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Actualité Licencier un salarié pour faute

Comment licencier un salarié en CDI ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-11-2019

Comment licencier un salarié en CDI ?

Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée mais ne savez pas trop comment procéder ? Ne vous précipitez pas ! Vous devez au préalable identifier le motif du licenciement afin que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. Une fois le motif identifié, respectez scrupuleusement la procédure de licenciement adéquate. Une fois le licenciement prononcé vous n'êtes pas pour autant libéré puisque vous devez en règle générale respecter un préavis et verser des indemnités au salarié. Découvrez comment licencier un salarié en CDI.

Identifier le motif du licenciement

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut être licencié aussi bien pour un motif personnel (licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude...) que pour un motif économique.

Le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, au risque de devoir verser des dommages et intérêts au salarié dont le licenciement serait injustifié.

Du motif invoqué dépend également la procédure de licenciement à respecter. Un licenciement prononcé irrégulièrement pourrait là encore pour contraindre à verser des dommages et intérêts à votre salarié.

C'est pourquoi, vous ne devez pas négliger cette étape et prendre le temps d'identifier le motif du licenciement.

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Respecter la procédure de licenciement adéquate

Comme nous l'évoquions précédemment, il est indispensable de respecter la procédure de licenciement adéquate. 

À retenir :

La procédure de licenciement varie en fonction du motif du licenciement invoqué mais quoi qu'il en soit, vous devez obligatoirement respecter les 3 étapes suivantes :

  • convoquer le salarié à un entretien préalable ;
  • recevoir le salarié en entretien préalable (sauf lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un CSE dans l'entreprise (1) ;
  • notifier le licenciement.

Convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement

Que vous licenciez un salarié pour motif personnel ou pour motif économique, vous devez avant toute chose le convoquer à un entretien préalable de licenciement (2).

La convocation à l'entretien préalable de licenciement peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre doit contenir plusieurs mentions dont certaines sont essentielles, notamment :

  • l'objet de l'entretien ;
  • la date, le lieu et l'heure de l'entretien ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien.

Recevoir le salarié en entretien préalable

Vous devez recevoir le salarié en entretien préalable (3). Celui-ci a pour objectif d'expliquer au salarié quelles sont les raisons qui vous amènent à vouloir le licencier.

Les sujets abordés pendant l'entretien peuvent être différents selon que le motif du licenciement est personnel ou économique. Certains points doivent être abordés au cours de l'un mais pas au cours de l'autre.

📌 Exemple :

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, vous devrez aborder au cours de l'entretien préalable, la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de cette convocation contre décharge.

5 joursentre la présentation de la lettre et l'entretien

Au cours de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

S'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
  • soit par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise.

Notifier le licenciement au salarié

Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, vous avez l'obligation de notifier le licenciement au salarié.

Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de licenciement doit notamment énoncer le motif justifiant le licenciement (4).

Néanmoins, vous devez respecter un délai minimum avant d'envoyer la notification au salarié :

  • 7 jours ouvrables minimum après l'entretien dans le cadre d'un licenciement économique (5) ;
  • 2 jours ouvrables au moins après l'entretien dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel (6).

Vous avez besoin d'être accompagné par un juriste pour appliquer la procédure de licenciement adéquate ?

Appliquer une période de préavis

Lorsque vous licenciez un salarié pour motif personnel ou pour motif économique, son contrat de travail n'est en principe pas rompu immédiatement.

En effet, le salarié est en principe tenu d'effectuer une période de préavis. Néanmoins, dans certains cas, il peut bénéficier d'une dispense de préavis, notamment :

  • si vous le dispensez vous-même d'effectuer son préavis ;
  • en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
  • en cas de licenciement pour inaptitude ;
  • lorsque le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement.
La durée du préavis est prévue par le Code du travail mais pensez à vérifier la convention collective applicable au sein de votre entreprise qui peut prévoir une période de préavis plus longue et donc des dispositions plus favorables pour votre salarié.

Verser des indemnités au salarié

A l'issue de la rupture du contrat de travail, il y a de fortes probabilités pour que vous deviez verser à votre salarié une indemnité :

  • indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde) ;
  • indemnité compensatrice de congés payés (le cas échéant) ;
  • indemnité compensatrice de préavis (selon si le salarié en est dispensé ou non).
N'oubliez pas également de transmettre au salarié ses documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte).

Références :
(1) Article L1233-38 du Code du travail
(2) Articles L1232-2 et L1233-11 du Code du travail
(3) Article L1232-3 à L1232-5 et L1233-12 à L1233-14 du Code du travail
(4) Articles L1232-6 et L1233-16 du Code du travail
(5) Article L1233-15 du Code du travail
(6) Article L1232-6 du Code du travail

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