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Actualités Loyers Impayés

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Loyers Impayés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Louise Huber le 16/12/2022 • 532 vues

Qu’espérer du projet de loi « anti-squat » visant à protéger les logements contre l’occupation illicite soumis à l’assemblée  nationale fin novembre ?  


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 26/04/2021 • 1233 vues

Des particuliers avaient donné à bail à une société des locaux au sein d’une résidence de...


Par Jérôme MAUDET le 15/02/2021 • 972 vues

En matière de squat d’immeubles bâtis, les forces de l’ordre considèrent, en principe,...


Par Clément Diaz le 10/11/2020 • 1182 vues

Si des mesures ont été prises pour soulager certains professionnels et entreprises de leurs...



Par Patrick LINGIBE le 30/03/2020 • 891 vues

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être...


Par Patrick LINGIBE le 03/12/2019 • 1512 vues

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire...


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