Ce modèle de lettre : Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle

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Ce que dit la loi

La loi prévoit un ensemble de cas dans lesquels la résiliation du contrat d'assurance est possible à tout moment par chacune des parties. La cessation d'activité en fait partie (article L113-16 du Code des assurances).

Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ».

Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».

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