Actualités Les Assurances de Biens

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Toute les assurances de biens proposées ne sont pas obligatoires, mais la souscription à certaines d’entre elles est vivement recommandée. Elles couvrent non seulement le bien dans lequel vous vivez, mais aussi les biens avec lesquels vous vivez et ceux que vous utilisez. Ce dossier vous apporte des précisions sur ces points.   

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les Assurances de Biens, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Est-il obligatoire d’assurer votre scooter ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/08/2022 - 349 vues

Si vous avez décidé d’acheter une moto ou un scooter, sachez que la conduite de ce moyen de transport sur la voie publique implique certaines règles. Cela dans le but de maintenir l’ordre. Et parmi ces règles, on peut citer la souscription à une assurance scooter ou moto.  Vous vous demandez si la souscription à ce contrat est obligatoire. Afin de...

COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur

Anthony BEM - Avocat 11/06/2021 - 1 commentaire - 1100 vues

Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ?

Assurance perte d’exploitation : vous avez peut-être une chance d’être indemnisé !

Audrey Amani 10/06/2021 - 2523 vues

La fermeture administrative de certains établissements au public pour freiner la propagation du coronavirus, a causé des pertes d'exploitation pour les entreprises concernées (restaurants, bars, cafés, discothèques, salles de sport…). Face à cette situation, plusieurs décisions de justice ont approuvé les demandes d'indemnisation de perte d'exploitation, introduites...

Covid 19 : la perte d'exploitation est prise en charge par l'assureur !

Ibrahima Bangoura - Avocat 18/03/2021 - 1555 vues

Par un arrêt du 25 février 2021, la cour d’appel d'Aix-en-Provence confirme la prise en charge par l’assureur de l’indemnité liée à la perte d’exploitation subie par un restaurateur suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation et qui...

L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite à la Covid-19 en raison de la nullité des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle

Anthony BEM - Avocat 15/02/2021 - 722 vues

Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ?

Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19

Anthony BEM - Avocat 20/01/2021 - 438 vues

Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ?

La rédaction vous propose :

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Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Patrick LINGIBE - Avocat 09/10/2019 - 348 vues

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.

Déclaration tardive du sinistre

Anastasia Etman - Avocat 07/10/2019 - 641 vues

Le 4 juillet dernier la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique plus que classique en droit des assurances, à savoir les effets juridiques de la déclaration tardive du sinistre par l’assuré.

La preuve du sinistre est libre et ne saurait être limitée par le contrat d’assurance

Anastasia Etman - Avocat 07/10/2019 - 662 vues

Dans le contentieux de vol de bijoux, l’absence de déclaration à la douane des bijoux achetés en dehors de la France est souvent invoquée par les assureurs, pour refuser la couverture.

L’assurance contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones

Virginie Miré - Avocat 24/04/2019 - 535 vues

La garantie d’assurance contre les effets des tempêtes ouragans et cyclones, est régie par l’article L.122-7 du code des assurances. Nous vous proposons ici quelques éclaircissements concernant son régime.

L'assurance dommage-ouvrage : pour quoi faire?

CHRISTELLE MASSON-BONIL - Avocat 06/03/2018 - 685 vues

L’assurance dommages-ouvrage a pour but de protéger le Maitre d’ouvrage à raison des désordres qui peuvent apparaitre après la réception de l’ouvrage.

Histoire : La réparation du dommage corporel à travers les âges.

Arnaud LE JOLLEC - Avocat 13/02/2018 - 724 vues

Pierre Lucas, Agrégé professeur honoraire de la Faculté de Médecine de Bruxelles, indique que « c’est à la lumière du passé que le présent s’explique et que le futur se prépare » [1]. Ce propos s’accorde parfaitement à la réparation du dommage corporel. Cette problématique ne date naturellement pas d’hier. Il s’agissait déjà d’une...

Catastrophe naturelle: L'action en paiement des indemnités d'assurance de l'acquéreur d'un immeuble

Céline Vila - Avocat 20/10/2017 - 2209 vues

Cet arrêt relève de la transmission des actions en matière de réparation lors d’une vente immobilière entre propriétaires successifs. CASS. CIV. 3È, 7 MAI 2014 N° 13-16.400

L’expertise non contradictoire de l'assureur est-elle sans valeur ?

Christophe BUFFET - Avocat 31/05/2017 - 412 vues

C'est une question classique et d'un aspect pratique important : que vaut l'expertise unilatérale non contradictoire réalisée à la demande d'une partie ? La Cour de Cassation considère qu'elle n'est pas dénuée de toute valeur, mais qu'elle ne peut être l'unique soutien d'un jugement.

Assurance invalidité décès de l’emprunteur : devoir de conseil du notaire en toutes circonstances !

Claudia CANINI - Avocat 15/05/2017 - 493 vues

Les juges considèrent de longue date que : les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté du client. En 2017, la jurisprudence persiste et signe...

Catastrophe naturelle et indemnisation

Christophe BUFFET - Avocat 13/03/2017 - 413 vues

Si la catastrophe naturelle est la cause déterminante, parmi d'autres, du sinistre, l'indemnisation par l'assureur est due.

Quid de l'indemnité de l'assureur dommage ouvrage en cas de vente de l'immeuble ?

Christophe BUFFET - Avocat 12/12/2016 - 368 vues

Cet arrêt juge que l'indemnité est due à l'acquéreur et non au vendeur car sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.

Principe de la réparation intégrale du préjudice

charlotte SOUCI-GUEDJ - Avocat 08/11/2016 - 1405 vues

L'assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’aménagement du logement de cette dernière, quand bien même cela impliquerait l’achat d’un logement.

Inondations et catastrophes naturelles : modalités de mise en jeu de la garantie par l'assurance

Anthony BEM - Avocat 07/06/2016 - 448 vues

Comment les victimes d'inondations et catastrophes naturelles peuvent-elles se faire indemniser par leur assurance ?

L'assuré avait fait une fausse déclaration !

Christophe BUFFET - Avocat 09/05/2016 - 404 vues

Et les juges considèrent en conséquence que le contrat d’assurance est nul.