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Actualité Maitriser les Dispositifs de Formation

Les 3 principaux changements du compte personnel de formation (CPF)

Par , Juriste - Modifié le 26-10-2018

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Les 3 principaux changements du compte personnel de formation (CPF)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait évoluer le compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2019. Vos salariés vont pouvoir bénéficier de formations certifiantes et qualifiantes en ayant comptabilisé des droits, non plus en heures, mais en euros avec de nouvelles possibilités d'utilisation. Mais qu'en est-il concrètement ? Peuvent-ils choisir leur formation ? Peuvent-ils utiliser le CPF pour passer leur permis de conduire ?

La comptabilisation en euros des droits acquis sur le CPF

Les droits acquis au titre du CPF sont actuellement comptabilisés en heures. A compter du 1er janvier 2019 ces droits seront monétisés et décomptés en euros.

Chaque salarié, à temps plein ou dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l'année, va voir son CPF crédité de 500 euros par an avec un plafonnement de 5.000 euros (1).

Sachez, par ailleurs, que les droits restent acquis même en cas de changement d'activité ou de perte d'emploi. Il est donc possible qu'un nouveau salarié ait déjà acquis des droits lors de son précédent emploi.

Des décrets vont prochainement fixer les différentes modalités d'application et notamment définir les possibilités d'abondement.

Les listes de formation éligibles remplacées par des formations certifiantes et qualifiantes

Les différentes listes de formation éligibles au CPF, à savoir les listes nationale, de branche et régionales seront supprimées.

Les actions de formations dont peuvent bénéficier les salariés sont sanctionnées par (2) :

  • les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (3) ;
  • les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP (3) ;
  • les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (4).

L'utilisation du compte de formation relève de la seule initiative du salarié. Si un de vos salariés a prévu de faire sa formation sur son temps de travail, il doit vous demander votre autorisation.

Nouvelle possibilité d'utilisation : préparation du permis poids lourd

Comme actuellement, seront également éligibles au CPF  (2) :

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE);
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers ;
  • les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Et à compter du 1er janvier 2019, il sera également possible de préparer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe lourd.

A noter : il est prévu pour l'été 2019, la création d'une application mobile pour gérer le CPF (5).

Références :
(1) article L6323-10 du Code du travail
(2) article L6323-6 du Code du travail
(3) article L6113-1 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2019
(4) article L6113-6 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2019
(5) article L6323-8 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2019

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