ACTUALITÉ Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter
Convention 66 : synthèse 2021
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 05-05-2021
Vous travaillez dans le domaine de la protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés ? Vous accompagnez des personnes en difficulté sociale ? Vous relevez alors la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, communément appelée "Convention 66". Quels sont les avantages 2021 prévus par la Convention 66 ?
Sommaire
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A savoir : La Convention 66 est le nom communément attribué à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). |
Les partenaires sociaux ont négocié pour vous des avantages particuliers liés à l'exercice de votre profession. Ils sont regroupés dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1). En voici quelques-uns :
Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission
Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission.
📌 En effet, les salariés non-cadres ont droit à :
- 2 heures par jour de travail ;
- ou 1 jour par semaine de travail.
📌 Les salariés cadres, quant à eux, bénéficient de 50 heures par mois. Ils peuvent prendre ces heures pour recherche d'emploi en une ou plusieurs fois.
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Important : Les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées uniquement en cas de licenciement. |
Jours de congés pour ancienneté
2 jours supplémentairesaprès 5 ans d'ancienneté
En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail (=30 congés payés par an), la convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours.
📌 Exemple :
- Marc a 5 ans d'ancienneté : il a droit à 2 jours ouvrables par an de congés pour ancienneté en plus des 30 jours (= 32 jours au total) ;
- Delphine a 10 ans d'ancienneté : elle aura droit à 4 jours ouvrables de congés pour ancienneté (= 34 jours de congés payés par an) ;
- Martine a 15 ans d'ancienneté : elle aura droit à 6 jours ouvrables de congés pour ancienneté (= 36 jours de congés payés par an) ;
- Jean-Luc a 20 ans d'ancienneté : il aura droit à 6 jours ouvrables de congés pour ancienneté (les congés supplémentaires pour ancienneté sont limités à 6 jours de congés par an).
Congés exceptionnels pour événements familiaux
En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels.
La convention 66 prévoit, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés rémunérés plus important que celui prévu par la loi.
| Types de congés | Prévus par la loi | Prévus par la convention 66 (avantage pour vous) |
| Congés pour mariage ou PACS du salarié | 4 jours | 5 jours |
| Congés pour mariage d'un enfant | 1 jour | 2 jours |
| Congés pour mariage d'un frère ou d'une soeur | Pas de congé | 1 jour |
| Congés pour naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours | 5 jours |
| Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS | 3 jours | 5 jours |
En fonction des délais de route pour ces congés exceptionnels, ils peuvent être augmentés de 1 ou 2 jours supplémentaires.
Réduction du temps de travail en cas de maternité
Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse ou du 61ème jour de grossesse. Cette réduction du temps de travail ne doit entraîner aucune baisse de salaire.
Celles ayant au moins 1 an d'ancienneté, ont également droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption.
Maintien de salaire en arrêt maladie
La convention 66 prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, plus favorable que ce que prévoit la loi.
| Statut | Ancienneté | 💰 Maintien de salaire |
| Salarié non cadre | 1 an de présence dans l'entreprise |
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| Salarié cadre | 1 an de présence dans l'entreprise |
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Primes et salaire
Votre convention collective prévoit des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat) ou des avantages en nature tels qu'un logement ou un repas fournis par votre employeur.
Référence :
(1) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, IDCC n°413
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