en sortir quand l'issue amiable a échoué ?

Sabine HADDAD - Avocat 09/02/2015 - 960 vues

En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix... Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judiciaire et/ou de la licitation du bien primera.

Droit d'usage et d'habitation : une valeur moindre à celle de l'usufruit

Sabine HADDAD - Avocat 09/01/2015 - 865 vues

Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit (usage et jouissance du logement, perception des fruits) et de nue-propriété ( faculté de disposer).