Actualités Vente à distance

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Aujourd’hui très répandus, les achats en ligne se déroulent sans encombre la plupart du temps. Mais vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des difficultés ou d’éprouver des regrets suite à votre achat : vous préféreriez annuler la commande mais vous ignorez comment faire ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou n’est pas conforme à la description faite ? Quels sont vos recours en cas d’absence ou de retard de livraison ? Quels sont vos droits et vos recours dans ce domaine ?

Pour répondre à ces questions, la loi a prévu de nombreux mécanismes de nature à assurer la protection des consommateurs sur Internet.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Vente à distance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Vente à distance : les mesures phares de la réforme à venir

Constance Delannoy 06/05/2022 - 1419 vues

Dans le sillon du droit européen, le Gouvernement français a mis en place une ordonnance tendant à moderniser la législation sur les ventes à distance afin de toujours plus protéger les consommateurs. Tour d'horizon des mesures phares de la réforme prenant effet le 28 mai 2022.

Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l'annonce

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 14/03/2018 - 706 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet.

La consommation collaborative et le partage en ligne : responsabilité juridique des membres

Murielle CAHEN - Avocat 04/11/2015 - 915 vues

L’avènement et la démocratisation des nouvelles technologies ont permis le retour à la forme originelle de l’économie : l’économie partage. Tout le système économique est chamboulé, l’usage prédomine sur la propriété. Les pratiques de cette nouvelle consommation amènent deux questions quant aux règles qui leurs sont applicables et quant...

Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels

Anthony BEM - Avocat 03/09/2015 - 627 vues

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

Renforcement du contenu des informations devant être communiquées aux consommateurs au moment de l’achat et nouveau délai de rétractation de 14 jours

J. Michel BRANCHE - Avocat 05/12/2014 - 1246 vues

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, en vigueur à compter du 20 septembre 2014, détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs (C.Consom, art R.111-1 et R 111-2.

Délai de Rétractation Vente Moto

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 25/06/2013 - 2011 vues

L'achat de moto à distance à un vendeur professionnel permet au consommateur de bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours. Attention : le délai de rétractation ne s'applique que si le vendeur est un PROFESSIONNEL et que la vente est CONCLU A DISTANCE.

La rédaction vous propose :

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L'achat à distance et droit de rétractation

Nicolas CREISSON - Avocat 22/03/2013 - 1607 vues

Comme vous le savez (peut-être), il existe un certain nombre de dispositions protégeant le consommateur qui achète des biens ou services à distance (article Article L.121-16 et suivants du Code de la consommation).

Internet : conditions de validité des sites d’enchères publiques en ligne sans agrément du CVV

Anthony BEM - Avocat 04/03/2013 - 1401 vues

Le 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en tant que simple courtier et intermédiaire entre vendeurs et acheteurs.

Internet : condamnation pour escroquerie en raison de la confusion avec l'annuaire des Pages Jaunes

Anthony BEM - Avocat 04/03/2013 - 1444 vues

Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que le délit d'escroquerie devait être retenu à l'encontre d'une société d'annuaire professionnel sur internet du fait de la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes.

Interdiction de la revente de billets de spectacles en ligne par le site Internet Viagogo.fr

Anthony BEM - Avocat 07/12/2012 - 2338 vues

Le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation, sous astreinte de 1000 € par jour, à retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d'entrée au Festival des Vieilles Charrues...

Subordination de vente

Sophie Rolland - Avocat 18/09/2012 - 2569 vues

Pratiques commerciales illicites ? La vente d'un ordinateur en ligne avec un logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Lorsque les consommateurs ont la possibilité de s'orienter vers des ordinateurs "nus" sur le site internet d'une...


Epuisement du droit de distribution d'un logiciel: Les éditeurs ne peuvent pas s'opposer à la revente d'occasion

Nicolas HERZOG - Avocat 03/08/2012 - 3250 vues

Par un arrêt du 3 juillet 2012 (USEDSOFT / ORACLE) , la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un éditeur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente de copies d’occasions de ses logiciels sur le fondement de l’article 4.2 de la directive 2009/24

Urbanisme commercial, drives : le cabinet Cazamajour & Urbanlaw avocats fait le point sur leur régime juridique

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/07/2012 - 4111 vues

URBANISME, URBANISME COMMERCIAL, DRIVES, PERMIS DE CONSTRUIRE, SURFACE DE VENTE, SURFACE PLANCHER

E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence

Anthony BEM - Avocat 14/10/2011 - 1549 vues

Le 13 octobre 2011, la Cour européenne de justice a jugé que le refus des laboratoires Pierre Fabre de vendre leurs produits dermo-cosmétiques sur Internet est contraire aux règles communautaires de libre concurrence (Aff. N°C 439/09)

Droit des marques et vente en ligne : nouvelles règles de la Cour européenne (L'Oréal / Ebay)

Anthony BEM - Avocat 18/07/2011 - 5180 vues

Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité civile des sociétés exploitant une place de marché sur Internet peut être retenue en matière

E-commerce : audit de l’Autorité de la concurrence sur la libre concurrence entre les cybermarchands

Anthony BEM - Avocat 08/07/2011 - 1255 vues

L’Autorité de la concurrence effectue un audit relatif au respect de la libre concurrence entre les sites de vente en ligne. La libre concurrence du commerce en ligne devient ainsi un nouveau domaine juridique qui donnera lieu demain, d’une part, à des sanctions mais aussi, d’autre part, à une réglementation spécifique...

Obligation de conseil du vendeur professionnel

Guillaume PIERRE - Avocat 05/07/2011 - 2908 vues

Un couple a fait l'acquisition de lots de carrelage afin de remplacer celui détérioré autour de leur piscine. Ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés, ils ont obtenu la désignation d'un expert dont le rapport a fait apparaître que les désordres étaient...

Calatogue

Nicolas CREISSON - Avocat 23/06/2011 - 1413 vues

Le saviez-vous ? En application de l' article R112-12 du Code de la consommation , ' dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues, brochures, prospectus ou annonces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les mentions prévues aux...

Distribution sélective : l’interdiction de vendre sur Internet est-elle valable ?

Anthony BEM - Avocat 26/03/2011 - 1904 vues

L’épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet.