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Ce modèle de lettre : Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

Dernière mise à jour : 20 août 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

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Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL


Dénomination sociale

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Au capital de __________ euros

Siège social : __________ (adresse)

__________ (Code postal, Ville)

RCS (ville) ___________

SIRET __________ - Code APE __________

 

 

PROCES VERBAL DE LA DECISION UNILATERALE

DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU __________

 

 

L'an __________, le _________ (date), à __________ heures, l'associé unique et le gérant se sont réunis au siège social à __________ sur conv...