Le référent santé et sécurité au travail : tout savoir

Obligation de désignation d'un salarié compétent comme référent santé sécurité (SST)

Depuis le 1er juillet 2012 (1), le Code du travail impose à tout employeur, quels que soient l'effectif et l'activité de l'entreprise, la désignation d'un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (2).

Concrètement, le référent santé sécurité vient en appui au chef d'entreprise ou à la direction des ressources humaines (DRH) pour conduire, au quotidien, la démarche de prévention dans l'entreprise.

Depuis le 31 mars 2022, l'employeur est soumis à une obligation de formation systématique du référent sécurité et qualité de vie en entreprise (3). Cette formation doit être effectuée pendant le temps de travail et rémunérée comme tel.

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Que risque l'employeur s'il ne désigne pas de référent ?

Tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, l'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévenir la pénibilité au travail et l'usure professionnelle (4). Désigner un référent découle de cette obligation.

En matière de santé et sécurité, l'employeur est tenu à une obligation de résultat, sa responsabilité peut alors être engagée s'il manque de vigilance et qu'un accident se produit au travail. La jurisprudence a admis qu'un employeur peut être considéré comme ayant rempli ses obligations s'il a mis en œuvre les actions de prévention adaptées à la situation. Autrement dit, en cas de risque avéré, l'employeur engage sa responsabilité, sauf s'il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires et suffisantes (5).

Attention : le manquement à l'obligation légale de sécurité génère beaucoup de contentieux qui s'apprécient au cas par cas. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut avoir des conséquences financières très lourdes pour l'entreprise.

Est-il obligatoire de désigner un référent santé-sécurité parmi les salariés si aucun n'est compétent ?

L'employeur doit désigner au moins un salarié compétent de l'entreprise pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

🔍 À défaut de salariés compétents, l'employeur peut faire appel à un des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) pour réaliser des missions ponctuelles. L'employeur doit obtenir l'avis du CSE à chaque fois qu'il y a recours (2). 

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Comment désigner un référent sécurité ?

La désignation du référent en santé et sécurité n'exige aucun formalisme, mais un écrit permet d'encadrer sa mission et ses prérogatives.  

Une convention doit être établie en cas de recours à un IPRP externe afin d'indiquer (6) :

• les tâches confiées à l'intervenant :
• les moyens mis à sa disposition ;
• les règles d'accès au lieu de travail ;
• les garanties de son indépendance. 

Quel est son rôle et quelles sont ses missions ?

Il intervient d'abord pour évaluer les risques et analyser les conditions de travail, notamment en :

• réalisant des enquêtes, inspections ou diagnostics ;
• mettant à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Ces évaluations et analyses lui permettent ensuite d'élaborer et de planifier des actions de prévention. Il peut aussi proposer des procédures et contribuer à la création ou à la mise à jour des documents santé et sécurité au travail avec les acteurs de la commission Santé, Sécurité Conditions de Travail du CSE (CSSCT).

Le référent effectue un suivi administratif et juridique de la mise en œuvre des mesures de prévention dans l'entreprise. Il peut également organiser des campagnes de sensibilisation. Son objectif étant de garantir de bonnes conditions de travail aux salariés de l'entreprise.

Comment rédiger et mettre à jour le DUERP ?

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Quelle est la responsabilité du référent santé-sécurité ?

Le chef d'entreprise reste le seul responsable pénalement du respect de la réglementation du travail en matière de santé-sécurité. La désignation d'un référent n'entraîne aucun transfert de responsabilité.

L'employeur a néanmoins la possibilité de déléguer ses pouvoirs en matière de santé et sécurité à condition que le délégataire dispose de l'autorité nécessaire et de moyens lui permettant d'engager, à tout moment, des actions de façon autonome.

Le référent santé-sécurité peut ainsi faire l'objet d'une délégation de pouvoir. Dans ce cas, sa responsabilité pénale personnelle pourrait être engagée s'il commet une faute lors de l'exercice de sa mission (7).

Faut-il consulter le CSE avant de désigner le référent ?

Oui. Le CSE, s'il existe, doit être consulté pour avis avant la désignation d'un référent santé sécurité interne (salarié) ou d'un IPRP externe (8).

En l'absence d'instance représentative du personnel, l'employeur peut faire appel directement à l'intervenant de son choix (9).

À savoir : un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné dans toute entreprise d'au moins 250 salariés (10).

Pour en savoir plus, consultez notre actualité : Calendrier des consultations obligatoires du CSE : règles, délais et sanctions

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