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« Le divorce civil et le guet »

Par - Modifié le 09-12-2011


Les époux de confession israélite désirant divorcer doivent préalablement obtenir le divorce civil par un Tribunal civil Français à savoir le Juge aux Affaires Familiales.

Pour autant ce divorce civil ne dissoudra pas automatiquement le mariage religieux des époux, il appartiendra à l’ex-épouse de solliciter le Guet

( divorce religieux ).

Au regard dela Halakha( loi juive ), la femme qui n’a pas obtenu le Guet, est toujours considérée comme une femme mariée.

Il en découle qu’elle ne pourra se remarier religieusement, elle sera considérée comme adultère si elle entretient des relations intimes avec un autre homme et pire encore si elle a des enfants issus de cette relation, ces derniers seront considérés comme Mamzérim ( enfants illégitimes ).

Si l’ex mari est d’accord pour délivrer le guet à son ex épouse, les époux pourront saisir d’un commun accord le Beth Din ( Consistoire ) et la procédure de délivrance du Guet se tiendra devant le Tribunal Rabbinique composée de deux Dayanim ( Juges Rabbins ) et de deux témoins.

Il en est tout autrement, lorsque le mari refuse de délivrer le guet à son ex-femme.

Dans cette hypothèse, le Tribunal rabbinique n’a pas de pouvoir coercitif à l’égard du mari récalcitrant et ce d’autant que le Guet doit être selonla Halakhadélivré sans contrainte à défaut le Guet serait considéré comme non valable ( Guet Méoussé ).

Seules de simples mesures incitatives telles que la médiation pourront être envisagées.

En conséquence, l’épouse n’a guère d’autre choix que de se tourner vers les juridictions civiles.

La jurisprudence française, avait dans un premier temps considéré qu’elle ne pouvait s’ingérer dans des affaires religieuses, puis avait prononcé une condamnation sous astreinte d’un mari refusant de délivrer le Guet.

Désormais, les Tribunaux civils reconnaissent à l’épouse, qui n’a pas reçu le guet, la possibilité d’obtenir des dommages intérêts sur le fondement de la faute civile à savoir l’intention de nuire de l’ex-conjoint en application de l’article 1382 du code civil.

La Courde Cassation a ainsi par plusieurs arrêts sanctionné le refus de délivrance du Guet lorsqu’il est dicté par l’intention de nuire de l’ex-mari ou  par un abus de l’époux.

Rappelons néanmoins que cette solution de condamnation de l’ex-mari au versement de dommages intérêts ne règle pas pour autant en pratique le problème de la délivrance du Guet.

Toutefois, cette mesure, comme chacun sait, sera fortement incitative et permettra bien souvent de faire cesser l’entêtement de l’homme à ne pas délivrer le Guet.

Une autre alternative à l’épouse, demeure le fait de se préoccuper de la question litigieuse du Guet au cours de la procédure de divorce civil.

Ainsi, il pourra par exemple être insérée une clause dans une convention de divorce par consentement mutuel selon laquelle l’époux s’engage après le prononcé du divorce civil à délivrer à sa femme le Guet.

Si à l’issue du divorce civil, l’ex mari ne respecte pas ses engagements, il pourra être plus aisé pour la femme de faire constater judiciairement l’inexécution d’une obligation de faire pour obtenir des dommages intérêts sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’intention de nuire ou l’abus de l’époux. 

En conclusion, l’épouse de confession israélite souhaitant divorcer devra au stade même de la procédure de divorce civil se préoccuper de la dissolution du lien matrimonial de nature religieuse et de l’obtention de son guet en prenant conseil avec un avocat compétent en la matière afin de diligenter la procédure de divorce.

Maître Ilanit SAGAND-NAHUM,

Avocat au Barreau de Paris

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