Actualités Loyers Impayés

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Loyers Impayés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le juge doit-il prendre en compte la gravité du manquement commis par le locataire pour constater la résolution du contrat par les bailleurs ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 822 vues

Des particuliers avaient donné à bail à une société des locaux au sein d’une résidence de tourisme. Suite à des loyers impayés de la part de la preneuse, les bailleurs lui ont successivement délivré plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux.

Squat : Il est possible d’être autorisé à entrer dans l’immeuble squatté même après 48h

Jérôme MAUDET - Avocat 15/02/2021 - 640 vues

En matière de squat d’immeubles bâtis, les forces de l’ordre considèrent, en principe, qu’avant l’expiration d’un délai de 48 heures, il est possible d’expulser les contrevenants dans la mesure où il s’agit d’un cas de flagrant délit de violation de domicile (serrure fracturée, carreaux cassés, volets arrachés…).

Bail d’'habitation : arrêt du paiement du loyer par le locataire pendant le confinement et l’'état d’urgence sanitaire… : mauvaise idée !

Clément Diaz - Avocat 10/11/2020 - 864 vues

Si des mesures ont été prises pour soulager certains professionnels et entreprises de leurs loyers commerciaux, rien n’a été prévu concernant les loyers d’habitation. Dans ces conditions, la situation exceptionnelle liée au Covid-19 autorise-t-elle le locataire à suspendre le paiement des loyers de son logement ? Comment doivent réagir respectivement le locataire...

Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable

Patrick LINGIBE - Avocat 30/03/2020 - 597 vues

Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. 

Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Patrick LINGIBE - Avocat 03/12/2019 - 1172 vues

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.

Principe du contradictoire : à l’impossible nul n’est tenu même en matière d’expulsion

Jérôme MAUDET - Avocat 25/02/2019 - 923 vues

Une association propriétaire d’un immeuble a été informée de l’intrusion de plusieurs occupants sans droit ni titre dans le bâtiment lui appartenant. Elle a alors mandaté un huissier qui s’est déplacé sur site mais n’a pas été en mesure d’obtenir une quelconque identité face au refus des occupants. L’huissier relevait notamment...

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Débiteur principal décédé et recours de la caution

Laurent LATAPIE - Avocat 08/01/2019 - 612 vues

Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé,

Loyers impayés : que faire ?

CHRISTELLE MASSON-BONIL - Avocat 06/03/2018 - 1 commentaire - 2402 vues

Dans le parc privé, le pourcentage d’impayés représente moins de 5 %. Si cela est peu, bien évidemment pour le propriétaire concerné, un impayé de loyer constitue un enchaînement de difficultés et une charge financière considérable.

Loyers impayés et Caution injoignable, que faire ? Les clés de la procédure en cas de loyers impayés

Léa Smila - Avocat 08/01/2018 - 2183 vues

Vous avez acquis un bien puis l'avez loué et cela constitue une source de revenue indispensable pour votre famille. Or depuis quelques mois, votre locataire ne règle plus ses loyers. Vous tentez de le joindre sans succès. Vous contactez la cautions sans succès. Vos fins de mois deviennent difficiles. Que faire ?

Précisions sur l'exception d'inexécution en matière de bail d'habitation

Karim Djaraouane - Avocat 19/02/2016 - 3215 vues

L’exception d’inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués. La non détermination de l'origine du sinistre affectant les locataires n'exonère pas le bailleur de ses obligations et la restitution tardive des clés...

L'acheteur d'un immeuble ne peut demander en justice le paiement des loyers dus avant la vente

Christophe BUFFET - Avocat 04/12/2015 - 1 commentaire - 1224 vues

L'acheteur d'un immeuble ne peut demander en justice le paiement des loyers dus avant la vente. Il ne peut pas non plus demander la résiliation du bail pour des loyers impayés antérieurs à la cession.

Peu importe son âge et sa santé, le bailleur peut procéder à l’expulsion d’un locataire en raison de son manquement aux obligations qui lui incombent

Baptiste CHAREYRE - Avocat 23/04/2015 - 2844 vues

Les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail

Sophie RISALETTO - Avocat 21/04/2015 - 4738 vues

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 au bail d’habitation conclu après cette date. 

Le délai de paiement octroyé par le juge pour apurer la dette locative

Karim Djaraouane - Avocat 13/04/2015 - 10459 vues

La loi ALUR a prévu un allongement des délais de paiement pour une durée portée à trois ans (au lieu de deux ans antérieurement) afin de permettre au locataire en situation de régler sa dette locative d’éponger ses arriérés de loyers. Cette décision du juge peut être prise même d’office.

Loyer Impayé par le Locataire: Recours du propriétaire

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 26/01/2015 - 4649 vues

Après un ou plusieurs loyers impayés par le locataire, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer. Le juge des référés peut être saisi 1 mois après pour obtenir la résiliation du bail et la condamnation à payer la dette.

Trêve Hivernale : prolongation de 15 jours

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 19/12/2014 - 1667 vues

La loi ALUR rallonge de 15 jours la trêve hivernale et crée la possibilité pour les "squatters" d'en bénéficier.

Vous venez de recevoir un commandement de payer: Réagissez!!

Déborah TOUIZER - Avocat 02/12/2014 - 4044 vues

Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement. Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement. Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion et à des mesures de saisie (meubles, compte bancaire)à votre encontre. Réagissez vite !

Quel délai pour réclamer le paiement des loyers d'un bail d'habitation ?

Christophe BUFFET - Avocat 07/10/2014 - 5292 vues

Vous êtes bailleur et vous pensez que le délai de prescription des loyers d’un bail d’habitation est de cinq ans ?

Bail d’habitation Expulsion - Demande prématurée du concours de la force publique

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 05/03/2014 - 2268 vues

En matière d’expulsion, le délai de deux mois accordé à un locataire sans droit ni titre après le commandement de quitter les lieux ne court qu’après notification de cet acte à la préfecture.

Maintien des APL pendant la procédure d'acquisition de la clause résolutoire

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 09/01/2014 - 7443 vues

Depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le versement des APL est maintenu lorsque le locataire qui ne règle plus ses loyers dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, Le décret n°2013-1180 en date du 17 décembre 2013, pris pour l'application de ces dispositions, précise la procédure...