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Actualité Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-09-2019

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et celui-ci prendra bientôt fin. Vous ne savez pas encore si votre employeur à l'intention de reconduire votre contrat, mais s'il envisage de le faire, il devra respecter certaines conditions. Dans quelles conditions le renouvellement du CDD est-il possible ?

À retenir :

Le renouvellement du CDD n'est possible que pour le contrat à terme précis, à condition de respecter le nombre de renouvellements maximum et la durée maximale du CDD et que cette faculté soit prévue par avenant ou dans le contrat.

Le renouvellement n'est possible que pour le contrat à terme précis…

Le CDD à terme précis est un contrat dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail.

Seuls les contrats comportant un terme précis peuvent faire l'objet d'un renouvellement. Le CDD à terme imprécis ne peut donc pas être renouvelé.

Le contrat à terme précis prendra fin à la date convenue entre les parties lors de la conclusion du contrat, peu importe que l'objet pour lequel il a été conclu se soit réalisé ou non.

Vous ne souhaitez pas être renouvelé et envisagez même de mettre un terme à votre CDD avant sa date d'échéance ?

👓 Cet article va vous intéresser : Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

à condition de respecter le nombre de renouvellements maximum et la durée maximale du CDD …

Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par convention ou accord de branche étendu (1).

Un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée (2).

La durée du renouvellement (ou le cas échéant des 2 renouvellements), ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu (3).

En effet, la durée totale du CDD peut être fixée par convention ou accord de branche étendu.

À défaut, elle ne peut excéder 18 mois, compte tenu, du ou des éventuels renouvellements qui peuvent intervenir, sauf exceptions (4) :

  • 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou qu'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation.

Bon à savoir :

La durée du ou des renouvellements peut être différente (plus courte ou plus longue) de la durée initiale. Il n'y a donc aucune obligation de renouveler le contrat pour la même durée que la durée initiale.

📌 Exemple :

  • Marc a conclu un CDD dont la durée initiale était de 12 mois. Son contrat a été renouvelé pour une durée de 5 mois.
  • Joséphine a conclu un CDD dont la durée initiale était de 2 mois. Son contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de 3 mois, puis a fait l'objet d'un second renouvellement d'une durée de 3 mois.

…et que cette faculté soit prévue par avenant ou dans le contrat.

Les conditions de renouvellement du CDD doivent :

  • soit être stipulées dans le contrat de travail par le biais d'une clause ;
  • soit faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
L'avenant doit être proposé avant le terme du contrat, mais aucun délai précis n'est fixé.

Celui-ci pourra donc être transmis au salarié la veille du terme de son CDD, mais ne pourra en aucun cas intervenir après le terme de la période initiale, pas même le lendemain (5).

Si votre contrat se poursuit après l'échéance du terme initial et qu'aucun avenant ou clause dans votre contrat ne prévoit les conditions de son renouvellement, votre CDD peut se transformer automatiquement en CDI.

Références :
(1)
Article L1243-13 du Code du travail
(2) Article L1243-13-1 du Code du travail
(3) Article L1242-8 du Code du travail
(4) Article L1242-8-1 du Code du travail

(5) Cass.Soc, 28 novembre 2012, n°
11-18526

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Vos Réactions

  • pierre52 - Visiteur Le 05-11-2015 à 12:33

    attention aux fautes qui discréditent votre information :
    En effet, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi autorise désormais un employeur a renouvelé 2 fois le cdd d'un salarié, il ne pouvait le faire qu'une seule fois avant le 19 août 2015.
  • Marc17555 - Visiteur Le 06-11-2015 à 07:21

    Bienvenu au stagiaire qui écrit des articles... blindés de fautes d'orthographe ! Rédhibitoire !
  • Chgnouf - Visiteur Le 06-11-2015 à 08:48

    doive - 3ème personne du subjonctif du verbe devoir
  • lena47 - Visiteur Le 22-11-2015 à 12:11

    bonjour jaimerai avoir une aide , j'ai mon contrat qui va fnir le 31 decembre 2015 , en ce moment la directrice a sorti les nouveaux planning annuels 2016 , et jai pas vu mon nom dedans que dois je faire, je n'ai pas encore ete avertit que je ne serais pas renouveller.Merci
  • Mel0085 - Visiteur Le 02-12-2015 à 01:02

    bonjour ! J'explique ma situation... 5 ans et demi que je signe des CDD dans un hôpital public. Actuellement mon dernier signé se termine le 31 décembre 2015. Après cette date je ne souhaite pas continuer et donc quitter l'hôpital. Le soucis c'est que la direction m'a envoyé un nouveau contrat à signer (encore un cdd) mais je n'en veux pas... Que faire ? Je leur renvoie le contrat non signé, stipulant que je quitte l'hôpital ? Je suis inquiète car je me demande si pôle emplois pourra m'indemniser par la suite. Merci de vos réponses!
  • Chgnouf - Visiteur Le 02-12-2015 à 07:19

    Il n'y a aucune obligation à accepter le renouvellement d'un cdd si celui-ci arrive à son terme ne vous inquiétez pas 
  • Nono45 - Visiteur Le 20-12-2015 à 08:32

    Bonjour, J'aurai une question a vous poser je suis actuellement en CDD c'est mon premier cdd celui si prend fin le 23 décembre et mon employeur ma préposée un renouvellement en continue avec mon ancien cdd sans avenant cela est-il possibles.
  • so12 - Visiteur Le 09-03-2016 à 16:30

    Bonjour, Nono45

    L'avenant est obligatoire je pense il reprendra exactement les meme conditions de ton premier contrat, il y a juste les dates qui change. 
  • Mysery - Visiteur Le 14-03-2016 à 22:51

    Bonjour,

    j'ai une question concernant ma situation. L'été dernier j'ai signé un CDD de 3mois, arrivé vers la fin on m'a proposé de rester. J'ai donc signé un deuxième CDD de 6mois qui prends fin dans 1semaine mais qui a été prolongé par un avenant (pour une durée de 6mois) entre le premier et le deuxième CDD j'ai eu une interruption d'une semaine, j'ai reçu mon solde tout compte etc... Cette fois ci se sera différent puisqu'il s'agit d'un avenant.
    Au terme de mes 6 prochains mois, peuvent ils me proposer un autre CDD ou bien doivent ils me proposer un CDI? (ou rien du tout, mais je parle dans le cas où il souhaiterait me garder).

    j'avoue être un peu perdue car le premier CDD a bien été mené a son terme avec solde tout compte etc... Du coup est-ce que le CDD de 6mois compte comme un renouvellement ou bien comme un nouveau CDD et dans ce cas, avec l'avenant, j'en suis qu'à 1 renouvellement?


    Merci d'avance pour vos réponses. 
  • Loulou72100 - Visiteur Le 20-05-2016 à 16:42

    Bonjour
    nous cherchons à embaucher un developpeur à temps partiel.
    Avec son accord  et vue qu il a un statut d'autoentrepreneur à coté il veut bien un CDD avec trois jours par semaine.Nous souhaitons un suivi sur le long terme pour le developpement.
    Donc on voudrai faire par ex un CDD de 3 moisn puis carence d 1 mois puis re CDD de 3mois et Re Carence de 1 mois. Et reproduire cela sur le long terme!? Est ce possible?
    Peut etre existe il quelque chose de mieux?
    Merci pour votre aide
    Cdlt , David

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