Ce modèle de lettre : Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.
Dernière mise à jour : 20 août 2018
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
Dénomination sociale
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Au capital de __________ euros
Siège social : __________ (adresse)
__________ (Code postal, Ville)
RCS (ville) ___________
SIRET __________ - Code APE __________
PROCES VERBAL DE LA DECISION UNILATERALE
DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU __________
L'an __________, le _________ (date), à __________ heures, l'associé unique et le gérant se sont réunis au siège social à __________ sur conv...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait