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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Procédure Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-09-2020

Procédure Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ? Explications.

Quelle est la procédure à respecter ?

L'entretien et la signature : une journée suffit

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (1).

Le principe, les modalités et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être discutés avec votre salarié, ce qui suppose un ou plusieurs entretiens au cours desquels chacun de vous peut être assisté (2) :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre du comité social et économique (CSE) ou tout autre salarié ;
  • soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Bon à savoir :

Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l'entretien ou ultérieurement (3).

Quel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle?

Délai de rétractation : 15 jours calendaires

À compter de la signature de la convention de rupture, chacun d'entre vous dispose d'un délai de rétractation de 15 jours (4).

15 jours calendairesDélai de rétractation

Il s'agit d'un délai calendaire (tous les jours comptent) qui commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit.

⚠ Si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

📌 Exemple :

Une rupture conventionnelle est signée le 1er octobre 2020. Le délai de rétractation court à compter du 2 octobre 2020 et se termine le 16 octobre 2020 à minuit.

À retenir :

La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. Si votre salarié la refuse, vous ne pouvez lui imposer.

Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle

Homologation par l'Administration : 15 jours ouvrables

À l'issue du délai de rétractation (5), vous pouvez adresser à la Direccte, une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture.

Cette demande se fait :

  • soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598*01 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle et en l'adressant à la Direccte.

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande, pour homologuer ou non la demande.

Il convient d'ajouter un délai de 3 à 4 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents par voie postale.

📌 Reprenons l'exemple ci-dessus :

Le dernier jour de rétractation est le 16 octobre 2020. La demande d'homologation peut être envoyée à partir du lendemain, soit le 17 octobre 2020. Le 17 octobre tombant un samedi, elle sera probablement envoyée le lundi 19 octobre 2020.

Compte tenu des délais postaux (approximativement 3 à 4 jours), la DIRECCTE recevra la demande le 22 octobre 2020.

À compter du lendemain de la réception, soit le 23 octobre 2020, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier.

La fin du délai d'homologation se situe le 9 novembre 2020 (tient compte des dimanches 25 octobre, 1er novembre et 8 novembre qui ne sont pas des jours ouvrables).

15 jours ouvrablesDélai d'instruction



En l'absence de réponse de la Direccte, passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée (6).

Bon à savoir :

S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de la Direccte mais à l'autorisation de l'inspecteur du travail. C'est une procédure quelque peu différente qui s'applique (7).

Sous quel délai la rupture est-elle effective ?

Une rupture effective le lendemain du délai d'instruction

Vous avez la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation.

Mais, si vous n'avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'homologation, au plus tôt (4).

📌 Pour reprendre notre exemple :

Si vous n'avez pas convenu d'une date précise dans la convention de rupture, la rupture du contrat de travail sera effective le 10 novembre 2020

Boîte à outils

 

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Article L1237-14 du Code du travail
(6) Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008 ; Cass. Soc. 16 déc. 2015, n° 13-27212
(7) Article L1237-15 du Code du travail

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Procédure Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

  • lulunantes - Visiteur Le 13-04-2017 à 16:27

    Bonjour, j'ai une question concernant ces délais. J'ai fait la demande officielle de rupture conventionnelle auprès de ma direction mais celle-ci traine volontairement à me proposer une date d'entretien. Nous avions envisagé ensemble un préavis de 2,5 mois mais l'entretien n'étant toujours pas fait, je ne voudrais pas que cela repousse d'autant la date de départ. Que puis-je faire ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 24-05-2018 à 15:03

    Bonjour

    Merci pour de l'intérêt que vous portez à notre site !
    Dans un premier temps, je vous propose de lire nos actualités pour mieux comprendre ce qu'est une rupture conventionnelle
    > https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/183101

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter notre dossier (payant)
    > https://www.juritravail.com/licenciement/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Rupture conventionnelle :  http://bit.ly/forum-rupture-conventionnelle
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au :
    01 75 75 42 33. 

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Cordialement,
  • Emiliemorsang - Visiteur Le 01-04-2019 à 22:11

    Bonjour, j'ai signé mon cdi de 39h/semaine le 12/12/2018. Mon employeur est OK pour écourter les 2 semaines de rétractation à ma demande. Ai-je cumulé assé d'heures pour prétendre au chômage si je signe demain. P. S : ai-je un pourcentage plus important si je signe une rupture conventionnelle ou un accord à l'amiable qu'est ce qui ai le plus rémunérateur pour moi sachant que je fais tout ça pour me mettre en auto e trepreneur comme agent commercial. Merci de votre aide
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 02-04-2019 à 08:01

    Bonjour Emilie,

    Merci pour de l'intérêt que vous portez à notre site !

    Avez-vous vu le message ci-dessus laissé à Lulunantes ?

    Voici 2 articles (gratuits) qui expliquent les rouages de la rupture conventionnelle
    > https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/183101
    > https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/245311

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter notre dossier (payant) 
    > https://www.juritravail.com/licenciement/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Rupture conventionnelle :  http://bit.ly/forum-rupture-conventionnelle
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). 
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au :
    01 75 75 42 33.  

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Cordialement,
  • Léa33+ - Visiteur Le 23-10-2019 à 17:55

    Bonjour,
    J'ai une question sur la date de départ.
    Si je signe la convention débur novembre en notant la date envisagée de départ à début janvier, est-ce que mon employeur est obligé de respecter cette date ou peut-il me demander de partir le lendemain du délai d'homologation par la direccte?
    Merci davance,
    Bonne journée!
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 24-10-2019 à 09:11

    Bonjour Léa33+,

    Prenez connaissance de cet article, vous devriez trouver l'info qu'il vous faut.

    >> https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/299534

    Je vous suggère en parallèle de créer une discussion sur nos forums juridiques afin de pouvoir interroger la communauté.

    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    B
    onne lecture,

    Cordialement

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