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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Indemnités journalières de sécurité sociale : modalités de calcul et montant

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-02-2016

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Indemnités journalières de sécurité sociale : modalités de calcul et montant Juritravail

En tant que salarié, il peut vous arriver d'être en arrêt maladie. Votre contrat de travail est alors suspendu et vous devez faire face à une perte de salaire. Que votre absence soit justifiée par un accident du travail ou une maladie (professionnelle ou non), vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Ces indemnités vous permettent de compenser la diminution de votre salaire. Mais plusieurs questions subsistent : quel sera le montant de vos indemnités et quelles conditions remplir pour en bénéficier ?

Votre indemnisation en arrêt pour maladie non professionnelle

Les conditions d'indemnisation à remplir

Lorsque votre contrat de travail est suspendu pour cause de maladie non professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières destinées à compenser votre perte de salaire. Celles-ci sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sous réserves de respecter certaines conditions.

Arrêt de travail de 6 mois maximum

Pour bénéficier d'indemnités journalières lorsque votre arrêt de travail est inférieur ou égal à 6 mois, vous devez (1) :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours qui précèdent l'arrêt ;
  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours des 6 mois civils précédent l'arrêt.

Arrêt de travail supérieur à 6 mois

Si votre arrêt de travail se prolonge au delà de 6 mois, vous devez, pour bénéficier du versement des indemnités de Sécurité Sociale (1) :

  • justifier d'au moins 12 mois d'ancienneté en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie, à la date d'interruption de travail ;
  • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours qui précèdent l'arrêt ;
  • ou avoir perçu une rémunération au moins égale à 2.030 fois le montant du SMIC horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours qui précèdent l'arrêt.

Connaître le montant de votre salaire de référence (salaire journalier de base)

Pour obtenir le salaire journalier de base (SJB), si vous êtes mensualisé, il faut additionner vos salaires bruts des 3 derniers mois et diviser le total par 91,25 (2).

Le salaire pris en compte est limité à 1,8 fois le SMIC mensuel brut en vigueur, soit 2.639,92 euros depuis le 1er janvier 2016.

Concrètement :

  • Exemple 1 : vous avez perçu 1.500 euros bruts sur vos 3 derniers mois. Donc 1.500 x 3 mois = 4.500 euros.
    Il faut diviser par 91,25 : 4.500 / 91,25 soit 49,31 euros.

    Le salaire journalier de base s'élève à 49,31 euros.
  • Exemple 2 : vous avez perçu 3.000 euros bruts sur vos 3 derniers mois. Donc 3.000 x 3 = 9.000 euros mais rabattu à 7.919,76 euros car le salaire pris en compte est limité à 2.639,92 euros.
    Il faut diviser par 91,25 : 7.919,76 / 91,25 soit 86,79 euros

    Le salaire journalier de base s'élève à 86.79 euros.

Calculer le montant des indemnités journalières auxquelles vous avez droit

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, la Sécurité Sociale vous verse une indemnité journalière qui correspond à 50% de votre salaire journalier de base (SJB) ou aux 2/3 (66,66%) si vous avez à votre charge au moins 3 enfants (3).

A noter que les indemnités journalières sont soumises à prélèvements sociaux. Il doit être déduit 0,5% au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 6,2% au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG).

Il est important de noter qu'un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement des indemnités journalières (4). Ce délai de carence ne s'applique pas :

  • en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail, ne dépassant pas 48 heures ;
  • en cas d'arrêts de travail successifs dans le cadre une affection de longue durée (ALD).

Cependant, il est possible que votre convention collective prévoit un maintien de salaire immédiat, c'est-à-dire, sans délai de carence et à 100% de votre salaire de base.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant maximal de l'IJ ne peut donc dépasser :

  • 43,40 euros/jour si vous avez moins de 3 enfants à charge,
  • 57,86 euros/jour si vous avez au moins 3 enfants à charge.

Poursuivons nos exemples :

  • Exemple 1 : votre salaire journalier de base s'élève à 49,31 euros. Vous avez 2 enfants à charge donc l'IJSS correspond à 50% de votre SJB.
    De ce fait, le montant de votre indemnité journalière est de
    (49.31 X 50% = 24, 66 euros) et sera après déduction des prélèvements sociaux (soit 1,65 euros), est de 23.01 euros
  • Exemple 2 : votre salaire journalier de base s'élève à 49,31 euros. Vous avez 3 enfants à charge, donc l'IJSS correspond à 66,66% de votre SJB. De ce fait, le montant de l'IJ est de (49,31 X 66,66% = 32,87 euros) et sera après déduction des prélèvements sociaux (soit 2,20 euros), est de  30,67 euros.

Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire (samedi et dimanche compris) d'interruption de travail et sont versées tous les 14 jours.

Cependant, sachez que la Sécurité Sociale ne peut vous verser, au maximum, que 360 jours d'indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs, peu importe le nombre de maladies.

Si vous êtes pris en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), les indemnités journalières vous seront versées sans limitation du nombre.

Votre indemnisation en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail

Les conditions d'indemnisation à remplir

Lorsque vous êtes en arrêt pour une affection liée à votre activité professionnelle, vous percevez des indemnités journalières de base jusqu'à ce que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu.

Dès lors que la maladie ou l'accident est indemnisable au titre de la législation sur les risques professionnels, vous bénéficiez d'indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont le montant est majoré.

Comment faire reconnaitre sa maladie professionnelle ?

Faire reconnaître une maladie professionnelle

Comment définir votre salaire de référence (salaire journalier de base) ?

Lorsque vous êtes mensualisé, votre salaire de base est déterminé en prenant en compte le dernier salaire brut que vous avez perçu avant la date de suspension de votre contrat de travail.

Le montant de ce salaire brut est divisé par 30,42 (5).

Par exemple:

  • Si vous êtes en arrêt de travail à compter du 2 février 2016, le salaire pris en compte pour le calcul de vos indemnités journalières est le salaire du mois de janvier 2016. Si vous avez gagné 1.500 euros, votre salaire journalier sera de 1.500/30.42 = 49,31 euros

Calculer le montant des indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre

Lorsque vous êtes en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, le montant de vos indemnités journalières évolue au cours de l'arrêt.

Ainsi, vous pouvez prétendre à :

  • 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, avec un montant maximum plafonné à 193.23 euros (au 1er janvier 2016) (6);
  • 80% du salaire journalier de base à compter du 29ème jour, avec un montant maximum plafonné à 257.64 euros (au 1er janvier 2016) (7).

Sachant que le montant du salaire brut servant de calcul à l'indemnité journalière doit être déduit 0,5% au titre de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 6,2% au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG).

Poursuivons nos exemples :

  • Exemple : votre salaire journalier de base s'élève à 49.31 euros.
    Pendant les 28 premiers jours, le montant de l'IJ est de : 49,31 x 60% soit 29,59 euros et donc de
    27,61 euros après déduction des prélèvements sociaux (soit 1,98 euros).
    A compter du 29ème jour le montant de l'IJ est de : 49,31 x 80% soit 39,45 euros et donc de 36,81 euros après déduction des prélèvements sociaux (soit 2.64 euros).

Sachez que les indemnités journalières pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail sont versées sans délai de carence et à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail (8), pendant toute la période de l'arrêt de travail jusqu'à son terme ou jusqu'à la consolidation de la blessure.

Renseignez-vous, car lorsque vous êtes en arrêt pour maladie professionnelle ou non, votre employeur peut vous verser un complément de rémunération, en plus des indemnités versées par la Sécurité Sociale, dès lors que vous remplissez certaines conditions, notamment d'ancienneté (9). Également, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pouvant aller jusqu'à un maintien de salaire intégral.

Références :
(1)
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
(2)
Article R323-4 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R323-5 du Code de la sécurité sociale
(4)
Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(5) Article R433-4 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R433-1 du Code de la sécurité sociale
(7) Article R433-3
du Code de la sécurité sociale
(8) Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
(9)
Article D1226-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • la-quinqua - Visiteur Le 02-12-2010 à 10:02

    Pour une fois que je suis malade en trente ans de carrière, il fallait bien que ça tombe sur moi !

  • BABOU96 - Membre Le 02-12-2010 à 10:03

    Un peu de mal à comprendre, moi je suis en arrêt depuis 2 ans en ALD. Est-ce que je vais perdre de l'argent ? Je n'ai déjà pas grand chose sécu + invalidité catégorie 1.

    Merci de me répondre.

  • grisemine - Visiteur Le 02-12-2010 à 14:46

    Je me suis blessé sur un chantier, je suis chef de chantier. C'est la première fois depuis 21 ans de métier. J'ai eu un contrôleur de la CPAM car il y a enquête donc je suis payé en maladie en attendant. Comme d'hab toujours, les mêmes qui payent. En plus avec cette nouvelle règle du 1er décembre on n'y comprend rien.

    On est vraiment des vaches à lait.

  • robinot - Membre Le 07-12-2010 à 15:12

    Réforme passée en catimini par le gouvernement, et ceux qui vont trinquer le plus ce sont les ouvriers qui bossent dehors et qui triment pour des salaires de misère.

  • misère - Visiteur Le 07-12-2010 à 16:07

    Je suis en accident de travail depuis le 22 juillet 2010 reconnu par la securité sociale, je perçois des IJ directement par la CPAM car mon employeur ne fait pas de subrogation aux employés mais aux cadres oui.

    J'aimerai savoir une chose : je reçois + IJ par l'assurance maladie que si je travaillais, de ce fait le differentiel de la prévoyance est reversée à mon employeur, est ce un droit pour l'employeur ?

    Bien, m'étant informée à divers organismes (inspection du travail, juriste et même à mon employeur, divers courriers envoyés à celui-ci etc ...) personne n'a pu me dire ce qu'il en était. Je ne sais si cela est légal et me trouve complètement dans le néant...

    Je suis réglée à 80% actuellement, au 1er janvier 2011 combien va être le taux d'indemnisation ?

    Merci de me répondre

    convention collective : COMMERCE DE GROS APE/NAF 4631

    Misère

  • roun971 - Visiteur Le 07-12-2010 à 16:08

    Je suis en accident de travail depuis un an et demi, après 22 ans de carrière sans un accroc. Je trouvais déja affligeant de nous taxer sur notre indémnité avec la CSG et la CRDS !

    Voila maintenant qu'ils baissent nos rembourssements !

    Et les patrons sont toujours aidés, soit disant pour créer de l'emploi !

    C'est une honte

    Bon rétablissement à toutes et tous

  • minette-1 - Visiteur Le 08-12-2010 à 08:24

    Bien qu'ayant + d'un an d'ancienneté dans la société, et étant en arrêt depuis un mois,  mon employeur me certifie qu'il n'y aura aucun complément de salaire  (je n'en ai pas touché non plus le mois dernier suite à un arrêt d'une semaine).


    Faut-il remplir des conditions particulières pour que le salaire soit complété?

  • 99babou - Visiteur Le 08-12-2010 à 10:34

    Je travaille depuis l'âge de 18 ans, et je n'ai jamais eu un jour d'arrêt. Depuis septembre je suis en arrêt maladie suite à une opération des cervicales qui d'ailleurs ne s'en remettent toujours pas... Je ne perçois que 50% d'un salaire au SMIC de la part de la CPAM et rien de mon employeur car moins d'un an d'ancienneté, suite à changement de région. Question, qu'est ce qu'il va me rester ?

  • soso - Visiteur Le 08-12-2010 à 10:35

    Bonjour ! Je suis payé sur 13 mois où je bosse, je suis en longue maladie depuis 04/2009 à aujourd'hui ! Comment ça se passe pour les CP et le 13ème mois ? Merci d'avance

  • pat-1 - Visiteur Le 08-12-2010 à 10:40

    MA RHUMATO ME MET EN ARRET A PARTIR D AUJOURD HUI. Moi je ne veux pas m'arrêter. Me suis quand même renseingée à la sécu par curiosité car je vais être obligée de m'arreter en janvier pour opération. Ils ne savent pas combien je vais avoir d I J car je suis à temps partiel et les assédics me complètent le mois. Et bien à la sécu ils ne savent pas si ils vont tenir compte de ce complémentc une honte. Sinon : 50 % d'un temps partiel... Autant de gagné pour les caisses de pole emploi !

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