Des particuliers avaient donné à bail à une société des locaux au sein d’une résidence de tourisme. Suite à des loyers impayés de la part de la preneuse, les bailleurs lui ont successivement délivré plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux.
En matière de squat d’immeubles bâtis, les forces de l’ordre considèrent, en principe, qu’avant l’expiration d’un délai de 48 heures, il est possible d’expulser les contrevenants dans la mesure où il s’agit d’un cas de flagrant délit de violation de domicile (serrure fracturée, carreaux cassés, volets arrachés…).
Si des mesures ont été prises pour soulager certains professionnels et entreprises de leurs loyers commerciaux, rien n’a été prévu concernant les loyers d’habitation. Dans ces conditions, la situation exceptionnelle liée au Covid-19 autorise-t-elle le locataire à suspendre le paiement des loyers de son logement ? Comment doivent réagir respectivement le locataire...
Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes.
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.
Une association propriétaire d’un immeuble a été informée de l’intrusion de plusieurs occupants sans droit ni titre dans le bâtiment lui appartenant. Elle a alors mandaté un huissier qui s’est déplacé sur site mais n’a pas été en mesure d’obtenir une quelconque identité face au refus des occupants. L’huissier relevait notamment...
Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé,
Dans le parc privé, le pourcentage d’impayés représente moins de 5 %. Si cela est peu, bien évidemment pour le propriétaire concerné, un impayé de loyer constitue un enchaînement de difficultés et une charge financière considérable.
Vous avez acquis un bien puis l'avez loué et cela constitue une source de revenue indispensable pour votre famille. Or depuis quelques mois, votre locataire ne règle plus ses loyers. Vous tentez de le joindre sans succès. Vous contactez la cautions sans succès. Vos fins de mois deviennent difficiles. Que faire ?
L’exception d’inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués. La non détermination de l'origine du sinistre affectant les locataires n'exonère pas le bailleur de ses obligations et la restitution tardive des clés...
L'acheteur d'un immeuble ne peut demander en justice le paiement des loyers dus avant la vente. Il ne peut pas non plus demander la résiliation du bail pour des loyers impayés antérieurs à la cession.
Les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 au bail d’habitation conclu après cette date.
La loi ALUR a prévu un allongement des délais de paiement pour une durée portée à trois ans (au lieu de deux ans antérieurement) afin de permettre au locataire en situation de régler sa dette locative d’éponger ses arriérés de loyers. Cette décision du juge peut être prise même d’office.
Après un ou plusieurs loyers impayés par le locataire, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer. Le juge des référés peut être saisi 1 mois après pour obtenir la résiliation du bail et la condamnation à payer la dette.
Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement. Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre. Réagissez vite !
En matière d’expulsion, le délai de deux mois accordé à un locataire sans droit ni titre après le commandement de quitter les lieux ne court qu’après notification de cet acte à la préfecture.
Depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le versement des APL est maintenu lorsque le locataire qui ne règle plus ses loyers dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, Le décret n°2013-1180 en date du 17 décembre 2013, pris pour l'application de ces dispositions, précise la procédure...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait