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La prime Macron ou encore prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est rebaptisée prime de partage de la valeur.

Elle a été approuvée par l'Assemblée nationale à l'occasion des débats sur le projet de Loi Pouvoir d'achat.

👉 D'une part, on note la revalorisation du montant de la prime, dont les plafonds sont triplés :

  • passage de 1 000 euros à 3 000 euros ;

  • 2 000 euros à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ou ayant passé un accord d'intéressement ou de participation.

👉 D'autre part, une nouvelle période de versement est ouverte pour 2022 : du 1er août au 31 décembre 2022.

Ainsi, les employeurs qui le souhaitent peuvent verser la prime une 2ème fois cette année.

👉 Enfin, concernant la fiscalité de la prime à compter de 2024, côté salarié, elle sera soumise à la CSG/CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu ; et pour l'employeur, celui-ci devra payer le forfait social de 20% (entreprises de plus de 250 salariés).

En revanche, jusqu'à la fin de l'année 2023, les primes versées demeurent exonérées de cotisations salariales et sociales.

Qu'est-ce que la prime Macron ?

La Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), dite aussi "prime Macron", a été créée fin 2018 à la suite des revendications des gilets jaunes. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés.

En 2019, cette prime a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d'achat à 5 millions de salariés, qui ont reçu 400 euros de prime en moyenne.

Gérald Darmanin

Elle a été versée une première fois en 2019, puis reconduite chaque année depuis.

Ainsi, en 2022, les entreprises ont pu verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Date de versement de la prime Macron

La prime Macron 2021-2022 devait être ainsi versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 au plus tard (1).

La prime pouvoir d'achat Macron 2022 est-elle obligatoire ?

Les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime Macron.

Si vous ne souhaitez pas verser de prime Macron à vos salariés, d'autres dispositifs existent pour améliorer leur pouvoir d'achat et leur donner l'envie de continuer à s'investir dans votre entreprise.

Qui a droit à la prime Macron 2022 ? Les conditions de versement

Néanmoins, pour les entreprises qui décident de verser une telle prime à leurs salariés, elles ont le choix de la verser à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur.

31 mars 2022Date limite de versement de la prime Pepa

Pour la Prime Macron 2022, cela correspond à un revenu maximal de 4 809,45 euros brut par mois.

Salariés du privé et agents de la Fonction publique

La prime bénéficie aux salariés, y compris aux apprentis liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et aux agents publics relevant de l'établissement public.

Les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont aussi concernés.

Les entreprises peuvent moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire, en fonction :

  • de la rémunération ;
  • du niveau de classification ;
  • de la durée de présence effective ;
  • de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ces conditions sont appréciées sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elles peuvent être cumulées ou non.

Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.

Il n'est pas possible de moduler la prime en se reposant sur des critères liés à l'épidémie de Covid-19 (travail pendant la crise...) (2).

Les congés maternité, paternité, adoption et le congé parental d'éducation sont pris en compte comme temps de travail effectif. Il n'est donc pas possible de réduire la prime des salariés ayant bénéficié de ces congés au seul motif de leur absence.

Bon à savoir :

La prime ne doit pas avoir vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

Montant maximum de la prime covid Macron 2022 et défiscalisation

Jusqu'au 31 mars 2022, cette prime, aussi appelée "prime Covid défiscalisée" est exonérée à hauteur de 1000 euros pour les entreprises de 50 salariés et plus, n'ayant aucun accord d'intéressement.

Ce plafond de la prime est porté à 2 000 euros dans les cas suivants :

  • si l'entreprise a moins de 50 salariés, et ce, sans condition ;
  • si l'entreprise est couverte par un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
  • si l'entreprise est couverte par un accord de branche ou d'entreprise qui valorise les métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ou est couverte par un accord de branche ou d'entreprise qui s'engage à ouvrir des négociations sur la thématique des travailleurs de la "deuxième ligne", ou appartient à une branche ou une entreprise ayant engagé des négociations sur la thématique des travailleurs de la "deuxième ligne".
    Les travailleurs dit de la "deuxième ligne" sont les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 et 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'urgence sanitaire.

L'accord identifiant les travailleurs de deuxième ligne doit être conclu dans le respect des règles de droit commun de la négociation collective et doit valoriser ces métiers, en portant sur au moins deux des 5 thèmes suivants :

  • la rémunération et les classifications, notamment au regard de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la santé et la sécurité au travail ;
  • la durée du travail et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
  • la formation et l'évolution professionnelle.

Conditions de défiscalisation de la prime Macron 2022

La prime est exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de :

  • 1 000 euros : pour les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • 2 000 euros : seulement pour les entreprises qui sont couvertes par un accord d'intéressement ou ont conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de deuxième ligne (ou engagé des négociations en ce sens), ou pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, si vous faites le choix d'attribuer une prime exceptionnelle d'un montant supérieur à 1.000 euros (ou 2.000 euros si vous répondez aux conditions précitées), la partie excédante est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.

1 euro investi par l'entreprise, 1 euro dans la poche du salarié !

Par ailleurs, si vous choisissez d'attribuer la prime Macron à l'ensemble de vos salariés, l'exonération ne devra logiquement s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement ne dépasse pas 3 fois le Smic annuel.

Bon à savoir :

Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du mois de versement. Il doit apparaître sur une ligne, si possible spécifique, en raison des exonérations associées.

Mise en place de la prime pepa exceptionnelle en 2022

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, et le cas échéant, le plafond limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement, c'est-à-dire (3) :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;

Cet accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), (anciennement la Direccte) via la plateforme TéléAccords.

Le montant de la prime, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires peuvent également pouvoir faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, le comité social et économique doit être informé en amont du versement de cette prime.

Références :
(1) Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, article 4
(2) Instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue par l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
(3) Article L3312-5 du Code du travail

Source :
Communiqué de presse du 28 avril 2021, Prime Macron : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2021