Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

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Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

La réparation limitée sans incorporation de matériaux nouveaux ne relève pas de la garantie décennale

Emmanuel Lavaud - Avocat 14/06/2018 - 505 vues

La société Aro Welding technologies (la société ARO), qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société Couverture étanchéité bardage du Centre (la société CEBC), assurée auprès de...

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Les éléments d'équipement dissociables, installés sur existant

Emmanuel Lavaud - Avocat 13/06/2018 - 584 vues

Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais [...]

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Les travaux ponctuels de reprise et la responsabilité décennale

Emmanuel Lavaud - Avocat 11/06/2018 - 959 vues

Deux précisions en matière de responsabilité décennale dans un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 25 janvier 2018. D'une part, la location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. 

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La réception tacite : Les agissements du Maître d'ouvrage

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 04/04/2018 - 558 vues

La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles.

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La réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus

Thierry Caron - Avocat 27/02/2018 - 1632 vues

La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché de travaux 

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Retard et faute du maître d'ouvrage

Marine Venin - Avocat 25/01/2018 - 1517 vues

Retard de chantier : le maître d'ouvrage peut être responsable. Une part de responsabilité peut être attribuée au maître d'ouvrage selon le Conseil d'Etat

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Démolition d'un ouvrage pour empiétement, le propriétaire auteur du dommage invoque le droit au respect des biens

Florence DIOS - Avocat 28/12/2017 - 653 vues

Un arrêt de la Haute juridiction intéressant concernant l'empiétement Le propriétaire d’une parcelle, assigne les propriétaires de la parcelle voisine, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture empiétant sur son fonds.

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Destination de l'immeuble et obligations de l'architecte

Marine Venin - Avocat 25/10/2017 - 676 vues

Destination de l'immeuble : l'architecte doit se renseigner sur la destination de l'immeuble pour déterminer les normes d'accessibilité aux handicapés.

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Réception judiciaire des travaux la confirmation de la jurisprudence

Céline Vila - Avocat 14/10/2017 - 1250 vues

Confirmation de jurisprudence par la Cour de cassation en matière de réception judiciaire de travaux

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Droit de l'immobilier - Responsabilité de l’architecte, travaux conformité au permis de construire

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 10/10/2017 - 1704 vues

L’architecte est pleinement responsable, à la suite d’une réalisation non conforme au permis de construire. Il ne peut échapper à sa responsabilité en invoquant à l’encontre du maître de l’ouvrage l’acceptation des risques dans la mesure où il n’a pas informé ce dernier des conséquences d’une telle irrégularité.

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Quel est l’impact de la réforme du droit des obligations en cas d’inexécution d’un contrat de construction ?

Hélène LELEU - Avocat 11/07/2017 - 2061 vues

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, révolutionne les titres III à IV bis du Livre III du Code civil (plus de 350 articles concernés). La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (sous quelques réserves).

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Les contrats de construction

Marc-olivier Huchet - Avocat 12/05/2017 - 8125 vues

L’opération de construction peut être réalisée dans le cadre de différents contrats passés entre le maître de l’ouvrage et divers intervenants, appelés constructeurs. Elle peut être réalisée dans le cadre de contrats de vente d’immeuble à construire (vente à terme ou vente en l’état de parfait achèvement - VEFA, qui font l’objet...

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Marchés publics : le pouvoir adjudicateur peut-il pratiquer des retenues sur les acompte mensuels ?

Jérôme MAUDET - Avocat 27/04/2017 - 1909 vues

Aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux inditulé « Demandes de paiement mensuelles :  » 

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Invocation par un tiers à un contrat de la faute d'un cocontractant

Christophe BUFFET - Avocat 26/04/2017 - 326 vues

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ce principe est appliqué, par cette décision, en droit de la construction.

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Notion d'ouvrage en doit de la construction

Christophe BUFFET - Avocat 18/04/2017 - 338 vues

La notion d'ouvrage est essentielle en droit de la construction, pour l'application des règles de garanties des constructeurs. Cet arrêt juge la construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage.

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La réception par le castor

Christophe BUFFET - Avocat 27/03/2017 - 363 vues

Le castor est celui qui a construit lui-même la maison qu'il a ensuite vendue. Il doit la garantie décennale à son acheteur, mais la difficulté est de déterminer la date de la réception puisque par hypothèse il n'y a pas eu de réception entre le constructeur et le maître d’ouvrage car ils se confondent.

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La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Christophe BUFFET - Avocat 20/03/2017 - 298 vues

C'est un principe posé par cet arrêt avec son corollaire : l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences.

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Le sous traitant est-il tenu d'une obligation de résultat ?

Christophe BUFFET - Avocat 15/03/2017 - 715 vues

Selon cet arrêt le sous traitant  est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal.

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Immixtion fautive du maître d'ouvrage

Marine Venin - Avocat 14/03/2017 - 1438 vues

Immixtion fautive du maître d'ouvrage : interdiction d'allouer des pénalités de retard à un syndicat des copropriétaires qui a contribué aux désordres.

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