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Actualités Pension Alimentaire

Sort d'une créance de prestation compensatoire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/07/2019 | Réagir | 83 vues

Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. Lire la suite

Le recouvrement de la pension alimentaire impayée.

Publié par Didier REINS - Avocat le 23/10/2018 | Réagir | 815 vues

Le recouvrement de la pension alimentaire est un problème récurrent pour tous les parents créanciers qui se heurtent à un débiteur récalcitrant. Le cas le plus fréquent concerne la pension alimentaire due pour un ou plusieurs enfants que le parent débiteur ne verse pas au parent créancier. Lire la suite

Comprendre ce qu'est le devoir de secours entre époux

Publié par Lena Denicourt - Avocat le 05/10/2018 | Réagir | 1368 vues

Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux. En effet, l'article 212 du Code civil dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Durant le mariage, le devoir de secours est une forme d'obligation alimentaire. Cette obligation est une aide matérielle due à l’époux qui n'est pas en mesure d'assurer seul sa subsistance. Il s'agit d'un effet du mariage qui illustre l'entraide conjugale et la solidarité sur laquelle repose le mariage. Lire la suite

Prestation compensatoire et point de départ des intérêts

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/03/2018 | Réagir | 532 vues

Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts. L’arrêt d’appel est partiellement cassé au motif que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée... Lire la suite

Prestation compensatoire et exclusion d’un avantage accordé au titre du devoir de secours

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 659 vues

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire Lire la suite

Point de départ de l'action alimentaire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 1058 vues

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire. Lire la suite

Date d'effet de la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 26/10/2017 | Réagir | 395 vues

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision. Lire la suite

Prestation compensatoire: Prise d’effet de la suspension

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 12/07/2017 | Réagir | 482 vues

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande. Lire la suite

Pension alimentaire ou prestation compensatoire ?

Publié par Léa Smila - Avocat le 02/06/2017 | Réagir | 1378 vues

Pension alimentaire, devoir de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et prestation compensatoire : A quoi puis je prétendre ? Que va me réclamer mon conjoint ? Lire la suite

Frais de scolarité et nouveau conjoint

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 467 vues

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. Lire la suite

Un enfant majeur peut-il obtenir une pension alimentaire ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 1516 vues

L’obligation alimentaire cesse-t-elle à la majorité des enfants ? Les parents sont appelés à financer les études supérieures de leurs enfants par application combinée des dispositions des articles 203, 208 et 371-2 du Code civil, c’est-à-dire dans la proportion du besoin du créancier alimentaire et de fortune de celui qui est tenu à l’obligation alimentaire. Lire la suite

Quelle prestation compensatoire au décès du conjoint débiteur ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/02/2017 | Réagir | 307 vues

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature (ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Lire la suite

La différence entre pension alimentaire et pension alimentaire

Publié par Franck Loyac - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 1555 vues

Un arrêt du 13 septembre 2016 de la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES est venu rappeler la différence entre la pension alimentaire au titre du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce et la pension alimentaire due pour les enfants. Lire la suite

La décharge de l'obligation alimentaire : l'exception d'indignité

Publié par Franck Loyac - Avocat le 14/12/2016 | 1 commentaire(s) | 2911 vues

Les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants mais l'inverse est aussi vrai. Lire la suite

Divorce et Fiscalité - La prestation compensatoire

Publié par Anissa LE DORZE - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 429 vues

Quelle imposition pour la prestation compensatoire ? Lire la suite

Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 14/11/2016 | Réagir | 294 vues

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice. Lire la suite

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2016 | 1 commentaire(s) | 605 vues

Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène. Le Gouvernement a effectivement clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi visant à réformer la Justice du XXIème siècle (1).  Lire la suite

L’arriéré de pension est soumis à la prescription quinquennale

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/10/2016 | Réagir | 3109 vues

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance. En revanche, ce n’est pas le cas de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui est soumise à une prescription de droit commun de cinq ans. Lire la suite

Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 19/10/2016 | Réagir | 381 vues

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une somme d’argent. En effet, elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de divorcer. Lire la suite

La pension de l'enfant majeur

Publié par Vathana Boutroy-Xieng - Avocat le 17/10/2016 | Réagir | 611 vues

Conformément aux dispositions de l'article 371-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Lire la suite

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