Actualités Lettre Résiliation
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Lettre Résiliation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
Affiner votre recherche :
Type de document
Par Olivier Roumélian le 21/01/2022 • 3364 vues
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre n'est pas tenue d'effectuer une déclaration préalable à son assureur.
Les dossiers du moment
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Consultez nos rubriques :
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.