Actualités Divorce & séparation

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Le Divorce : afin de bien comprendre ce sujet sensible nous détaillons notamment les différents types de divorce, la procédure et le rôle de l'avocat, l'autorité parentale, le logement mais aussi les conséquences patrimoniales de la séparation.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Divorce & séparation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Procédure de divorce pendant le confinement, comment ça marche ?

L'équipe Juritravail 21/04/2020 - 5117 vues

Vous avez décidé de divorcer ou vous l'envisagez ? Ou alors vous avez enclenché la procédure avant la crise sanitaire ? Vous vous interrogez donc sans doute sur le moment et la manière d'initier les démarches. Quelles sont les procédures de divorce compatibles avec l'obligation de rester à votre domicile ? Quels délais durant l'état d'urgence sanitaire? Voici...

Le droit de garde d’enfant face à l’épidémie du covid-19

Yannick LUCE - Avocat 20/04/2020 - 3091 vues

L’état d’urgence sanitaire a été annoncé par le Président de la République, Emmanuel MACRON, pour faire face à l’épidémie du Covid-19, dès le 16 mars 2020, restreignant la liberté de circulation de tous les citoyens français. Il est alors tout à fait légitime que des parents, séparés ou divorcés, se posent la question de l’impact de la...

Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 494 vues

Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.

L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 2994 vues

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus...

Coronavirus : comment lancer une procédure de divorce pendant le confinement ?

Pauline Righini - Avocat 10/04/2020 - 1212 vues

Alors que la Chine sort tout juste de l’épidémie de coronavirus et de son confinement, les demandes de divorce explosent. 

Un avantage matrimonial est il révocable dans le cadre d’un contrat de mariage de participation aux acquêts ?

Murielle CAHEN - Avocat 08/04/2020 - 2407 vues

Les quelques notaires pratiquant le régime de la participation aux acquêts seront très sensibles à l’arrêt présenté. Il est le premier à notre connaissance à qualifier la clause d’exclusion des biens professionnels d’avantage matrimonial.

COVID-19: L'exercice du mode de garde pour les parents séparés

Oriane Lobbens - Avocat 07/04/2020 - 2352 vues

Comment s'exerce l'autorité parentale pour les parents séparés en période de confinement ?

DVH en période de confinement

Philippe-georges Feitussi - Avocat 03/04/2020 - 2647 vues

Depuis le début du confinement, je suis assez régulièrement interrogé sur l’exercice ou pas du droit de visite et d’hébergement dans le cadre de parents divorcés ou séparés, surtout lorsque la relation parentale est conflictuelle.

Rappel sur les conditions de versement d'une prestation compensatoire

Pierre Nicolet - Avocat 30/03/2020 - 1261 vues

Le divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales.

Rappel sur la procédure de divorce en droit français : contentieuse ou amiable ?

Pierre Nicolet - Avocat 27/03/2020 - 1326 vues

Le Code civil prévoit deux causes de cessation définitive du mariage et des liens matrimoniaux : le décès de l'un des époux d'une part, et d'autre part, le divorce lequel peut être judiciaire ou amiable.

Coronavirus : peut-on lancer une procédure de divorce pendant le confinement ?

Pauline Righini - Avocat 26/03/2020 - 3 commentaires - 6435 vues

Alors que la Chine sort tout juste de l’épidémie de coronavirus et de son confinement, les demandes de divorce explosent. Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous permet de lancer une procédure de divorce par consentement mutuel, dès à présent, sans quitter votre domicile.

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Patrick LINGIBE - Avocat 20/03/2020 - 594 vues

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.

L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Patrick LINGIBE - Avocat 18/03/2020 - 719 vues

Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.

Coronavirus et droit de garde des enfants

Ariane Fontana - Avocat 18/03/2020 - 10 commentaires - 20610 vues

Comment s'organise l’exercice des modalités relatives à la résidence alternée/l’exercice du droit de visite et d’hébergement en cas de crise sanitaire et de confinement?

Le divorce par consentement mutuel : les conditions requises et ses avantages

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 06/03/2020 - 563 vues

Depuis quelque temps, vous réalisez que votre mariage ne fonctionne plus ? Sachez qu’il est possible de divorcer à l’amiable dont la procédure est plus rapide et moins chère. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Vous pouvez alors divorcer sans saisir le tribunal compétent, sauf si l’un de vos enfants mineurs est convoqué par le...

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 435 vues

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 316 vues

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.

Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

Patrick LINGIBE - Avocat 19/02/2020 - 1589 vues

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande. 

Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Patrick LINGIBE - Avocat 14/02/2020 - 1461 vues

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 464 vues

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.