Grilles de salaires de la Convention collective 66 en 2026

Comment est fixée la rémunération selon la Convention collective 66 du 15 septembre 1976 (IDCC 413) ?

 La Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ("Convention collective 66") prévoit ses propres salaires minima hiérarchiques (1).

Cette rémunération minimale hiérarchique est composée :

• d'un salaire indiciaire, calculé avec le coefficient du salarié et une valeur de point déterminée au niveau national ;
• d'une indemnité de sujétion spéciale ;
• et des éventuelles primes métiers.

La Convention collective 66 ne prévoit pas de grilles de salaire à proprement parler, mais fixe toutefois des grilles de classification permettant à chaque salarié, cadre ou non-cadre, en fonction de son activité et de son ancienneté, de connaître le coefficient qui lui est applicable. Ce coefficient permettant, ensuite, de calculer le salaire indiciaire du salarié.

Quelle est la valeur du point en 2026 permettant de calculer le salaire indiciaire ?

La valeur du point était initialement fixée à 3,82 euros depuis le 1er février 2021.

Toutefois, une recommandation patronale de l'organisation patronale NEXEM, agréée par arrêté ministériel, porte cette valeur du point point à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022 (2).

Aucune revalorisation n'a eu lieu depuis. En conséquence, cette valeur est toujours applicable en 2026.

Dans tous les cas, le SMIC en vigueur devra être respecté (salaire minimum légal) lors de la rémunération du salarié.

Comment calculer le salaire indiciaire avec la Convention 66 ?

Le salaire indiciaire de la Convention collective 66, servant de salaire de base pour déterminer le salaire minima hiérarchique de chaque salarié, se calcule en multipliant le coefficient du barème, avec la valeur du point :

salaire indiciaire = coefficient x valeur du point

Exemple : un salarié est auxiliaire de vie sociale dans un établissement pour personnes handicapées adultes. Après 10 ans, il bénéficie du coeff. 461 (sans sujétions d'internat). Pour obtenir son salaire indiciaire, il doit donc multiplier 461 par la valeur du point qui lui est applicable : 461 x 3,93 euros = 1.811,73 euros de salaire brut (hors indemnité de sujétion spéciale et éventuelles primes métiers).

💡 Bon à savoir : le salarié doit pouvoir retrouver son coefficient sur son bulletin de paie.

La CCN 66 prévoit-elle des primes et indemnités ?

Oui, la Convention collective 66 prévoit des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat, etc.).

Les salaires doivent ainsi être complétés :

• par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales, accordée à tout salarié chargé de famille (seulement pour certains salariés selon la date d'embauche) ;
• par des indemnités pour sujétions particulières, consenties à certaines catégories de personnel.

Au regard de certaines activités particulières, des avantages en nature, tels qu'un logement ou un repas fournis par l'employeur, sont prévus sous certaines conditions.

Quand est versée la rémunération selon la Convention collective 66 ?

La périodicité du versement de la rémunération du salarié relevant de la CCN 66 dépend de son contrat de travail :

• le personnel permanent à temps plein est rémunéré au mois ;
• le personnel permanent à temps partiel est rémunéré au mois ou à la quinzaine, selon les modalités définies par l’employeur.

Changement de catégorie temporaire : quel salaire ?

Hors cas spécifiques, tout salarié permanent appelé à occuper, pour une période excédant 1 mois, un emploi de catégorie supérieure à celle dans laquelle il est confirmé, doit percevoir une indemnité égale à la différence entre (3) :

• son salaire réel ;
• et le salaire de la nouvelle fonction à l'échelon correspondant à celui qu'il aurait eu en cas d'avancement.

Cette indemnité est due à compter de l'entrée en fonction du salarié et pendant toute la durée du remplacement. Elle doit respecter un montant plancher.

Quelle application de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social ?

La prime Ségur est une indemnité de 238 euros brut par mois attribuée depuis le 7 août 2024 (4).

Initialement réservée à certains professionnels, elle a été étendue, à cette date, à tous les professionnels employés par une structure de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) qui n'en avaient pas bénéficié jusqu'alors.

💡 Bon à savoir : une "prime Ségur 2" a été également été créées pour certains personnels. Retrouvez ses modalités au sein de notre Synthèse.

Que prévoit la Convention collective 66 concernant les indemnités compensatrices pour déplacements de service ?

Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées dans les limites prévues par la Convention, sur présentation de justificatifs (5) :

	DÉPARTEMENTS de la petite couronne 75, 92, 93 et 94	AUTRES DÉPARTEMENTS
Repas pris obligatoirement à l'extérieur (en raison d'un déplacement de service)	15,25 euros	Tableau complet au sein de notre Synthèse !
Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle	53,36 euros
Indemnité journée : 2 repas + nuitée	83,36 euros

Les horaires pendant lesquels les frais professionnels engagés peuvent être remboursés sont fixés par la Convention collective.

Exemples :

• entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;
• entre minuit et 5 heures pour le découcher.

💡 Les frais de transport, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission.

À lire aussi : Le remboursement des frais de transports en commun par l'employeur : comment faire ?

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