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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-08-2019

Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie. Vous vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ? Explications.

L'entretien et la signature : une journée suffit

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (1).

Le principe, les modalités et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être discutés avec votre salarié, ce qui suppose un ou plusieurs entretiens au cours desquels chacun de vous peut être assisté (2).

Pensez à envoyer en amont, à votre salarié, une lettre l'invitant à négocier une rupture conventionnelle et à préparer les documents et informations que vous lui communiquerez le jour de l'entretien.

Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention de rupture conventionnelle le même jour de l'entretien (3) ou ultérieurement.

💡  À retenir :

La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. Si votre salarié la refuse, vous ne pouvez lui imposer.

Délai de rétractation : 15 jours calendaires

À compter de la signature de la convention de rupture, chacun d'entre vous dispose d'un délai de rétractation de 15 jours (4).

15 jours calendairesDélai de rétractation

Il s'agit d'un délai calendaire (tous les jours comptent) qui commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit.

⚠ Si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

📌 Exemple :

Une rupture conventionnelle est signée le 1er juillet 2019. Le délai de rétractation court à compter du 2 juillet 2019 et se termine le 16 juillet 2019 à minuit.

Homologation par l'Administration : 15 jours ouvrables

À l'issue du délai de rétractation (5), vous pouvez adresser à la Direccte, une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture.

Cette demande se fait :

  • soit en ligne par le biais du Téléservice TéléRC ;
  • soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598*01 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle et en l'adressant à la Direccte.

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande, pour homologuer ou non la demande.

Il convient d'ajouter un délai de 3 à 4 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents par voie postale.

📌 Reprenons l'exemple ci-dessus :

Le dernier jour de rétractation est le 16 juillet 2019. La demande d'homologation peut être envoyée à partir du lendemain, soit le 17 juillet 2019.

Compte tenu des délais postaux (approximativement 3 à 4 jours), la DIRECCTE recevra la demande le 20 juillet 2019.

À compter du lendemain de la réception, soit le 21 juillet 2019 (date initiale du 21 juillet reportée au 22 juillet du fait d'un dimanche), la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier.

La fin du délai d'homologation se situe le 7 août 2019 (tient compte des dimanches 21 juillet, 28 juillet et 4 août qui ne sont pas des jours ouvrables).

15 jours ouvrablesDélai d'instruction



En l'absence de réponse de la Direccte passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée (6).

S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la convention de rupture n'est pas soumise à homologation de la Direccte mais à l'autorisation de l'inspecteur du travail. C'est une procédure quelque peu différente qui s'applique (7).

Vous avez besoin d'être accompagné pour gérer sereinement la procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

Une rupture effective le lendemain du délai d'instruction

Vous avez la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation.

Mais, si vous n'avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'homologation, au plus tôt (4).

📌 Pour reprendre notre exemple :

Si vous n'avez pas convenu d'une date précise dans la convention de rupture, la rupture du contrat de travail sera effective le 8 août 2019.

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Article L1237-14 du Code du travail
(6) Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008 ; Cass. Soc. 16 déc. 2015, n° 13-27212
(7) Article L1237-15 du Code du travail

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Vos Réactions

  • lulunantes - Visiteur Le 13-04-2017 à 16:27

    Bonjour, j'ai une question concernant ces délais. J'ai fait la demande officielle de rupture conventionnelle auprès de ma direction mais celle-ci traine volontairement à me proposer une date d'entretien. Nous avions envisagé ensemble un préavis de 2,5 mois mais l'entretien n'étant toujours pas fait, je ne voudrais pas que cela repousse d'autant la date de départ. Que puis-je faire ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 24-05-2018 à 15:03

    Bonjour

    Merci pour de l'intérêt que vous portez à notre site !
    Dans un premier temps, je vous propose de lire nos actualités pour mieux comprendre ce qu'est une rupture conventionnelle
    > https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/183101

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter notre dossier (payant)
    > https://www.juritravail.com/licenciement/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Rupture conventionnelle :  http://bit.ly/forum-rupture-conventionnelle
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au :
    01 75 75 42 33. 

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Cordialement,
  • Emiliemorsang - Visiteur Le 01-04-2019 à 22:11

    Bonjour, j'ai signé mon cdi de 39h/semaine le 12/12/2018. Mon employeur est OK pour écourter les 2 semaines de rétractation à ma demande. Ai-je cumulé assé d'heures pour prétendre au chômage si je signe demain. P. S : ai-je un pourcentage plus important si je signe une rupture conventionnelle ou un accord à l'amiable qu'est ce qui ai le plus rémunérateur pour moi sachant que je fais tout ça pour me mettre en auto e trepreneur comme agent commercial. Merci de votre aide
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 02-04-2019 à 08:01

    Bonjour Emilie,

    Merci pour de l'intérêt que vous portez à notre site !

    Avez-vous vu le message ci-dessus laissé à Lulunantes ?

    Voici 2 articles (gratuits) qui expliquent les rouages de la rupture conventionnelle
    > https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/183101
    > https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/245311

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter notre dossier (payant) 
    > https://www.juritravail.com/licenciement/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Rupture conventionnelle :  http://bit.ly/forum-rupture-conventionnelle
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). 
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au :
    01 75 75 42 33.  

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Cordialement,

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