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Fiche Express : Propriété intellectuelle, web & NTIC

Fiche Express : Internet

Cyber commerçants : vos obligations dans la collecte de données personnelles de vos clients

Dans le cadre de votre activité de cybercommerce, vous serez amené à collecter des informations sur vos clients. Ces informations sont appelées données à caractère personnel (nom, prénom, numéro ...

Fiche Express : INPI & OMPI

Le contrat de licence

Le contrat de licence est un contrat fréquemment utilisé dans le monde de la distribution. Il s'agit d'une “location” de la marque. Par ce contrat, le titulaire d'une marque (le concédant) ...

L’action en contrefaçon

Un différend vous oppose à un concurrent. Ce dernier a imité ou reproduit votre marque sans votre autorisation.  Toute tentative amiable n'a pas abouti. C'est pourquoi une procédure judiciaire ...

Fiches express Propriété intellectuelle, web & NTIC

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