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Lettre : Obligations du vendeur

Droit de la Consommation, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 25 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Chaque modèle ou exemple de lettre Obligations du vendeur est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence.

Lettre : Vente à distance

Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous ...

Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris ...

Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en ...

Mise en demeure de récupérer le bien non livré ou de rembourser la somme versée à tort (Leboncoin)

Vous avez acheté un produit sur Leboncoin à un particulier et versé la somme correspondant à la valeur du bien, mais celui-ci ne vous a jamais été livré. Vous souhaitez que le vendeur vous livre ...

L’objet qu’on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé.

Vous avez commandé un article précis, le vendeur vous en livre un similaire mais qui présente une différence notable avec votre commande. Le vendeur doit vous livrer un article en tout point ...

Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers

Vous vous demandez quelles informations les entreprises de vente à distance et les commerçants détiennent sur vous. Vous êtes en droit d'avoir accès à ces informations en possession de ...

Lettre de mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale suite à un achat sur internet

Suite à un achat sur internet, vous avez souscrit une garantie commerciale (par exemple : échange à neuf en cas de panne dans les 2 premiers mois). Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, ...

Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes versées suite à rétractation d’un achat sur internet

Suite à un achat sur internet, vous avez changé d'avis et vous êtes rétracté, mais plusieurs semaines plus tard, le vendeur ne vous a toujours pas remboursé.

Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué ou ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison ...

Lettre de mise en demeure de rembourser la totalité des sommes versées après rétractation d’un achat sur internet

Suite à un achat sur internet, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué ...

Lettre de rétractation suite au téléchargement de musique sur internet

Vous avez téléchargé de la musique sur internet. Vous vous ravisez et souhaitez vous rétracter, mais le professionnel refuse votre demande au motif que le téléchargement de musique en ligne ne ...

Lettre de résolution de la vente pour perte de la commande passée sur internet

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le colis contenant la commande a été perdu lors de son expédition.  Le vendeur refuse de vous rembourser intégralement ou de vous livrer un ...

Lettre de demande de réparer ou remplacer un bien non conforme suite à un achat sur internet (garantie légale de conformité)

Suite à un achat en ligne, vous avez reçu le produit commandé et vous vous apercevez qu'il n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. C'est le cas par exemple : si vous aviez ...

Lettre de rétractation suite à une vente sur internet

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et annuler une vente sur internet.

Lettre accordant un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué ou ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison ...

Lettre : Vente à domicile

Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous ...

Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en ...

Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile

Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que les pièces prétendument défectueuses étaient en bon ...

Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers

Vous vous demandez quelles informations les entreprises de vente à distance et les commerçants détiennent sur vous. Vous êtes en droit d'avoir accès à ces informations en possession de ...

Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse

Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse. 

Lettre de mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale

Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

Lettre de demande de réparer ou remplacer un bien non conforme (garantie légale de conformité)

Suite à une vente à domicile, vous avez reçu le produit commandé et vous réalisez qu'il n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. Vous vous adressez au vendeur afin qu'il ...

Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat

Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un ...

Lettre de rétractation

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et mettre un terme à une vente à domicile.

Lettre de mise en demeure de rembourser la totalité des sommes versées suite à rétractation

Suite à une vente à domicile, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué ...

Lettre de mise en demeure de rembourser un acompte versé suite à rétractation

Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.

Lettre : Contrat de Vente et CGV

Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution

Vous avez versé un dépôt de garantie pour votre abonnement téléphone, Internet ou vélo ? Il doit vous être restitué lorsque votre abonnement se termine et que vous avez rendu l'objet garanti. Si ...

Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous ...

Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :   -       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ; -       Que le plan de travail se déforme ...

Modèle de Lettre Obligations du vendeur

Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution

Vous avez versé un dépôt de garantie pour votre abonnement téléphone, Internet ou vélo ? Il doit vous être restitué lorsque votre abonnement se termine et que vous avez rendu l'objet garanti. Si ...

Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous ...

Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris ...

Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :   -       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ; -       Que le plan de travail se déforme ...

Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en ...

Mise en demeure de récupérer le bien non livré ou de rembourser la somme versée à tort (Leboncoin)

Vous avez acheté un produit sur Leboncoin à un particulier et versé la somme correspondant à la valeur du bien, mais celui-ci ne vous a jamais été livré. Vous souhaitez que le vendeur vous livre ...

L’objet qu’on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé.

Vous avez commandé un article précis, le vendeur vous en livre un similaire mais qui présente une différence notable avec votre commande. Le vendeur doit vous livrer un article en tout point ...

Vous demandez la restitution des pièces changées par un dépanneur à domicile

Une société de dépannage a changé des pièces de votre lave-linge. Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que les pièces prétendument défectueuses étaient en bon ...

Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers

Vous vous demandez quelles informations les entreprises de vente à distance et les commerçants détiennent sur vous. Vous êtes en droit d'avoir accès à ces informations en possession de ...

Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse

Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse. 

Lettre de mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale

Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

Lettre de mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale suite à un achat sur internet

Suite à un achat sur internet, vous avez souscrit une garantie commerciale (par exemple : échange à neuf en cas de panne dans les 2 premiers mois). Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, ...

Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes versées suite à rétractation d’un achat sur internet

Suite à un achat sur internet, vous avez changé d'avis et vous êtes rétracté, mais plusieurs semaines plus tard, le vendeur ne vous a toujours pas remboursé.

Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué ou ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison ...

Lettre de mise en demeure de rembourser la totalité des sommes versées après rétractation d’un achat sur internet

Suite à un achat sur internet, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué ...

Lettre de rétractation suite au téléchargement de musique sur internet

Vous avez téléchargé de la musique sur internet. Vous vous ravisez et souhaitez vous rétracter, mais le professionnel refuse votre demande au motif que le téléchargement de musique en ligne ne ...

Lettre de résolution de la vente pour perte de la commande passée sur internet

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le colis contenant la commande a été perdu lors de son expédition.  Le vendeur refuse de vous rembourser intégralement ou de vous livrer un ...

Lettre de demande de réparer ou remplacer un bien non conforme suite à un achat sur internet (garantie légale de conformité)

Suite à un achat en ligne, vous avez reçu le produit commandé et vous vous apercevez qu'il n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. C'est le cas par exemple : si vous aviez ...

Lettre de demande de réparer ou remplacer un bien non conforme (garantie légale de conformité)

Suite à une vente à domicile, vous avez reçu le produit commandé et vous réalisez qu'il n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. Vous vous adressez au vendeur afin qu'il ...

Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat

Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un ...

Lettre de rétractation suite à une vente sur internet

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et annuler une vente sur internet.

Lettre accordant un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué ou ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison ...

Lettre de rétractation

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et mettre un terme à une vente à domicile.

Lettre de mise en demeure de rembourser la totalité des sommes versées suite à rétractation

Suite à une vente à domicile, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué ...

Lettre de mise en demeure de rembourser un acompte versé suite à rétractation

Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.

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