Lettre de démission : courrier, email, date, préavis : tout savoir avant de l'envoyer

💡En résumé :

Les règles présentées ci-dessous concernent principalement la démission d'un salarié en CDI.

- Une lettre de démission doit exprimer la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
- Les motifs justifiant la décision de démissionner n'ont pas à y être exposés.
- Il est recommandé de la faire parvenir à l'employeur ou à son représentant dans l'entreprise en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Elle peut être envoyée à tout moment mais, en principe, la rupture du contrat intervient à l'issue du préavis, le cas échéant.

1. Comment faire pour rédiger une lettre de démission ?

Aucun formalisme n'est imposé par la loi pour la rédaction d'une lettre de démission. Un écrit est recommandé, mais n'est pas légalement obligatoire.

Vérifiez votre convention collective et votre contrat de travail : ils peuvent prévoir des dispositions sur un formalisme à respecter.

👉 Si vous choisissez/devez envoyer une lettre de démission, il convient d'indiquer :

1. votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat par le biais d'une démission ;
2. la durée de préavis qui vous est applicable ;
3. la date d'effet souhaitée, celle à laquelle vous souhaitez que le contrat prenne effectivement fin (en considération de la durée du préavis, le cas échéant) ;
4. éventuellement une demande de dispense de préavis (si vous souhaitez que votre contrat soit rompu plus tôt) ;
5. votre signature.

Vous n'avez pas à motiver votre décision, c'est-à-dire à expliquer les raisons qui vous mènent à démissionner.

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2. Comment envoyer un courrier de démission ? 

Deux modes d'envoi recommandés

👉 Si vous rédigez une lettre de démission, il est recommandé de l'adresser à l'employeur par l'une des modalités suivantes :

1. en recommandé avec avis de réception ;
2. ou en la lui remettant en main propre contre décharge.

Dans ces deux cas, vous aurez une preuve de la date de réception de la démission par votre employeur - et de la date du point de départ du délai de préavis.

Peut-on l'envoyer par mail ? 

Oui, une démission peut être adressée par mail.

✅ L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve :

• que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ;
• et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (1).

Dans ce cas, il est recommandé de paramétrer votre boîte mail pour avoir un accusé de réception, et même un accusé de lecture.

Si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit un mode d'envoi particulier, il convient de le respecter.

Pour simplifier la rédaction : téléchargez nos modèles de lettre démission en format Word

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- Modèle de lettre de démission pendant la grossesse ou pour élever votre enfant
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3. À qui adresser une lettre de démission ?

Si rien n'est prévu dans votre contrat ou dans votre convention collective à ce sujet, vous devez envoyer la lettre à votre employeur.

Si votre entreprise dispose d'un service ressources humaines (RH) ou d'un juriste en droit du travail, vous pouvez vous rapprocher de celui-ci. 

4. Quand envoyer une lettre de démission ?

Une fois votre décision prise de démissionner de votre CDI, vous pouvez envoyer la lettre à tout moment, même si votre contrat est suspendu (en arrêt de travail pour maladie ou congé de maternité, par exemple).

Vous pouvez envoyer la lettre de démission plusieurs mois avant votre départ : le salarié peut choisir la date effective de rupture de son contrat dès lors que la date choisie prend en considération le délai de préavis qu'il doit respecter - le cas échéant.

👉 Attention ! Une fois la démission définitive (lorsqu'elle est claire et non équivoque), vous ne pouvez plus vous rétracter, sauf accord de l'employeur.

5. Comment s'articulent préavis et lettre de démission ?

La date de notification de la démission : point de départ du préavis de démission

📅 Le préavis débute à la date de notification de votre démission à votre employeur (date de la remise en main propre, date de présentation de la lettre pour un courrier recommandé, etc.). Le point de départ du préavis dépend donc du moyen utilisé pour démissionner.

Vous pouvez toutefois indiquer dans votre lettre que vous souhaitez que son préavis commence à une date ultérieure. Il est alors recommandé de préciser clairement cette date dans la lettre.

Votre convention colective peut prévoir un point de départ du préavis différent.

La durée de préavis de démission

Vous devez respecter la durée de préavis prévue dans votre convention collective (ou un accord collectif) ou par les usages pratiqués dans la profession ou dans la localité.

Votre contrat de travail peut prévoir une autre durée : celle-ci ne sera applicable que si elle correspond à une durée plus courte que celle prévue par la convention collective ou les usages.

Le contrat de travail peut prévoir une durée de préavis différente, qu'il convient d'appliquer si elle vous est plus favorable.

À noter : vous pouvez demander, dans votre lettre, à être dispensé totalement ou partiellement de votre préavis, pour que la rupture du contrat de travail prenne effet plus tôt.

Votre démission prendra effet à la date que vous avez indiquée dans la lettre de notification, après écoulement du préavis, sauf si vous en êtes dispensé.

Bon à savoir :

Certaines professions voient le délai de préavis à respecter imposé par la loi. Le législateur prévoit également des dispenses de préavis pour le salarié qui se trouve dans des situations particulières.

Puis-je être dispensé de préavis ?

Oui, vous pouvez être dispensé de préavis dans certains cas.

Dispense de préavis prévue par la loi

La loi prévoit trois situations dans lesquelles le salarié peut démissionner sans exécuter de préavis :

1. la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté (2) ;
2. la démission pour élever son enfant (3) ;
3. la démission à l'issue d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour pour création ou reprise d'entreprise (4).

Dispense de préavis demandée par le salarié ou l'employeur

Si vous n'êtes pas dans un des 3 cas mentionnés ci-dessus, vous pouvez malgré tout être dispensé de préavis.

📍Vous demandez à votre employeur une dispense de préavis

Si vous ne souhaitez effectuer votre préavis, vous pouvez demander à en être dispensé dans votre lettre de démission ou dans un second courrier.

La dispense peut être totale ou partielle et votre contrat prend fin à la date convenue avec l'employeur, sans obligation d'exécuter votre préavis.

La décision de dispense est soumise à la discrétion de l'employeur : s'il refuse, vous devrez effectuer votre préavis. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à devoir verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Si l'employeur accepte votre demande, l'indemnité compensatrice de préavis n'est en principe pas due. 

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📍Votre employeur vous impose une dispense de préavis

Votre employeur peut vous demander de ne pas exécuter votre préavis.

Dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux rémunérations que vous auriez perçues si vous aviez continué à travailler pendant le préavis (5).

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