Actualités Déclaration à l'Assurance
La correspondance que vous entretenez avec votre assureur concernant la résiliation des contrats d’assurance, les fausses déclarations, les cotisations, les primes ou autres formalités est régie par un certain nombre de règles d’origine légale et contractuelle.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déclaration à l'Assurance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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Par Olivier Roumélian le 21/01/2022 • 3432 vues
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre n'est pas tenue d'effectuer une déclaration préalable à son assureur.
Par Anne Faucher le 24/02/2021 • 2054 vues
Suite à une agression, un accident de la circulation, un accident médical, la victime devra...
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