Droit du travail : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Procédure de licenciement : la connaître...





Dossier

Droit du travail

Particulier

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/10/2024

9,60€

Quelle procédure et quelles étapes doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ?  Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par...

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9,60€



Prévention du harcèlement (moral et sexuel)...





Dossier

Droit du travail

Professionnel

Mise en conformité

Harcèlement moral, sexuel

Prévention du harcèlement (moral et sexuel) en entreprise : protéger ses salariés

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/10/2024

18,00€

Notre dossier juridique pour vous aider à prévenir et sanctionner les cas de harcèlement en entreprise  Dans un environnement de travail, il est essentiel que chaque salarié se sente respecté et en sécurité. Face à des situations de harcèlement moral ou sexuel, il peut être difficile pour un employeur de savoir comment réagir. Notre dossier juridique vous fournit les outils...

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18,00€



Utilisation des heures de délégation du CSE...





Dossier

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/10/2024

18,00€

Que comprennent les heures de délégation ? Comment les utiliser et les décompter ? Les conditions de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.  Pour laisser place à chacun des membres - titulaires -...

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18,00€



Congé parental d'éducation : tout savoir





Dossier

Droit du travail

Particulier

Congés maternité, paternité, parental

Gestion des absences

Sécurité sociale

Professionnel

Congé parental d'éducation : tout savoir

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/10/2024

9,60€

​Congés d'éducation des enfants : congé parental d'éducation et passage à temps partiel  Les congés d'éducation de l'enfant comprennent le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel, le congé pour maladie de l'enfant ainsi que la démission pour élever un enfant.  Ce dossier est principalement consacré au congé parental d'éducation et au passage à...

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9,60€



Réglementation des entreprises du BTP :...





Dossier

Mise en conformité

Droit des entreprises

Santé, hygiène, sécurité

Professionnel

Droit du travail

Contrats de Travail

Bâtiment et travaux publics - BTP

Réglementation des entreprises du BTP : l'essentiel des obligations

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/09/2024

18,00€

Entreprises et indépendants du bâtiment : point sur les dispositions légales qui vous concernent Le bâtiment et travaux publics (BTP) est un des principaux secteurs économiques français sur lequel le législateur fait peser des obligations qui lui sont propres. Ces dernières s'ajoutent à celles pesant sur tout employeur, à plusieurs niveaux (obligations préalables à l'embauche,...

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18,00€



Risques du travail illégal / dissimulé :...





Dossier

Droit du travail

Professionnel

Mise en conformité

Inspection du travail

Sanctions

Risques du travail illégal / dissimulé : sanctions en cas de contrôle

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/09/2024

18,00€

Qu'est-ce que le travail illégal ? Définition Le travail illégal est regroupe plusieurs types d'infractions : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main d'oeuvre ; l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler ; cumuls irréguliers d'emplois ; certaines fraudes ou fausses déclarations. Travail au noir, travail non déclaré...

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18,00€



Paiement des heures supplémentaires :...





Dossier

Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Temps de Travail

Heures supplémentaires, heures complémentaires

Paiement des heures supplémentaires : contingent annuel, obligations de l'employeur...

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/09/2024

18,00€

Réglementation du paiement des heures supplémentaires :  comment sont-elles payées ? Pour faire face à un volume de commandes inhabituel ou assurer le "rush" de fin d'année, vous envisagez de mettre en place des heures supplémentaires au sein de votre entreprise.  En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité de mettre en place ce dispositif dans le respect de la...

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18,00€



Règlement intérieur du CSE : procédure et...





Dossier

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Moyens du CSE

Mise en conformité

Règlement intérieur

Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger

Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 13/09/2024

18,00€

Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. Vous envisagez la rédaction d’un règlement intérieur du CSE, et souhaitez en comprendre les enjeux, la procédure de son adoption, et le contenu qu'il doit présenter.

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18,00€



Convention collective nationale de la branche...





Dossier

Droit du travail

Professionnel

Mise en conformité

Convention collective

Particulier

CSE

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) : la synthèse

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/09/2024

18,00€

Quelles sont les entreprises auxquelles s'applique la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (IDCC 2941) ?  La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.  Selon les dernières données récoltées par...

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18,00€


Actualité
Droit du travail
Particulier
Harcèlement moral, sexuel
Harcèlement moral au travail :  12 exemples concrets
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/05/2025
Vos conditions de travail se sont considérablement dégradées suite à des agissements malveillants et répétés de la part de l'un de vos collègues ou de votre supérieur ? Vous vous sentez fragilisé par la situation, et vous interrogez sur la qualification légale de cette situation ? Voici quelques cas concrets de harcèlement moral au travail qui vous aideront à savoir s'il s'agit,...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Particulier
Congés payés
Décompte des congés payés : différences entre jours ouvrables/ouvrés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 27/05/2025
Savoir décompter le nombre de jours de congés payés est essentiel pour la gestion et le bon fonctionnement d'une entreprise. En tant que personnel du service des ressources humaines ou en tant que manager, il est important de savoir décompter précisément les jours de congés des salariés, non seulement afin de garantir le respect des droits de chaque employé mais également, afin...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Recrutement
Mise en conformité
OETH
Entreprises adaptées pour l'emploi des travailleurs handicapés : principe et fonctionnement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/05/2025
Les actions prises en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés peuvent prendre différentes formes. Parmi celles-ci, figure la création d'entreprises adaptées, dont l'objectif principal est de promouvoir un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. Quelles sont les caractéristiques et modalités de fonctionnement de ces...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Rupture du contrat de travail
Ressources humaines (RH)
Rupture conventionnelle
Régimes social et fiscal de la rupture conventionnelle : quels changements depuis 2023 ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/05/2025
Mode amiable de rupture de contrat entre l'employeur et le salarié, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle a été modifié depuis le 1er septembre 2023. En effet, pour éviter de la rendre plus avantageuse que la mise à la retraite, le forfait social a été remplacé par une contribution unique à la charge de l'employeur. Ceci a pour effet de rendre la rupture...
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Actualité
Droit du travail
Élections, mise en place du CSE
Professionnel
CSE
Relations avec le CSE
Élections du CSE : tout savoir pour les organiser efficacement
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/05/2025
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. De même, vous devez renouveler le CSE dès que les mandats arrivent à leur terme (généralement tous les 4 ans). Pour ce faire, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de prendre l'initiative...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Ressources humaines (RH)
Licenciement pour faute lourde : tout ce qu'il faut savoir
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 26/05/2025
La rupture de la relation contractuelle à l’initiative de l’employeur peut intervenir dans des situations dans lesquelles le salarié a commis une faute lourde. Cette qualification repose sur des critères stricts. Mais comment déterminer si les faits reprochés à un salarié relèvent effectivement de cette catégorie de faute ? Quels sont les éléments qui permettent de caractériser...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Recrutement
Mise en conformité
OETH
Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 26/05/2025
En votre qualité d'employeur, non seulement vous ne pouvez pas écarter un candidat du processus de recrutement du fait de son handicap, mais vous pouvez être soumis à une OETH, en vue de favoriser leur insertion professionnelle. Votre entreprise est-elle concernée par l'OETH ? Si tel est le cas, comment vous acquitter de cette obligation ? Quelles sont vos contraintes déclaratives ?...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Formation des salariés
Ressources humaines (RH)
Droits au CPF : comment financer ma formation ?
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 23/05/2025
Vous souhaitez suivre une formation qualifiante et certifiante, réaliser une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétences ou même passer votre permis de conduire ? Le compte personnel de formation (CPF) peut vous permettre de financer de tels projets. Qu'est-ce que le CPF ? Qui peut en bénéficier ? Comment est alimenté ce compte ? Dans quels cas pouvez-vous...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Mise en conformité
Inscription en ligne au compte AT/MP : une formalité obligatoire pour toutes les entreprises
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/05/2025
Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2022, ouvrir un compte AT/MP pour obtenir une notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Quelles sont les modalités d'inscription ? Quelles sanctions sont encourues en cas de manquement à cette obligation légale ? On vous dit tout !
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Modèle document unique d'évaluation des...





Lettre

Ressources humaines (RH)

Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

DUERP

CSE

Rôles et attributions du CSE

Santé, hygiène, sécurité

Modèle document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) avec exemple

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/03/2025

18,00€

Comment rédiger le DUERP ? Téléchargez notre modèle de document unique rédigé par un juriste La santé et la sécurité des collaborateurs doivent faire partie des préoccupations majeures de l’employeur et des représentants du personnel, d’autant plus lorsqu’une entreprise est confrontée à des risques divers et variés. Il leur appartient de tout mettre en œuvre pour...

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18,00€



Lettre de mise en œuvre de la procédure...





Lettre

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/03/2025

4,80€

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte. Modèle de droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, par le CSE Ce modèle de lettre vous permet d'alerter l'employeur, lorsqu'en tant que CSE,...

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4,80€



Modèle de procès verbal d'une réunion...





Lettre

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Moyens du CSE

Modèle de procès verbal d'une réunion ordinaire du CSE

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2025

9,60€

Vous êtes secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) et devez rédiger le procès-verbal (PV) de la dernière réunion ordinaire de votre instance. Vous souhaitez le rédiger et le communiquer à votre employeur.

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9,60€



Modèle de demande de réunion extraordinaire...





Lettre

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Fonctionnement du CSE

Modèle de demande de réunion extraordinaire du CSE

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/03/2025

0,00€

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE.  En effet, la majorité des membres du CSE estime nécessaire la tenue d’une réunion extraordinaire.  Découvrez notre modèle de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, à...

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0,00€



Modèle de bon de délégation prêt à l'emploi





Lettre

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Moyens du CSE

Rôles et attributions du CSE

Modèle de bon de délégation prêt à l'emploi

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/03/2025

4,80€

Vous êtes membre de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez utiliser les heures de délégation qui vous ont été attribuées au titre de votre mandat représentatif. Pour faciliter la gestion des heures de délégation des élus, l’entreprise peut avoir mis en place des bons de délégation. Dans ce cas, il vous incombe de lui remettre un...

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4,80€



Lettre de réclamation pour débloquer vos...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rémunération

Démission

Intéressement et participation

Salaire

Épargne salariale

Lettre de réclamation pour débloquer vos droits à la participation

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025

4,80€

Vous avez effectué une demande de déblocage anticipée de votre prime de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale.  Cependant, celle-ci a été refusée. Vous souhaitez faire une réclamation.

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4,80€



Lettre de demande de déblocage anticipé des...





Lettre

Particulier

Droit du travail

Rémunération

Salaire

Intéressement et participation

Épargne salariale

Lettre de demande de déblocage anticipé des droits à la participation

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025

4,80€

Vous souhaitez demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation dont vous bénéficiez au sein de votre entreprise. En principe, si vous ne faites pas une demande de versement immédiat dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont indisponibles pendant 5 ans (ou 8 ans selon les cas).  Toutefois, si...

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4,80€



Lettre de rétractation suite à une rupture...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rupture conventionnelle

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 06/03/2025

3,60€

Vous ainsi que votre employeur avaient signé une rupture conventionnelle, vous disposez d’un droit de rétractation, ayant changé d’avis, vous souhaitez user de ce droit.  

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3,60€



Lettre informant du report d’accès aux...





Lettre

Droit de l'informatique

Droit du travail

Professionnel

Mise en conformité

Particulier

Lettre informant du report d’accès aux données personnelles

Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 04/03/2025

4,80€

En votre qualité de chef d'entreprise, vous êtes amené à détenir de nombreuses données personnelles (renseignements sur vos salariés, fichiers clients, images issues de caméras de surveillance, etc.). À ce titre, vous devez apporter une réponse favorable à toute demande d'accès d'une personne concernée à ses données personnelles, et ce, dans un délai maximum de trois mois.

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4,80€

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