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Lettre : Droit de la Construction

Droit de l'Immobilier et de la Construction, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 24 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Chaque modèle ou exemple de lettre Droit de la Construction est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence.

Lettre : Permis de Construire

Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ...

Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur

Vous avez signé un contrat de construction avec une société et versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licenciement de votre conjoint(e), elle a retiré ...

Lettre de contestation d’une autorisation de construction

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme ...

Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie et celle-ci vous l'a refusé. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

Lettre : Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble. Votre syndic ne régit pas et vos ...

Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle.

Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice. Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.

Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :   -       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ; -       Que le plan de travail se déforme ...

Mise en demeure d’un artisan suite à des travaux mal effectués ne relevant pas de la responsabilité décennale

Un artisan a fait des travaux chez vous mais vous relevez des défauts d'exécution qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale. Par exemple, vous avez fait changer trois ouvertures et ...

Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on ...

Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ...

L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix

L'entreprise à qui vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter en se retranchant ...

Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux (plomberie, peinture, etc). Lors de ces travaux, des dégâts ont été causés. L'artisan ou l'ouvrier a perforé une ...

Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure

Vous avez fait appel à un artisan ou à un constructeur pour réaliser des travaux. Ce dernier a du retard pour la livraison du chantier et/ou ne se présente plus pour finir les travaux.

Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.

Lettre : Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre

Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux d'autant plus que ce dernier n'a pas souscrit d'assurance ...

Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci. La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger ...

Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

Votre maison est terminée depuis quelques mois, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique ...

Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter votre assureur dommages-ouvrages. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe ...

Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal ...

Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ...

Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommage-ouvrage prévue à l'article L242-1 du Code des ...

A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l'ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre ...

Modèle de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennal de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance ...

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s'est ...

Lettre de mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale

Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d'un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que ...

Modèle de Lettre Droit de la Construction

Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble. Votre syndic ne régit pas et vos ...

Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle.

Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice. Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.

Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux d'autant plus que ce dernier n'a pas souscrit d'assurance ...

Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :   -       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ; -       Que le plan de travail se déforme ...

Mise en demeure d’un artisan suite à des travaux mal effectués ne relevant pas de la responsabilité décennale

Un artisan a fait des travaux chez vous mais vous relevez des défauts d'exécution qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale. Par exemple, vous avez fait changer trois ouvertures et ...

Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci. La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger ...

Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

Votre maison est terminée depuis quelques mois, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique ...

Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter votre assureur dommages-ouvrages. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe ...

Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d'une pièce, réfection de toiture, construction d'une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal ...

Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on ...

Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ...

L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix

L'entreprise à qui vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter en se retranchant ...

Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur

Vous avez signé un contrat de construction avec une société et versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licenciement de votre conjoint(e), elle a retiré ...

Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommage-ouvrage prévue à l'article L242-1 du Code des ...

A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l'ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre ...

Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux (plomberie, peinture, etc). Lors de ces travaux, des dégâts ont été causés. L'artisan ou l'ouvrier a perforé une ...

Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure

Vous avez fait appel à un artisan ou à un constructeur pour réaliser des travaux. Ce dernier a du retard pour la livraison du chantier et/ou ne se présente plus pour finir les travaux.

Modèle de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennal de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance ...

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s'est ...

Lettre de mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale

Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

Lettre de contestation d’une autorisation de construction

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme ...

Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d'un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que ...

Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie et celle-ci vous l'a refusé. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.

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