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Indemnité journalière de sécurité sociale : modification des modalités de calcul

Par Juritravail | 01-12-2010 | 30 commentaire(s) | 57561 vues


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A compter du 1er décembre 2010, le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité journalière de sécurité sociale est modifié.

L'indemnité journalière de sécurité sociale est versée au salarié ayant interrompu son activité pour cause de congé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption), afin de compenser sa perte de revenus.

 

 

Le salaire journalier à prendre en considération dépend des modalités de versement de votre rémunération.

 

Salaire journalier pris en considération pour le calcul des indemnités journalières

Modalités de versement du salaire

Avant

Après

Si le salaire est réglé mensuellement

1/90 du montant des trois dernières paies ayant précédé l'arrêt de travail

1/91,25 du montant des trois dernières paies ayant précédées l'arrêt de travail

Si le travail est discontinu et présente un caractère saisonnier

1/360 du montant des salaires perçus durant les 12 derniers mois

1/365 du montant des salaires perçus durant les 12 derniers mois.

 

 

Indemnité Journalière de Sécurité Sociale

 

Modalités de calcul de l'indemnité journalière de sécurité sociale

 

Si votre maladie a une origine profesionnelle (accident du travail, maladie profesionnelle ), la sécurité sociale vous versera une indémnité qui correspondra à :

 

- 60 % de votre salaire journalier de base, pendant les 28 premiers jours d'arrêt.

- 80% de votre salaire journalier de base, à compter du 29ème jour d'arrêt.

 

Si votre maladie a une origine non profesionnelle (maladie, maternité, paternité, adoption), la sécurité sociale vous versera une indemnité qui correspondra à 50% de votre salaire journalier de base.

 

L'indemnisation complémentaire versée par votre employeur


Le Code du Travail prévoit que tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie en cas d'absence de travail justifiée par une maladie ou un accident médicalement constaté, d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale, à condition notamment de justifier de son absence dans les 48 heures, et d'être pris en charge par la sécurité sociale.

 

Ce que prévoit votre convention collective :

 

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables relativement au versement de cette indemnité complémentaire en cas de maladie, et peut également prévoir une indemnisation complémentaire dans d'autres hypothèses que la maladie, telles que le congé de maternité.

 

Par exemple, la convention collective SYNTEC (N° : 1486) prévoit qu'en cas de congé maternité, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail conservent le maintien intégral de la rémunération pendant la durée du congé de maternité légal, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

 

Sources :

Décret du 29 octobre 2010. N° : 2010-1305

Décret du 29 octobre 2010. N° : 2010-1306

 


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Vos Réactions Réagir

  • pirequetout - Visiteur Le 05-01-2011 à 18:10

      visiteur


    Mes amis, pensez à 2012 et je pense qu'il ne peut pas y avoir pire que celui qu'on a (même Arlette n'aurait pas fait ça).

  • moi-1 - Membre Le 20-12-2010 à 09:31

      < 10 messages


    Je rêve ! Vous n'êtes jamais content de ce que vous avez ! Certains n'ont rien !

  • jktd - Visiteur Le 19-12-2010 à 08:41

      visiteur


    bonjour, je suis en at depuis le 16 juillet 2010, ancienneté 9 ans, cdi, jusque là j'avais mon salaire, mais décembre que 380€, je me renseigne à l'entreprise ne peuvent rien faire, telephone à la sécu ne peuvent rien faire tant que le medecin conseil n'a pas donné son avis. il ne m'a jamais rencontré comment peut il savoir mon état, le médecin à fait tout les papiers c'est bien un at, donc pas salaire ce mois ci, 3 enfants à charge, et comme tout le monde facture et noel, attente du 21/12 commission quand sera verser mes indemnités ? comment faire pour se faire entendre et survivre ? je précise que je ne comprend pas grand choses à tous ces pourcentages d'indemnités, je vous remercie de vos reponses, qui au mieux me remonterons le moral !

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 16-12-2010 à 10:44

      + 100 messages


    Pour Nanane, votre question n'a pas sa place ici, je vous invite à aller la poser sur notre forum dans la section adéquate : http://www.juritravail.com/Forum/conge-paternite

    D'avance merci

  • nanane - Visiteur Le 16-12-2010 à 10:30

      visiteur


    Bonjour. Mon époux a été en accident de travail du 13 septembre au 15 novembre 2010. Cet arrêt aura-t-il une répercussion quant au calcul de son treizième mois ? Merci pour votre réponse.

  • internet2011 - Visiteur Le 10-12-2010 à 22:59

      visiteur


    Bonjour,

    Pour information, les longues maladies ont une incidence sur l'acquisition des CP , des RTT et sur le 13ème mois.

    Le 13ème mois est calculé en fonction du nombre de jour de présence donc bien évidemment les longs malades sont impactés. Les RTT idem. Et l'acquisition des CP1 (en cours d'acquisition) s'arrête quand le salarié n'est plus subrogé par l'entreprise.

    Pour la prévoyance, chaque entreprise fonctionne différemment mais généralement une fois que le salarié n'est plus subrogé, la prévoyance prend le relais. La prévoyance verse souvent l'argent à l'entreprise qui doit le reverser au salarié (qui aura en plus les IJSS de la Sécu).

    Je rappelle bien sur que chaque entreprise à un mode de fonctionnement différent surtout pour la prévoyance: des conventions collectives peuvent prévoir des choses plus ou moins intéressantes.

    Bon courage à tous!

  • brando - Visiteur Le 10-12-2010 à 19:34

      visiteur


    QUAND ON EST ORPHELINE DE MERE ET DE PERE EN DERNIER ALORS QUE LE PERE  ETAIT RETRAITE EST CE QUE L ORPHELINE A DROIT AU CAPITAL DECES.

  • corcicotte - Visiteur Le 10-12-2010 à 12:57

      visiteur


    Je suis en arrêt depuis 4 mois pour dépression, suite à pression de mon patron. Est-ce que je vais perdre de l'argent ?

  • katoche85 - Visiteur Le 10-12-2010 à 08:22

      visiteur


    Assistante chez un avocat, ma patronne me traitait comme un chien et la médecine du travail au courant de la situation m'a déclarée inapte en une seule visite pour danger immédiat... au 1er septembre dernier. J'ai été en arrêt de travail du 13 aôut au 29 septembre. D'apres le contrôleur du travail qui suit mon dossier, mon employeur me doit un complément de salaire, et celle-ci refuse de me les verser. J'étais employée chez cette Avocate depuis le 1er juillet 2009, donc plus d'un an d'ancienneté avant ma mise en arrêt de travail.

    Mon ex-patron me doit elle effectivement ce complément, conformément à ma convention de personnel des cabinets d'avocats ? Merci de m'éclairer sur cette question.

  • cricri-1 - Membre Le 09-12-2010 à 21:59

      < 10 messages


    je suis en arret de travail depuis le 24 avril 2010 mon employeur ne veut pas me verser ma prevoyance j ai appelle la prevoyance ils ne peuveut rien dire secret defense mon employeur ne veut rien dire non plus pourquoi ce n est pas obligatoire dans le contrat de travail toutes les obligations de cet avantage

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